Vertaling van "lois seront adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Bundestag
adopted bill | bill adopted by the German Bundestag

lois adoptées par la Chambre pendant une session
legislation

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

de la loi devant être apportée (adoptée)
lex ferenda [ de lege ferenda ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle doit préciser comment les lois seront adoptées et prévoir également un système de reddition des comptes et les modalités de la responsabilité financière.
It must include how the laws are to be passed. There must also be a system for financial reporting and accounting.

De même, plusieurs mesures importantes que le gouvernement a promis de proposer dans ce projet de loi seront adoptées dans des règlements ultérieurs, ce qui donne une toute nouvelle ampleur au fédéralisme exécutif.
Likewise, several important claims that the government has made for this bill are mostly manifested in regulation, and the result of this is to take executive federalism to a new height.

56. salue le processus d'examen périodique universel sur l'Égypte mené en novembre 2014 et espère que ses conclusions seront adoptées lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme; invite instamment l'Égypte à procéder à la libération immédiate et sans condition de toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti‑manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantirait la liberté de réunion; invite instamment le gouvernement égyptien à ouvrir une instruction judiciaire pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires ayant eu lieu au cours de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, qui ont été organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2014 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles au moins 1 000 manifestants ont été tués;
56. Welcomes the proceedings of the UPR for Egypt in November 2014 and looks forward to its adoption at the upcoming session of the UNHRC; urges Egypt to immediately and unconditionally release all those detained for peacefully exercising their rights to freedom of expression, assembly and association; demands, also, that the Government of Egypt enact legislation in line with international standards and safeguard the right to association enshrined in the Egyptian Constitution, including the right to receive and dispense funding, and that it revoke the Protest Law of November 2013 and introduce new legislation that would guarantee freedom of assembly; urges the Egyptian Government to open a judicial investigation to determine the identity of those responsible for ordering and carrying out unlawful killings in the course of the suppression of the mainly peaceful demonstrations that have taken place since 3 July 2013, including the dispersals of 14 August 2013 in Raba’a Square and Nahda Square, in which at least 1 000 protesters were killed;

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

La plupart des lois seront adoptées par des fonctionnaires en secret.
Most laws will be adopted by civil servants in secret.

Une fois que ces débats seront terminés et que les lois seront adoptées, un fait préoccupant demeurera: même si on cessait les émissions de gaz à effet de serre, et même si on réussissait à atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto, le réchauffement resterait un phénomène scientifique qui, selon différentes interprétations, est engagé et continue de nous menacer.
When these debates are over and the bills are passed, there will still be a concern. Even if we could stop all greenhouse gas emissions and if we could achieve the Kyoto protocol objectives, global warming would still be a scientific phenomenon that, according to different interpretations, is now launched and looms over us.

L’article 1-bis, alinéa 12 de la loi 81/06 établit que les mesures d’application des aides financées par le Fonds seront adoptées par décrets du Ministère des politiques agricoles et du Ministère de la santé.
Article 1a(12) of Law 81/06 states that the implementing measures for aid financed by the Fund are to be adopted by decrees of the Ministry of Agricultural Policy and the Ministry of Health.

Il est très rare qu'une loi soit subordonnée à toutes les autres parce qu'on ne peut savoir quelles seront les lois qui seront adoptées dans l'avenir. Le Parlement pourrait ne pas vraiment vouloir que la Loi sur l'aéronautique y soit assujettie, mais un tel amendement assujettirait la Loi sur l'aéronautique à toute autre loi, jusqu'à ce qu'on puisse réouvrir le dossier de la Loi sur l'aéronautique pour modifier l'article en question.
It's highly unusual to see an act that's made subordinate to everything, because there's no way of predicting in the future what other legislation may be made that perhaps Parliament doesn't really want the Aeronautics Act to be subordinate to, but an amendment like this would have the result of making the Aeronautics Act subordinate to anything until you had an opportunity to come back to the Aeronautics Act to amend the clause.

Ces lois seront adoptées par une autorité législative divisée en deux branches égales ; elles seront adoptées à l'aide d'une procédure unique, celle de la codécision égalitaire sur laquelle M. Leinen a justement insisté tout à l'heure.
These laws will be adopted by a legislative authority divided into two equal arms; they will be adopted by means of a single procedure, the egalitarian codecision procedure that Mr Leinen rightly focused on earlier on.

Il permet plus facilement la constitution de gouvernements majoritaires avec un conseil des ministres fort (les lois seront adoptées parce que le gouvernement a le contrôle); les gouvernements de coalition sont par conséquent rares.
Provides a greater opportunity for majority governments to be formed, add a strong cabinet (laws will be passed because they have control); as a result coalition governments are rare.