Toutefois, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlem
ent de base, un tel ajustement pour impôts indirects peut être demandé si l’imposition, perçue lors de l’importat
ion pour un produit similaire et les matériaux qui y sont physiquement incorporés, lorsqu’ils sont destinés à être consommés sur le marché intérieur, n’est pas perçue ou est remboursée lorsque le produit si
milaire est exporté vers l’Union européenne. ...[+++]