Traduction de «des lois similaires seront adoptées » (Français → Anglais) :

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

Enfin, l’Autriche invoque de manière détaillée le fait que des régimes similaires seront applicables dans d’autres États membres en soulignant que la loi sur l’électricité verte est largement comparable aux dispositions de la loi allemande de promotion des énergies renouvelables (EEG).
Finally, Austria submits detailed argument to show that similar systems are in place in other Member States, and stresses that the Green Electricity Act is largely comparable to the German Renewable Energy Act.

Dès lors, il est crucial que le entreprises soient assurées que des procédures similaires seront adoptées pour les sites contaminés, permettant de réaliser les investissements planifiés.
It is therefore vital that businesses should be confident that similar procedures will be adopted for the designation of contaminated sites, thus allowing for planned investments.

Le débat est en cours sur ces propositions, mais j’espère qu’elles seront adoptées prochainement et que nos arguments visant à faire adopter des mesures similaires par d’autres juridictions en seront renforcés.
The debate is ongoing on these proposals, but I hope that they will be adopted soon and that it will reinforce our arguments vis-à-vis other jurisdictions to take similar steps.

14. espère que lors du sommet, les deux parties conviendront qu'une conclusion heureuse du cycle de Doha doit impliquer l'adoption de mesures destinées à éviter la volatilité des prix agricoles et les pénuries alimentaires; demande aux dirigeants de ne pas oublier que l'objectif ultime de ce cycle est le développement et de respecter leur promesse de consacrer 0,7 % de leur PIB à la coopération au développement; souligne la nécessité de prendre en considération les récentes réformes de la PAC et espère que des ajustements similaires seront apportés à la loi agricole des États-Unis; rappelle la tournure prise par une série de questions qui furent conflictuelles, comme le bœuf aux hormones, le poulet chloré et l'autorisation de certains OGM; ne doute pas que, au travers d'un dialogue continu, les problèmes affectant les échanges mutuels de produits agricoles puissent trouver une solution avant que soient saisis les organes de règlement des différends à l'OMC;
14. Hopes that at the Summit the two parties will agree that a successful conclusion of the Doha Round should include measures to avoid volatility of agricultural prices and food shortages; calls upon leaders not to forget the ultimate development goal of this round and to honour their commitment to spend 0.7% of their GDP on development cooperation; stresses the need to take into consideration recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill; recalls developments with regard to issues where conflict previously existed, such as hormones in beef, chloride in chicken and the authorisation of some GM products; is confident that, through continuous dialogue, issues affecting mutual trade in agricultural products can be tackled before they come before WTO dispute bodies;

L’article 1-bis, alinéa 12 de la loi 81/06 établit que les mesures d’application des aides financées par le Fonds seront adoptées par décrets du Ministère des politiques agricoles et du Ministère de la santé.
Article 1a(12) of Law 81/06 states that the implementing measures for aid financed by the Fund are to be adopted by decrees of the Ministry of Agricultural Policy and the Ministry of Health.

Une loi similaire a été adoptée en Irlande il y a quelques années et elle a également été couronnée de succès, réduisant de plus de 90% le nombre de sachets utilisés.
It is a step on the way to a better environment. A similar law was passed in Ireland some years ago and it was also very successful, reducing carrier bag usage by up to 90%.

Ceci est sans préjudice de toute autre obligation réglementaire similaire qui pourrait être imposée par l'ARN sur le marché spécifique concerné pour favoriser une concurrence effective ou des mesures adoptées après l'expiration de cette période L'obligation de «libre accès» est d'autant plus cruciale qu'il convient aussi de tenir compte du problème de la substitution temporaire susmentionnée entre les services offerts par les opérateurs d'ASDL existants et ceux qui seront offerts par les futurs opérateurs de réseaux NGA.
This is without prejudice to any similar regulatory obligations that may be imposed by the NRA in the specific market concerned in order to foster effective competition or measures adopted after the expiry of that period . An ‘open access’ obligation is all the more crucial in order to deal with the temporary substitution between the services offered by existing ADSL operators and those offered by future NGA network operators.

Ces lois seront adoptées par une autorité législative divisée en deux branches égales ; elles seront adoptées à l'aide d'une procédure unique, celle de la codécision égalitaire sur laquelle M. Leinen a justement insisté tout à l'heure.
These laws will be adopted by a legislative authority divided into two equal arms; they will be adopted by means of a single procedure, the egalitarian codecision procedure that Mr Leinen rightly focused on earlier on.

On fournira donc une description générale de la mesure, en mentionnant par exemple l’interdiction de pénétrer sur les lieux de travail de la personne protégée plutôt que l'interdiction de s'approcher de la rue X ou l’article de loi en vertu duquel la mesure a été adoptée. Dans le cas où une mesure de protection est inconnue ou bien réglementée de manière légèrement différente dans le second État membre, l’autorité de cet État membre adapte celle‑ci autant que possible, pour la rapprocher d'une mesure prévue par son droit interne ayant des effets équivalents et poursuivant des objectifs similaires.
Hence, a general description of the measure must be provided, e.g. obligation not to enter the place where the protected person works, instead of obligation not to approach Street X or of protection measure adopted according to Art. X of Law Y. In case the protection measure is not known or is regulated slight differently in the second Member State, the authority of that Member State will, to the extent possible, adapt the measure to one known under its law which has similar effects and pursues the same aims.