Traduction de «réglementaires appropriées afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de l'avis de l'EFSA, la Commission a engagé des discussions avec les autorités des États membres pour définir des mesures réglementaires appropriées afin de réduire la présence d'acrylamide dans les denrées alimentaires.
Following EFSA's opinion, the Commission started discussions with Member States' authorities to determine appropriate regulatory measures to reduce the presence of acrylamide in food.

(d) élaborer d'ici à 2018 une stratégie de l'Union pour un environnement non toxique en s'appuyant sur les mesures horizontales qui doivent être mises en œuvre afin de garantir: (1) la sûreté des nanomatériaux et des matériaux avancés similaires; (2) la réduction maximale de l'exposition aux perturbateurs endocriniens; (3) des approches réglementaires appropriées portant sur les effets combinés des substances chimiques et 4) la réduction maximale de l'exposition aux substances chimiques présentes dans les produits, notamment dans les produits importés, en vue de promouvoir des cycles de matériaux non toxiques et de réduire l'exposition à des substances dangereuses à l'intérieur des bâtiments.
(d) Developing by 2018 an EU strategy for a non-toxic environment building on horizontal measures to be undertaken to ensure: (1) the safety of nanomaterials and similar advanced materials; (2) the minimisation of exposure to endocrines disruptors; (3) appropriate regulatory approaches to address combination effects of chemicals and (4) the minimisation of exposure to chemicals in products, including, inter alia, imported products, with a view to promoting non-toxic material cycles and reducing indoor exposure to harmful substances.

6. considère que le contrôle légal des comptes remplit une fonction sociale et sert l'intérêt du public, dans la mesure où ce contrôle est une composante essentielle du système économique et politique démocratique, et se félicite par conséquent de l'intention du livre vert d'accroître la transparence et de relever la qualité des rapports d'audit afin de contribuer à la stabilité du marché financier et d'améliorer l'accès à des fonds; est favorable à toute mesure reposant sur la preuve que les coûts et les charges supportés par les établissements financiers, en particulier, sont compensés par l'amélioration significative de leur qualité ainsi que par une évaluation externe régulière et une surveillance réglementaire appropriée; insiste sur la nécessité d'une législation spécifique;
6. Takes the view that statutory auditing has a social function and is in the public interest, as it is an absolutely fundamental component of the democratic economic and political system and accordingly welcomes the intention of the Green Paper to increase transparency and improve the quality of audit reports in order to contribute to the stability of the financial market and improve access to financing; is in favour of any measures based on the evidence that costs and burdens to financial institutions, in particular, are outweighed by improving their quality significantly, as well as by regular external evaluation and appropriate regulatory oversight; stresses the need for specific legislation;

3. reconnaît que l'audit légal remplit une fonction sociale et est dans l'intérêt du public et se félicite par conséquent de l'intention du Livre vert d'accroître la transparence et d'améliorer la qualité des rapports d'audit afin de contribuer à la stabilité du marché financier et d'améliorer l'accès à des Fonds; est favorable à toute mesure reposant sur la preuve que les coûts et les charges supportés par les établissements financiers, en particulier, sont compensés par l'amélioration significative de leur qualité ainsi que par une évaluation externe régulière et une surveillance réglementaire appropriée; souligne la nécessité d'une législation spécifique;
3. Recognises that statutory auditing has a social function and is in the public interest and so welcomes the intention of the Green Paper to increase transparency and improve the quality of auditing reports in order to contribute to the stability of the financial market and improve access to financing; favours any measures based on the evidence that costs and burdens to financial institutions, in particular, are outweighed by improving their quality significantly, as well as by regular external evaluation and appropriate regulatory oversight; underlines the need for specific legislation;

"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.
"During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.

Afin d'assurer l'adoption de décisions réglementaires appropriées et harmonisées concernant les médicaments autorisés dans la Communauté, au vu des informations recueillies sur les effets indésirables des médicaments dans les conditions normales d'emploi, les États membres établissent un système de pharmacovigilance.
In order to ensure the adoption of appropriate and harmonised regulatory decisions concerning the medicinal products authorised within the Community, having regard to information obtained about adverse reactions to medicinal products under normal conditions of use, the Member States shall operate a pharmacovigilance system.

Afin d'assurer l'adoption de décisions réglementaires appropriées concernant les médicaments autorisés dans la Communauté, au vu des informations recueillies sur les effets indésirables des médicaments dans les conditions normales d'emploi, les États membres établissent un système de pharmacovigilance.
In order to ensure the adoption of appropriate regulatory decisions concerning the medicinal products authorized within the Community, having regard to information obtained about adverse reactions to medicinal products under normal conditions of use, the Member States shall establish a pharmacovigilance system.

Afin d'assurer l'adoption de décisions réglementaires appropriées concernant les médicaments vétérinaires autorisés dans la Communauté, au vu des informations recueillies sur les effets indésirables présumés des médicaments vétérinaires dans les conditions normales d'emploi, les États membres établissent un système de pharmacovigilance vétérinaire.
In order to ensure the adoption of appropriate regulatory decisions concerning the veterinary medicinal products authorised within the Community, having regard to information obtained about suspected adverse reactions to veterinary medicinal products under normal conditions of use, the Member States shall establish a veterinary pharmacovigilance system.

Afin d'assurer l'adoption de décisions réglementaires appropriées et harmonisées concernant les médicaments vétérinaires autorisés dans la Communauté, au vu des informations recueillies sur les effets indésirables présumés des médicaments vétérinaires dans les conditions normales d'emploi, les États membres gèrent un système de pharmacovigilance vétérinaire.
In order to ensure the adoption of appropriate and harmonised regulatory decisions concerning the veterinary medicinal products authorised within the Community, having regard to information obtained about suspected adverse reactions to veterinary medicinal products under normal conditions of use, Member States shall administer a veterinary pharmacovigilance system.