Vertaling van "reconnus puisse avoir " (Frans → Engels) :

Je veux qu'on s'assure qu'au moins un représentant de chacun des partis officiellement reconnus puisse avoir la possibilité de s'exprimer lorsqu'il y a un bâillon.
I want to ensure that at least one representative of each officially recognized party has an opportunity to speak when there is a time allocation motion.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, soit réputé adopté à l'étape du rapport, qu'il puisse être lu une troisième fois plus tard aujourd'hui; que, durant le débat en troisième lecture, un seul membre de chacun des partis reconnus puisse avoir la parole durant 10 minutes au plus, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-61, An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of the property of officials and former officials of foreign states and of their family members, be deemed concurred in at report stage and allowed to be called for the third reading stage later today; that, during the debate at the said stage, not more than one member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, after which the bill shall be deemed read a third time and passed.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, les motions à l'étape du rapport au nom du ministre des Anciens Combattants soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport; et que le projet de loi soit lu une troisième fois plus tard aujourd'hui; et que, durant le débat à la même étape, un seul membre de chacun des partis reconnus puisse avoir la parole durant 10 minutes au plus, après quoi le projet de loi sera réputé lu une troisième fois et adopté.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, in relation to Bill C-55, An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and the Pension Act, the report stage motions in the name of the Minister of Veterans Affairs be deemed adopted and the bill deemed concurred in at report stage; that the bill be allowed to be called for the third reading stage later today; and that, during the debate at the said stage, not more than one member from each recognized party may speak for not more than 10 minutes, after which the bill shall be deemed read a third time and passed.

Qu'après qu'au plus trois intervenants de chacun des partis reconnus auront pris la parole au sujet de la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions, le projet de loi C-55 soit réputé avoir été lu une deuxième fois et soit renvoyé au Comité permanent des anciens combattants, pourvu que tout député qui prendra la parole puisse indiquer au Président qu’il ou elle souhaite partager son temps de parole avec un autre député.
That, after no more than three further speakers from each recognized party have spoken on the second reading motion of Bill C-55, An Act to amend the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act and the Pension Act, Bill C-55 shall be deemed read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs provided that any member rising to speak may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another member.

Nous devons éviter un scénario qui considérerait les services médicaux simplement comme des services d’intérêt général, ce qui signifie qu’ils seraient placés en dehors du champ d’application du Traité européen, ce qui aurait pour effet que chaque État membre mettrait de nouveau en place son propre système, que les patients ne seraient pas reconnus comme ayant des droits et que les riches s’envoleraient pour Pékin pour avoir le meilleur traitement que l’argent puisse acheter au lieu de chercher un traitement en Europe.
We must avoid a scenario where medical services are simply considered services of general interest, which means that they would be placed outside the scope of the European Treaty, with the effect that each Member State would again set up its own system, that borders would be closed, that there would be no freedom, that patients would not be recognised as having rights and that the rich would jet out to Peking to get the best treatment money can buy instead of seeking treatment in Europe.

13. insiste sur le fait que les droits à pension acquis dans un État membre doivent être entièrement reconnus et donner lieu au bénéfice de la pension, sans qu'il puisse jamais y avoir à ce titre de réduction sur les prestations de pension dans un autre État membre;
13. Calls for pension rights accrued in a Member State to be recognised in full and paid out, although this should never lead to reductions in pension payments in another Member State;

5. insiste sur le fait que les droits à pension acquis dans un État membre doivent être entièrement reconnus et donner lieu au bénéfice de la pension, sans qu'il puisse jamais y avoir à ce titre de réduction sur les prestations de pension dans un autre État membre;
5. Calls for pension rights accrued in a Member State to be recognised in full and paid out although this should never lead to reductions in pension payments in another Member State;

Bien qu'il puisse y avoir des jugements qui soient reconnus contre l'État, par exemple pour des activités commerciales, je ne suis pas certaine qu'un scénario similaire ait déjà été mis à l'essai dans des tribunaux d'autres pays.
While there may be judgments recognized against the state, for example, for commercial activities, I am not sure that a similar fact scenario has been tested in courts in other countries.