Vertaling van "des mesures instituées puisse avoir " (Frans → Engels) :

Pour l’un des deux importateurs, la proportion était légèrement plus forte, et on ne peut donc exclure que l’incidence des mesures instituées puisse avoir une incidence négative sur lui.
For one of the two importers this share was somewhat higher and therefore it cannot be excluded that the imposition of measures could have a negative impact on this importer.

À l’issue du réexamen au titre de l’expiration des mesures qui s’est clos en octobre 2011, les éléments de preuve dont disposait la Commission indiquaient que, pour ce qui concerne le dumping et le préjudice, les circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été instituées pouvaient avoir changé et que ces changements pouvaient revêtir un caractère durable.
Following the expiry review concluded in October 2011, evidence at the disposal of the Commission indicated that as far as dumping and injury are concerned, the circumstances on the basis of which the existing measures were imposed might have changed and that these changes may be of a lasting nature.

À cet égard, l'accord est avantageux tant pour la Colombie que le Canada; de plus, c'est une des seules manières possibles de considérer un accord de libre-échange comme une mesure qui puisse avoir une influence quelconque sur la situation des droits de la personne.
It's good for both Canada and Colombia in that regard, and it's one of the few ways in which you could possibly construe that a free trade agreement would somehow impact the human rights situation.

Le Conseil engage le Président Saleh à prendre sans délai des mesures concrètes pour qu'une transition politique crédible et pacifique puisse avoir lieu au Yémen".
The Council urges President Saleh to take without delay concrete steps to enable a credible and peaceful political transition in Yemen".

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, soit réputé adopté à l'étape du rapport, qu'il puisse être lu une troisième fois plus tard aujourd'hui; que, durant le débat en troisième lecture, un seul membre de chacun des partis reconnus puisse avoir la parole durant 10 minutes au plus, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-61, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members, be deemed concurred in at report stage and allowed to be called for the third reading stage later today; that, during the debate at the said stage, not more than one member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, after which the bill shall be deemed read a third time and passed.

Compte tenu de ce qui précède, même si les mesures instituées sur les importations en provenance de la RPC risquent d’avoir un impact négatif pour certains utilisateurs, leur incidence globale sur les utilisateurs des différents secteurs industriels semble limitée.
Taken the above into consideration, even if some of the users are likely to be negatively impacted by the measures on imports from the PRC, the impact on the users in the various industrial sectors appears to be limited overall.

Si une partie établie aux USA fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants montrant qu’elle n’a pas exporté au cours de la période d’enquête, c’est-à-dire du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, les marchandises visées à l’article 1er, paragraphe 1, originaires des USA, qu’elle n’est liée ni à un exportateur ni à un producteur soumis aux mesures instituées par le présent règlement et qu’elle a, soit effectivement exporté les marchandises concernées, soit s’est engagée d’une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers la Communauté après la fin de la période d’enquête, le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, peut, après avoir consulté le comité consultatif, modifier l’article 1er, paragraphe 2, afin d’appliquer à cette partie le taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré, mais non retenus dans l’échantillon, c’est-à-dire 115,6 EUR par tonne.
Where any party from the USA provides sufficient evidence to the Commission that it did not export the goods described in Article 1(1) originating in the USA during the period of investigation (1 April 2007-31 March 2008) that it is not related to an exporter or producer subject to the measures imposed by this Regulation; and that it has either actually exported the goods concerned or has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Community after the end of the period of investigation, the Council, acting by simple majority on a proposal by the Commission, after consulting the Advisory Committee, may amend Article 1(2) in order to attribute to that party the duty applicable to cooperating producers not in the sample, i.e. EUR 115,6 per tonne.

Il est toutefois impossible de considérer comme réaliste qu’une décision de gestion des risques dans des domaines ayant trait à la sécurité alimentaire puisse avoir pour objectif l’élimination complète des risques, alors qu’il convient de soupeser soigneusement le coût et les avantages des mesures de réduction des risques de manière à assurer la proportionnalité de ces mesures.
It is impossible, however, to consider the complete elimination of risk as a realistic objective for any risk management decision in matters regarding food safety, where the cost and benefits of risk-reducing measures have to be carefully weighed in order to ensure the measure’s proportionality.

Le fait qu'une mesure prise dans le cadre d'une organisation commune de marché puisse avoir des répercussions différentes pour certains producteurs, en fonction de la nature particulière de leur production, n'est donc pas constitutif d'une discrimination, dès lors que cette mesure est fondée sur des critères objectifs, adaptés au fonctionnement global de l'organisation commune de marché.
The fact that a measure adopted within the framework of a common organisation of the market may affect producers in different ways depending on the particular nature of their production thus does not constitute discrimination if that measure is based on objective rules which are formulated to meet the needs of the general common organisation of the market.

Mme Justyna Laurie-Lean: Avec les techniques actuelles de mesure, je ne pense pas qu'il y ait encore de substances dont la présence puisse avoir des conséquences graves et qu'on ne puisse pas en même temps mesurer.
Ms. Justyna Laurie-Lean: With current measurement technology, I don't think there's any non-measurable substance that is causing significant effects.