Traduction de «plusieurs mesures réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concours de mesures | concours de plusieurs mesures | concours entre plusieurs mesures
concurrence of measures | concurrent measures

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

mesure réglementaire et non réglementaire alternative
alternative regulatory and non-regulatory policy option

mesure réglementaire d'exécution
regulatory implementing measure

mesure de réglementation [ mesure réglementaire ]
regulatory action

mesures réglementaires procycliques
pro-cyclical regulatory response

Système de contrôle des mesures réglementaires
Regulatory Actions Control System

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nouvelles mesures Plusieurs mesures réglementaires sont adoptées depuis la publication du Livre blanc et un groupe de travail a été instauré au niveau communautaire afin d'assurer une coopération plus étroite entre la Commission et des États membres.
New measures Several regulations have been adopted since the White Paper was published and a working party was set up at Community level in order to ensure closer cooperation between the Commission and the Member States.

Dans le domaine réglementaire, ont été définies dans le livre blanc plusieurs mesures prioritaires visant à lever les obstacles existants et à rétablir l'équilibre en faveur des énergies renouvelables afin de pouvoir atteindre l'objectif indicatif de 12% de part de marché en 2010.
In the White Paper a number of priority actions in the regulatory sectors were identified aimed at overcoming obstacles and redressing the balance in favour of renewable energy, in order to reach the indicative objective of 12% penetration by 2010.

Le rapporteur estime qu'il y a lieu de contrebalancer cette importante attribution de compétences pour la transmission d'informations confidentielles à plusieurs autorités par l'obligation des autorités destinataires de prendre toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires afin d'assurer la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles concernées.
The Rapporteur considers that such significant empowerment to transmit confidential data to a number of authorities needs to be balanced by a requirement of the receiving authorities to take all necessary regulatory, administrative, technical and organisational measures to ensure the physical and logical protection of the confidential statistical information concerned.

33. observe que les difficultés d'accès au financement demeurent l'une des préoccupations majeures des PME; s'inquiète particulièrement que des entreprises saines ne puissent obtenir les financements qu'elles envisagent; invite la Commission et les États membres à déployer au plus vite les actions et les mesures réglementaires destinées à faciliter le financement des PME, comme le propose le plan d'action de l'Union pour faciliter l'accès des PME au financement; souligne que la croissance au niveau local est souvent soutenue par les PME et les entreprises sociales et que les financements de la politique de cohésion apportés grâce à une solide approche de la gouvernance à plusieurs niveaux peuvent garantir que les PME et les entreprises sociales accomplissent leur potentiel et continuent d'apporter une précieuse contribution à la compétitivité de l'Union;
33. Points out that difficulties in accessing finance remain one of the top concerns for SMEs; is particularly worried about the fact that healthy companies cannot acquire the funding they plan for; calls on the Commission and the Member States swiftly to implement actions and regulatory measures to facilitate funding for SMEs, as proposed in the EU Action Plan to improve access to finance for SMEs; stresses that growth at local levels is often sustained by SMEs and social enterprises and cohesion policy funding delivered through a strong multi-level governance approach can ensure that SMEs and social enterprises fulfil their potential and continue to make a valuable contribution to EU competitiveness;

À l'occasion de réunions du comité des STI, plusieurs États membres ont fait valoir que ces retards montraient la difficulté de transposer la directive: cette dernière comporte très peu de mesures réellement spécifiques et d'application immédiate et constitue plutôt un cadre autorisant l'adoption de mesures réglementaires ultérieures.
During ITS Committee meetings, several Member States stated that this illustrated the difficulty of transposing the Directive: the latter contains very few really specific immediate measures to be transposed, as it constitutes a framework, allowing the adoption of subsequent regulatory measures.

Outre les mesures relatives aux augmentations des prix de l’énergie, le gouvernement a fait une série de déclarations et lancé des menaces populistes, avec une tentative d’exproprier plusieurs entreprises privées du secteur de l’énergie, et présenté une proposition de mesures réglementaires lourdes, non limitatives et superficielles visant spécifiquement les entités privées, soi-disant dans l’intérêt économique général.
In addition to the measures relating to increases in energy prices the government has come up with a range of populist pronouncements and threats, with an attempt to expropriate a number of private companies in the energy sector and a proposal for hard, open-ended and superficial regulatory measures targeted against private entities in the so-called general economic interest.

Je prends également bonne note de la demande du Parlement pour que soient entreprises plusieurs autres actions - dont davantage de mesures réglementaires - en plus de celles actuellement prévues par la Commission.
I also take note of Parliament’s request for a number of further actions – including more regulatory measures – beyond those currently envisaged by the Commission.

- plusieurs mesures d'application ainsi que des lignes directrices pour la législation susmentionnée ont été adoptées ou sont en préparation en vue de compléter et d'assurer la pleine applicabilité de ce nouveau cadre réglementaire avant avril 2004.
- a number of implementing measures and guidelines for the above legislation have been adopted or are in preparation with a view to completing and ensuring full applicability of the new regulatory framework by April 2004.

Bien que les spécialistes de la génétique et les organisations professionnelles aient pris plusieurs mesures pour promouvoir l'évaluation de la qualité, les services de test génétiques sont fournis dans des conditions et des cadres réglementaires qui varient considérablement d'un pays à l'autre, y compris au sein de l'Union européenne.
Although genetics specialists and professional organisations have made many moves to promote quality assessment, genetic testing services are provided under widely varying conditions and regulatory frameworks in different countries, including in the EU.

Le règlement de base justifie en plusieurs points l'adoption de mesures réglementaires.
The basic regulation gives a number of different motivations for the adoption of regulatory measures.