Vertaling van "autorités existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification
pricing authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

p) pour la nomination d’une personne devant agir avec toute autorité existante constituée dans le but de réglementer et contrôler les affaires visées aux alinéas m) à o);
(p) for the appointment of a person to act with any existing authority constituted for the purposes of regulating and controlling the matters referred to in paragraphs (m) to (o);

La semaine dernière, je soulignais le fait que nous avons dans nos autorités existantes la capacité de faire exactement cela, c'est-à-dire que dans des cas de comportement scandaleux — et c'est indiqué clairement dans notre système disciplinaire — de suspendre les membres, d'exiger leur licenciement, mais en attendant que se déroule le processus disciplinaire portant sur la décision de licenciement, de suspendre leurs salaires et indemnités.
What I was pointing out last week was we have the ability in our existing authorities and in my existing authorities to do just that, which is in cases of outrageous conduct —and it is plainly laid out in our disciplinary system — to suspend members, to seek their dismissal, but in awaiting the disciplinary process for the decision around dismissal, to suspend their pay and allowances.

Y a-t-il quoi que ce soit dans ce projet de loi qui aurait pour effet d'améliorer la capacité des autorités existantes de faire appliquer la loi actuelle?
Is there anything in this bill that would have the effect of improving the capacity of extant authorities to enforce extant law?

M. Maracle: Pour répondre à votre question quant à savoir si les autorités existantes l'accepteraient ou non, la réponse est certainement négative. Il ne faut pas oublier que toute cette initiative, qu'il s'agisse de l'autonomie gouvernementale ou de la prestation de programmes et de services, vise à donner des pouvoirs aux gens et à leur permettre de décider de leur autodétermination.
Mr. Maracle: Dealing with your question of whether or not the existing authorities would accept that, certainly the answer is no. It is important to remember that this entire exercise, whether it is self-governance, self-government, or the provision of programs and services, is about empowering people and allowing them to have a voice in self-determination.

Il importe donc de maintenir le rôle de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 et qu'elle conserve toutes ses attributions et tâches existantes: elle devrait continuer à élaborer le corpus règlementaire unique applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques de surveillance dans l'ensemble de l'Union.
The European Supervisory Authority (European Banking Authority) ('EBA'), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council , should therefore maintain its role and retain all its existing powers and tasks: it should continue to develop and to contribute to the consistent application of the single rulebook applicable to all Member States and to enhance convergence of supervisory practices across the Union as a whole.

En l'éliminant, le gouvernement créera de la chicane entre sa commission torontoise et les autorités existantes.
By eliminating this system, the government will create conflict between its Toronto commission and the existing authorities.

Pour éviter le dédoublement des obligations de déclaration qui incombent aux établissements financiers, ces informations devraient en principe être fournies par les autorités nationales de surveillance les plus proches des marchés et des établissements financiers et devraient tenir compte des statistiques déjà existantes.
To avoid the duplication of reporting obligations for financial institutions, that information should normally be provided by the national supervisory authorities which are closest to the financial markets and institutions and should take into account already existing statistics.

L’Autorité devrait également se voir confier des responsabilités en matière de suivi des activités financières existantes et nouvelles.
The Authority should also be entrusted with certain responsibilities for existing and new financial activities.

Dans le cas où une autorité de gestion commune déjà existante et disposant des dispositifs agréés par la Commission pour la gestion de programmes en cours ou antérieurs serait à nouveau désignée pour la gestion d’un programme opérationnel conjoint, il n’est pas nécessaire de modifier l’organisation existante de cette autorité de gestion commune dans la mesure où le dispositif en vigueur satisfait aux exigences du présent règlement.
Where an existing Joint Managing Authority with Commission-approved systems for the management of previous or ongoing programmes is reappointed to manage a joint operational programme, it shall not be necessary to modify the Joint Managing Authority's organisational arrangements, provided the systems used meet the requirements of this Regulation.