Vertaling van "loi existante serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi en vigueur | loi existante
main act

loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]
parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]

Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]
Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

loi précisant la législation existante
declaratory statute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Des témoins ont mentionné qu’il n’est pas nécessaire de modifier le Code criminel pour établir des infractions spéciales relatives au mauvais traitement des personnes âgées, et que l’application correcte des lois existantes serait suffisante.
Witnesses have suggested that changes to the Criminal Code to create specialized offences for elder abuse are not necessary – proper enforcement under existing laws would be sufficient.

Lorsque je lis le projet de loi, je me pose des questions sur les motifs qui le justifient et je me demande si cela ne serait pas déjà prévu dans la loi existante.
My question when I read the bill is about motivation and whether in existing law this is not covered.

Toutefois, aux termes de la loi existante, on ne pourrait faire grâce d'une dette sans conséquence, et il serait impossible d'accorder des prêts excédant les limites prévues pour les dons aux termes des dispositions actuelles de la loi.
However, under the existing act, the loans could not be forgiven without consequence, nor could loans be granted under the current provisions of the law if they exceed the donation limits.

Ne serait-il pas sensé de réviser les lois existantes et de faire en sorte qu’elles fonctionnent avant d’en créer de nouvelles?
Would it not be more sensible to review the existing laws and make them work before adding new layers of legislation?

Le ministre y a fait allusion lorsqu'il s'est présenté devant le comité, vu que le registre sur papier exigé en vertu de la loi existante serait conservé à l'intérieur du processus révisé d'évaluation environnementale.
The minister referred to this when he was before the committee, that is, seeing that the paper-based registry required under the existing act would be retained in the revised environmental assessment process.

Il serait souhaitable que les États membres améliorent les lois existantes en renforçant les garanties pour les handicapés ou promulguent des lois permettant de favoriser leur emploi.
The Member States should reinforce existing laws and strengthen guarantees for the handicapped or adopt laws encouraging employers to receive handicapped persons.

C'est tellement vrai que si, dans l'Ouest canadien, on ne s'occupe pas de faire un référendum ou si, à Ottawa, on ne tient pas compte de la loi existante sur les veto, un amendement constitutionnel qui s'ensuivrait serait quand même valide car on n'aurait alors pas violé la Constitution, mais une simple loi.
It is so true that if Western Canada does not hold a referendum, or if Ottawa does not take into account the existing legislation on vetoes, any constitutional amendment that would follow would still be valid, because it is not the Constitution that would have been violated but an ordinary law.