Vertaling van "des mesures réglementaires concertées afin " (Frans → Engels) :

À la suite de l'avis de l'EFSA, la Commission a engagé des discussions avec les autorités des États membres pour définir des mesures réglementaires appropriées afin de réduire la présence d'acrylamide dans les denrées alimentaires.
Following EFSA's opinion, the Commission started discussions with Member States' authorities to determine appropriate regulatory measures to reduce the presence of acrylamide in food.

Les Canadiens, y compris la Fédération canadienne des municipalités, demandent concrètement au gouvernement d'exercer ses pouvoirs réglementaires, de consulter les municipalités et de proposer des mesures réglementaires concertées afin d'éviter que d'autres accidents graves ne se produisent.
What Canadians, including the Federation of Canadian Municipalities, are calling for is that the government actually assert its regulatory powers, consult with the municipalities, and come forward with a concerted regulatory agenda to avoid these serious accidents in the future.

Nouvelles mesures Plusieurs mesures réglementaires sont adoptées depuis la publication du Livre blanc et un groupe de travail a été instauré au niveau communautaire afin d'assurer une coopération plus étroite entre la Commission et des États membres.
New measures Several regulations have been adopted since the White Paper was published and a working party was set up at Community level in order to ensure closer cooperation between the Commission and the Member States.

Nous avons créé la Stratégie de cybersécurité du Canada pour mettre en place des mesures pangouvernementales concertées afin de faire face aux cybermenaces en évolution, et nous avons attribué à cette stratégie des fonds et des initiatives précis qui pourront tirer profit de notre très grande expertise dans ce domaine.
Canada's Cyber Security Strategy is our plan to address evolving cyber threats in a coordinated way across government. We have resourced that plan with specific funds and initiatives that build on our considerable expertise in this area.

Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.
The legal tools that are available currently to address this issue in Canada are through regulations passed under the United Nations Act, if the United Nations Security Council has issued a resolution imposing sanctions, or, if the United Nations has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to pass regulations to impose unilateral sanctions, but these measures can be used only if a higher threshold has been met — that is, that there has been a grave breach of international peace and security leading to a serious international crisis or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which requires a foreign state to produce evidence of criminal activity or the existence of legal proceedings or a court order in the foreign state, in order for Canadian authorities to be able to act in relation to assets situated in Canada.

Dans le discours du Trône, nous avons également annoncé deux mesures réglementaires importantes: premièrement, les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer devront contracter une assurance additionnelle afin de pouvoir assumer leurs responsabilités; deuxièmement, nous prendrons des mesures ciblées afin d'accroître la sécurité du transport de marchandises dangereuses.
The Speech from the Throne also noted two significant regulatory actions we would pursue: first, that shippers and railway companies would be required to carry additional insurance, so they are held accountable; and second, that we would take targeted action to make the transportation of goods safer.

Par conséquent, les États membres devraient prendre des mesures réglementaires ex ante ou ex post appropriées (telle qu’une action visant par exemple à modifier les droits existants, à interdire certaines acquisitions de droits d’utilisation du spectre, à imposer des conditions concernant la thésaurisation du spectre et son utilisation efficace, telles que celles visées par la directive 2002/21/CE, à limiter la quantité de spectre disponible pour chaque entreprise ou à éviter l’accumulation excessive des droits d’utilisation du spectre) afin d’éviter les distorsions de concurrence, conformément aux principes qui sous-tendent la directive 2002/20/CE et la directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (ci-après dénommée directive «GSM»).
Member States should therefore take appropriate ex ante or ex post regulatory measures (such as action to amend existing rights, to prohibit certain acquisitions of rights of use of spectrum, to impose conditions on spectrum hoarding and efficient use such as those referred to in Directive 2002/21/EC, to limit the amount of spectrum available for each undertaking, or to avoid excessive accumulation of rights of use of spectrum) to avoid distortions of competition in line with the principles underpinning Directive 2002/20/EC and Council Directive 87/372/EEC of 25 June 1987 on the frequency bands to be reserved for the coordinated introduction of public pan-European cellular digital land-based mobile communications in the Community (the ‘GSM’ Directive).

Afin de rendre le mécanisme de notification plus efficace, d’accroître la sécurité juridique pour les autorités réglementaires nationales et les acteurs économiques et de garantir l’application des mesures réglementaires en temps utile, il est souhaitable que la notification d’une autorité réglementaire nationale portant sur une analyse de marché comporte également les solutions proposées par l’autorité pour remédier aux défaillances du marché constatées.
In order to improve the efficiency of the notification mechanism, to increase legal certainty for national regulatory authorities and market players and to ensure timely implementation of regulatory measures, it is desirable that a notification by a national regulatory authority covering a market analysis also includes the remedies proposed by the national regulatory authority to address the market failures identified.

et, outre ces mesures spécifiques, favoriseront une approche concertée afin d'évaluer les coûts et les avantages de la mise en place de nouvelles zones de protection de la pêche dans le bassin méditerranéen.
and, beyond these specific measures, will encourage a concerted approach in order to assess the costs and benefits of the establishment of new fishery protection zones in the Mediterranean basin.

(59) En dépit de la nature planétaire des communications électroniques, la coordination au niveau de l'Union européenne des mesures réglementaires nationales est nécessaire afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur et d'établir un cadre réglementaire européen approprié. Cette coordination doit également contribuer à l'établissement d'une position de négociation commune et forte dans les enceintes internationales.
(59) Despite the global nature of electronic communications, coordination of national regulatory measures at European Union level is necessary in order to avoid fragmentation of the internal market, and for the establishment of an appropriate European regulatory framework; such coordination should also contribute to the establishment of a common and strong negotiating position in international forums.