Traduction de «l’application correcte des lois existantes serait suffisante » (Français → Anglais) :

Des témoins ont mentionné qu’il n’est pas nécessaire de modifier le Code criminel pour établir des infractions spéciales relatives au mauvais traitement des personnes âgées, et que l’application correcte des lois existantes serait suffisante.
Witnesses have suggested that changes to the Criminal Code to create specialized offences for elder abuse are not necessary – proper enforcement under existing laws would be sufficient.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

C’est pour cette raison que j’ai affirmé que nous n’avions pas besoin de plus de législations, mais plutôt d’une application correcte des lois existantes et ensuite, évidemment, de nouvelles évolutions et améliorations.
So that is why I said we do not need more legislation, rather due and appropriate implementation, and then, of course, further evolution and improvements.

Le député a mentionné que cela poserait problème aux agents d'application de la loi, que les ressources pourraient manquer et que la période de 21 jours ne serait peut-être pas suffisante pour mener adéquatement l'enquête.
The member talked about the problem this would pose for law enforcement, the problem of resources, and whether it could adequately investigate within this 21 day period.

Est-ce qu'une bonne application des lois existantes sur la santé et la sécurité au travail, qui sont des lois provinciales, ainsi que des ressources suffisantes permettraient d'éviter les problèmes qui nous ont été soumis lors des témoignages?
Will the proper application of existing legislation on workplace safety and health, which is provincial legislation, as well as sufficient resources, help avoid problems that we have heard about from the witnesses?

Cette nouvelle loi serait plus stricte en ce qui concerne par exemple la conformité des installations existantes avec la directive, le contrôle, les dispositions prévues dans l'autorisation sur les mesures à prendre en cas d'événements inhabituels, et la possibilité pour les autorités d'inclure dans l'autorisation des conditions plus strictes que les règles générales applicables.
This new law would strengthen issues like the compliance of existing installations with the Directive, monitoring, measures in the permit about what to do in case of unusual events and the possibility for authorities to include conditions in the permit that are stricter than the general rules that apply.

Cependant, le CRTC a indiqué qu’il serait inefficace d’établir une liste nationale sans disposer d’importantes mesures d’exécution et d’application(10), lesquelles font actuellement défaut dans la loi existante.
However, the CRTC stated that it would be counter-productive to establish a national “do not call” registry without significant enforcement and administrative measures,(10) both of which are lacking in the current legislation.