Vertaling van "mesures réglementaires afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition réglementaire | mesure réglementaire
regulatory measure

mesure réglementaire et non réglementaire alternative
alternative regulatory and non-regulatory policy option

mesure réglementaire d'exécution
regulatory implementing measure

mesure de réglementation [ mesure réglementaire ]
regulatory action

mesures réglementaires procycliques
pro-cyclical regulatory response

Système de contrôle des mesures réglementaires
Regulatory Actions Control System

Comité des précurseurs de drogues | Comité pour les mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Committee on drug precursors | Committee on measures to be taken to discourage the diversion of certain substances to the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances | Drug Precursors Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.
The legal tools that are available currently to address this issue in Canada are through regulations passed under the United Nations Act, if the United Nations Security Council has issued a resolution imposing sanctions, or, if the United Nations has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to pass regulations to impose unilateral sanctions, but these measures can be used only if a higher threshold has been met — that is, that there has been a grave breach of international peace and security leading to a serious international crisis or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which requires a foreign state to produce evidence of criminal activity or the existence of legal proceedings or a court order in the foreign state, in order for Canadian authorities to be able to act in relation to assets situated in Canada.

Elle indiquait que si des progrès importants n'étaient pas accomplis avant fin 2009, elle envisagerait des mesures réglementaires, afin de garantir l'installation d'un équipement eCall normalisé dans tous les véhicules neufs en Europe, en commençant par certaines catégories (voitures particulières et véhicules utilitaires légers).
The Commission indicated that unless significant progress was made by the end of 2009, it would consider regulatory measures to ensure that eCall standard equipment was installed in all new vehicles in Europe, starting with certain categories (passenger cars and light commercial vehicles).

Ainsi on reporterait à décembre 2008 non seulement le paiement des intérêts, mais également la récupération de tous les trop-perçus provenant du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole. Le gouvernement doit ajuster la marge de référence relative aux maladies, suspendre le plafonnement des programmes de protection du revenu pendant deux ans et réaligner les frais d'inspection, les taux de recouvrement des coûts et les autres mesures réglementaires afin que le Canada puisse soutenir la concurrence de son principal partenaire commercial.
The government needs to adjust the reference margin for disease, suspend the cap on safety net programs for two years, and realign Canada's inspection fees, cost recovery rates and other regulatory measures in order to be competitive with Canada's major trading partner.

Afin de rendre le mécanisme de notification plus efficace, d’accroître la sécurité juridique pour les autorités réglementaires nationales et les acteurs économiques et de garantir l’application des mesures réglementaires en temps utile, il est souhaitable que la notification d’une autorité réglementaire nationale portant sur une analyse de marché comporte également les solutions proposées par l’autorité pour remédier aux défaillances du marché constatées.
In order to improve the efficiency of the notification mechanism, to increase legal certainty for national regulatory authorities and market players and to ensure timely implementation of regulatory measures, it is desirable that a notification by a national regulatory authority covering a market analysis also includes the remedies proposed by the national regulatory authority to address the market failures identified.

On s'attend à ce que ce cadre ait pour effet de pousser les provinces et les municipalités à prendre des mesures réglementaires afin d'imposer des plafonds et d'égaliser les règles du jeu. Les fonctionnaires d'Environnement Canada travaillent avec le CCME à la publication d'une nouvelle édition du code de pratique environnementale pour les systèmes de cuves contenant des produits pétroliers et des produits dérivés du pétrole.
The framework is expected to result in provincial and/or municipal jurisdictional regulatory action to achieve caps and establish a level playing field. Environment Canada officials are working with the CCME to release a new edition of the environment code of practice for storage tank systems containing petroleum products and allied petroleum products.

Ce Plan d'Action suggère un mélange de mesures réglementaires et non-réglementaires afin de résoudre ces problèmes.
This Action Plan suggests a mix of non-regulatory and regulatory measures in order to solve those problems.

(59) En dépit de la nature planétaire des communications électroniques, la coordination au niveau de l'Union européenne des mesures réglementaires nationales est nécessaire afin d'éviter la fragmentation du marché intérieur et d'établir un cadre réglementaire européen approprié. Cette coordination doit également contribuer à l'établissement d'une position de négociation commune et forte dans les enceintes internationales.
(59) Despite the global nature of electronic communications, coordination of national regulatory measures at European Union level is necessary in order to avoid fragmentation of the internal market, and for the establishment of an appropriate European regulatory framework; such coordination should also contribute to the establishment of a common and strong negotiating position in international forums.

Les télécommunicateurs seront donc tenus de se conformer aux mesures réglementaires afin de garantir la sécurité du contenu de la communication interceptée, des données de télécommunication et de l’identité des personnes et des organismes impliqués.
Telecommunications service providers are thus required to comply with the regulations and to guarantee the security of the contents of the intercepted communication, the telecommunications data and the identity of the individuals and organizations involved.

Aux termes de l’article 37, l’autorité responsable est tenue d’employer un inspecteur d’école autre que le directeur de l’école ou le directeur de l’éducation, qui possède les compétences requises pour effectuer les inspections d’école conformément aux mesures réglementaires, afin d’assurer le respect des dispositions du projet de loi et des politiques, plans et procédures connexes.
Clause 37 requires a responsible authority to hire a qualified school inspector, who is not the principal or the DOE, to carry out school inspections, as prescribed by the regulations, in order to ensure compliance with the provisions of the bill and its accompanying policies, plans and procedures.

Nouvelles mesures Plusieurs mesures réglementaires sont adoptées depuis la publication du Livre blanc et un groupe de travail a été instauré au niveau communautaire afin d'assurer une coopération plus étroite entre la Commission et des États membres.
New measures Several regulations have been adopted since the White Paper was published and a working party was set up at Community level in order to ensure closer cooperation between the Commission and the Member States.