Vertaling van "assurance additionnelle afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autre assuré [ assuré additionnel ]
additional insured

assurances additionnelles libérées avec réversion [ suppléments de bonis ]
reversionary bonus addition

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

commande numérique directe | CND,les systèmes de commande numérique directe sont généralement pourvus de dispositifs additionnels assurant la saisie,l'affichage ou l'édition des programmes,des instructions de l'opérateur ou des données se rapportant au déroulement du processus contrôlé par commande numérique [Abbr.]
direct numerical control | DNC [Abbr.] | DNC,an operator panel allows the operator to direct the computer working in order to adjust programs [Abbr.]

garanties complémentaires | assurances complémentaires | bénéfices additionnels
additional benefits

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le discours du Trône, nous avons également annoncé deux mesures réglementaires importantes: premièrement, les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer devront contracter une assurance additionnelle afin de pouvoir assumer leurs responsabilités; deuxièmement, nous prendrons des mesures ciblées afin d'accroître la sécurité du transport de marchandises dangereuses.
The Speech from the Throne also noted two significant regulatory actions we would pursue: first, that shippers and railway companies would be required to carry additional insurance, so they are held accountable; and second, that we would take targeted action to make the transportation of goods safer.

Le discours du Trône a annoncé deux mesures importantes pour souligner l'importance de la sécurité des transports. Premièrement, les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer devront contracter une assurance additionnelle afin de pouvoir assumer leurs responsabilités.
To emphasize the importance of transportation safety, the Speech from the Throne noted two important actions: first, that shippers and railway companies would be required to carry additional insurance, so they are held accountable; second, that Transport Canada would take targeted action to make the transportation of dangerous goods safer.

Notre gouvernement exigera qu'elles disposent d'assurances additionnelles afin de faire face à leurs responsabilités et nous n'hésiterons pas à agir avec fermeté contre les contrevenants si l'enquête confirme que la réglementation n'a pas été respectée.
Our government will require shippers to carry additional insurance so they are held accountable, and we will not hesitate to take tough action against offenders if the investigation confirms that the regulations were breached.

Notre gouvernement exigera que les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer contractent une assurance additionnelle afin de pouvoir répondre de leurs actes.
Our Government will require shippers and railways to carry additional insurance so they are held accountable.

55. demande à l'Union et à ses États membres d'adopter une feuille de route pour le développement d'un nouveau mécanisme de financement additionnel prévisible, conforme aux engagements actuels, en vue de contribuer leur juste part au montant global ciblé de 100 milliards de dollars par an d'ici à 2020 à partir de diverses sources publiques et privées, et de remédier au déséquilibre qui existe entre les ressources destinées à l'atténuation et à l'adaptation; invite l'Union à encourager tous les pays à contribuer équitablement au financement de la lutte contre le changement climatique; préconise la mise en place d'un cadre solide de contrôle et de reddition de comptes pour assurer efficacement le suivi de la mise en œuvre des engagements et des objectifs de financement de la lutte contre le changement climatique; rappelle qu'avec l'augmentation des budgets d'aide consacrés au financement de la lutte contre le changement climatique, le budget d'aide global devrait augmenter aussi, afin de parvenir à une additionnalité totale;
55. Requests that the EU and its Member States agree on a roadmap for scaling up predictable, new and additional finance, in line with existing commitments, towards their fair share in the overall targeted amount of USD 100 billion a year by 2020 from a variety of public and private sources and to address the imbalance between resources flowing to mitigation and adaptation; calls for the EU to encourage all countries to deliver their fair share of climate finance; calls for a robust monitoring and accountability framework for effective follow-up to the implementation of climate-finance commitments and objectives; recalls that, as climate finance from aid budgets increases, the overall aid budget should also increase as a first step towards full additionality;

9. souligne le caractère additionnel et complémentaire du plan d'investissement proposé et du budget de l'Union ainsi que leur objectif commun de donner un coup de fouet à l'économie et à la création d'emploi; souligne que le budget de l'Union est, par nature, un important outil d'investissement, doté d'un rôle et d'une mission spécifiques, qui a permis d'obtenir des résultats concrets présentant une véritable valeur ajoutée européenne; est convaincu qu'il faut tout faire pour créer des synergies non seulement entre le plan d'investissement et le budget de l'Union, mais aussi avec les budgets nationaux, afin de combler le manque d'investissements, d'assurer la convergence et la stabilité au sein de l'Union et de maximiser l'effet des dépenses publiques sur l'économie réelle; souligne par ailleurs, l'importance d'éliminer les obstacles à l'investissement, notamment en termes de clarté et de prévisibilité du cadre réglementaire;
9. Highlights the additional and complementary nature of the proposed Investment Plan and the EU budget and their joint commitment to kick-start the economy and boost job creation; stresses that the EU budget is in itself a major investment tool with a distinctive role and mission, which has provided tangible results with a clear European added value; is convinced that every effort needs to be deployed in order to create synergies not only between the Investment Plan and the EU budget but also with national budgets, in order to bridge the investment gap, ensure convergence and stability in the EU, and maximise the effect of public spending on the real economy; underlines, moreover, the importance of removing existing impediments to investment, in particular as regards the clarity and the predictability of the regulatory framework;

37. demande à l'Union européenne et à ses États membres de définir clairement le rôle du financement privé dans le cadre d'une levée de fonds additionnels, tout en reconnaissant que celui-ci ne peut se substituer au financement public indispensable en particulier pour l'adaptation au changement climatique, afin de mettre en évidence la nécessité d'établir des rapports transparents sur ce financement et d'assurer la mise en œuvre des garanties sociales et environnementales appropriées;
37. Calls on the EU and its Member States to clearly define the role of private finance in the context of additional leverage of funding, while recognising that this cannot replace the need for public finance, in particular for adaptation, to emphasise the need for transparent reporting and accountability of such finance and to ensure the implementation of relevant social and environmental safeguards;

(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'importation, pour la soumission de preuves documentaires et pour la détermination du niveau des droits à l'importation additionnels, des mesures fixant les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application des droits à l'importation additionnels , des mesures concernant la forme et le contenu du certificat d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, concernant la soumission de demandes et la délivrance et l'utilisation de ces licences d'importation , leur période de validité, la procédure de constitution de garantie pour ces licences et le montant de celle-ci , les éléments nécessaires pour prouver que les prescriptions relatives à l'utilisation de ces licences ont été respectées, le niveau de tolérance en ce qui concerne le respect de l'obligation d'importer la quantité mentionnée dans la licence d'importation, et la délivrance de licences d'importation de remplacement ou de duplicata de licences, les mesures concernant le traitement des licences d'importation par les États membres, ainsi que l'échange des informations nécessaires à la gestion du système des licences d'importation pour l'ovalbumine et la lactalbumine, y compris les procédures relatives à l'assistance administrative spécifique entre États membres, au calcul des droits à l'importation et à la fixation du niveau des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés dans le cadre de la mise en œuvre des régimes internationaux.
(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import licence for ovalbumin and lactalbumin, on the submission of applications and the issuing and use of those import licences, on their period of validity, on the procedure for lodging a security in respect of those licences and its amount, on the evidence needed to prove that the requirements for the use of those licences have been fulfilled, on the level of tolerance as regards compliance with the obligation to import the quantity mentioned in the import licence, and on the issuing of replacement and duplicate import licences, measures on the treatment of import licences by the Member States, as well as on the exchange of information needed for the management of the system of import licences for ovalbumin and lactalbumin, including the procedures relating to specific administrative assistance between Member States , to the calculation of import duties and to the fixing of the level of import duties for processed agricultural products in the implementation of international arrangements.

– (IT) Bien que nous soyons d’accord avec certains des aspects de la proposition de Mme Ţicău, de nombreux autres aspects nous laissent perplexes, notamment la manière dont sera assuré le financement du coût annuel de maintenance de Galileo, une fois celui-ci opérationnel, qui est estimé à 800 millions d’euros; les risques potentiels en matière de protection des données liés à l’utilisation des applications et des services du système global de navigation par satellite; et la nécessité urgente de trouver un financement additionnel afin de garantir que les opérations impliquant le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et Galileo soient rapidement couronnées de succès.
– (IT) Although we agree with some aspects of Mrs Ţicău’s proposal, we are unsure about many others. These include identifying how the annual maintenance cost of Galileo, which is estimated at EUR 800 million, will be financed once it has become operational; the possible data protection risks associated with using global navigation satellite system applications and services; and the pressing need to find additional funding to ensure that operations involving the European Geostationary Navigation Overlay Service (EGNOS) and Galileo are soon successful.