Vertaling van "proposer des mesures réglementaires concertées afin " (Frans → Engels) :

Les Canadiens, y compris la Fédération canadienne des municipalités, demandent concrètement au gouvernement d'exercer ses pouvoirs réglementaires, de consulter les municipalités et de proposer des mesures réglementaires concertées afin d'éviter que d'autres accidents graves ne se produisent.
What Canadians, including the Federation of Canadian Municipalities, are calling for is that the government actually assert its regulatory powers, consult with the municipalities, and come forward with a concerted regulatory agenda to avoid these serious accidents in the future.

Lorsqu'il sera nécessaire que la Commission propose des mesures réglementaires, il y aura une évaluation globale des coûts et bénéfices liés à ces mesures et les dispositions réglementaires seront encadrées de façon à ne pas compromettre le marché unique.
Where it is necessary to propose regulatory measures, there will be a full assessment of the costs and benefits arising, and the regulatory provisions will be framed in such a way as not to jeopardise the single market.

La Commission se réserve, sur la base de ce bilan, de proposer des mesures réglementaires.
The Commission reserves the right, on the basis of the review, to propose regulatory measures.

À la suite de l'avis de l'EFSA, la Commission a engagé des discussions avec les autorités des États membres pour définir des mesures réglementaires appropriées afin de réduire la présence d'acrylamide dans les denrées alimentaires.
Following EFSA's opinion, the Commission started discussions with Member States' authorities to determine appropriate regulatory measures to reduce the presence of acrylamide in food.

Cette communication visait à évaluer de manière plus approfondie la situation actuelle en matière d'infrastructures énergétiques, à proposer des mesures permettant d'en assurer l'utilisation efficace, à garantir un cadre réglementaire stable et propice à la construction de nouvelles infrastructures afin de répondre à l'augmentation de la demande, à faire en sorte que les problèmes liés aux infrastructures énergétiques fassent l'objet de toute l'attention nécessaire au niveau politique et à optimaliser les avantages offerts par le marché intérieur de l'énergie.
The purpose of the Communication was to assess in more depth the present situation with regard to energy infrastructure, to propose actions aimed at ensuring its efficient use, and to ensure a stable and favourable regulatory regime for the provision of new infrastructure to meet growing demand, to ensure political attention to energy infrastructure issues and to enhance the benefits of the internal energy market.

Par conséquent, il est opportun que l’Union propose les mesures législatives nécessaires afin d'établir un tel dispositif de résolution pour les banques relevant du MSU.
Therefore, it is appropriate that the Union should propose the necessary legislative action to establish such resolution arrangement for banks supervised by the SSM.

Nous avons créé la Stratégie de cybersécurité du Canada pour mettre en place des mesures pangouvernementales concertées afin de faire face aux cybermenaces en évolution, et nous avons attribué à cette stratégie des fonds et des initiatives précis qui pourront tirer profit de notre très grande expertise dans ce domaine.
Canada's Cyber Security Strategy is our plan to address evolving cyber threats in a coordinated way across government. We have resourced that plan with specific funds and initiatives that build on our considerable expertise in this area.

Plus précisément, les autorités nationales de réglementation des télécommunications doivent définir, en respectant les principes régissant le droit de la concurrence, les limites du marché concerné, déterminer si un ou plusieurs des intervenants est/sont dominant(s) (ou possède(nt) un pouvoir de marché significatif ou «PMS») sur ce marché, et, si des intervenants s'avèrent dominants, proposer des mesures réglementaires pour assurer une véritable concurrence. L'objectif est de garantir une application plus cohérente et plus efficace de ces mesures dans toute l'UE sur un marché unique des télécommunications (voir MEMO/09/539).
More precisely, national telecoms regulators, in accordance with competition law principles, must define the boundaries of the relevant market, assess whether any one or more players is dominant (or has significant market power, “SMP”) in this market and where operators are found to be dominant, propose appropriate regulatory remedies to ensure effective competition. The objective is to ensure a more consistent, efficient application of those remedies across the EU in a single telecoms market (see MEMO/09/539).

Conformément aux procédures établies à l'article 7 de la directive-cadre sur les télécommunications (2002/21/CE), les autorités réglementaires nationales sont tenues, en concertation avec les entreprises du secteur, d'analyser leur marché national des communications électroniques et de proposer des mesures réglementaires appropriées pour remédier aux défaillances du marché.
Under the procedures set out in Article 7 of the telecoms Framework Directive (2002/21/EC), the national regulatory authorities are required, in consultation with industry, to analyse their national markets for electronic communications and propose appropriate regulatory measures to address market failures.

Plus précisément, l'autorité réglementaire doit délimiter le marché concerné, examiner si un ou plusieurs opérateurs jouissent d'une puissance significative sur le marché en cause et, s'il apparaît que des opérateurs sont en position dominante, elle doit proposer des mesures réglementaires appropriées pour garantir l'existence d'une concurrence effective.
More precisely, the regulator must define the boundaries of the relevant market, assess whether any one or more players has SMP in this market and where operators are found to be dominant, propose appropriate regulatory remedies to ensure effective competition.