Vertaling van "des lois existantes serait suffisante " (Frans → Engels) :

Manifestement, les dispositions de la loi existante étaient suffisantes pour ces cas.
Obviously, the provisions of existing legislation were adequate for those cases.

« [.] des adaptations importantes sont nécessaires, de sorte que la simple modification de la directive 2008/55/CE existante ne serait pas suffisante.
‘. important adaptations are necessary, whereby a mere modification of the existing Directive 2008/55/EC would not be sufficient.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien de la mesure n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où la mesure serait supprimée ou modifiée ou que la mesure existante n'est pas ou n'est plus suffisante pour contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice.
An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset dumping and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the dumping which is causing injury.

2. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien des mesures n'est plus nécessaire pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où les mesures seraient annulées ou modifiées, ou que les mesures existantes ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice.
2. An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset the countervailable subsidy and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the countervailable subsidy which is causing injury.

Des témoins ont mentionné qu’il n’est pas nécessaire de modifier le Code criminel pour établir des infractions spéciales relatives au mauvais traitement des personnes âgées, et que l’application correcte des lois existantes serait suffisante.
Witnesses have suggested that changes to the Criminal Code to create specialized offences for elder abuse are not necessary – proper enforcement under existing laws would be sufficient.

Le public est protégé lorsque les policiers et les substituts du procureur général disposent de ressources suffisantes pour appliquer les lois actuelles et que l'effet que la modification des lois existantes ou leur complexification peut avoir sur les ressources est pris en compte.
.The public is protected when police and prosecutors have adequate resources to enforce current laws and when the resource implication of changing current laws and adding complexity to them is considered.

Le ministre y a fait allusion lorsqu'il s'est présenté devant le comité, vu que le registre sur papier exigé en vertu de la loi existante serait conservé à l'intérieur du processus révisé d'évaluation environnementale.
The minister referred to this when he was before the committee, that is, seeing that the paper-based registry required under the existing act would be retained in the revised environmental assessment process.

Est-ce qu'une bonne application des lois existantes sur la santé et la sécurité au travail, qui sont des lois provinciales, ainsi que des ressources suffisantes permettraient d'éviter les problèmes qui nous ont été soumis lors des témoignages?
Will the proper application of existing legislation on workplace safety and health, which is provincial legislation, as well as sufficient resources, help avoid problems that we have heard about from the witnesses?