Vertaling van "directive 2008 55 ce existante " (Frans → Engels) :

« [.] des adaptations importantes sont nécessaires, de sorte que la simple modification de la directive 2008/55/CE existante ne serait pas suffisante.
‘. important adaptations are necessary, whereby a mere modification of the existing Directive 2008/55/EC would not be sufficient.

Cela signifie qu’il y a lieu d’adopter de nouvelles procédures en s’inspirant de certaines dispositions existantes de la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures .
This involves the adoption of new procedures, taking as a basis a number of existing provisions in Council Directive 2008/55/EC of 26 May 2008 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures .

Pour garantir une plus grande cohérence et une meilleure comparabilité des définitions du bon état écologique établies par les États membres au niveau de l'Union et pour éviter des chevauchements inutiles, il y a lieu de tenir compte des normes et méthodes pertinentes existantes de surveillance et d'évaluation qui sont établies dans la réglementation de l'Union, notamment la directive 92/43/CEE du Conseil , la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission , le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil , la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
To ensure greater consistency and comparability at Union level of Member States' determinations of good environmental status and avoid unnecessary overlaps, it is appropriate to take into account relevant existing standards and methods for monitoring and assessment laid down in Union legislation, including Council Directive 92/43/EEC , Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , Commission Regulation (EC) No 1881/2006 , Council Regulation (EC) No 1967/2006 , Directive 2008/105/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council

L’article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, doit être interprété en ce sens que, afin de pouvoir reporter de cinq ans au maximum le délai fixé par cette directive pour respecter les valeurs limites de dioxyde d’azote indiquées à l’annexe XI de celle-ci, il impose à un État membre d’en faire la demande et d’établir un plan relatif à la qualité de l’air, lorsqu’il apparaît de manière objective, compte tenu des données existantes, et en dépit de l’application par cet État de mesures adéquates de lutte contre la pollution, que ces valeurs ne pourront être respectées dans une zone ou une agglomération donnée dans le délai indiqué.
Article 22(1) of Directive 2008/50/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on ambient air quality and cleaner air for Europe must be interpreted as meaning that, in order to be able to postpone by a maximum of five years the deadline specified by the directive for achieving conformity with the limit values for nitrogen dioxide specified in Annex XI thereto, a Member State is required to make an application for postponement and to establish an air quality plan when it is objectively apparent, having regard to existing data, and notwithstanding the implementation by that Member State of appropriate pollution abatement measures, that conformity with those values cannot be achieved in a given zone or agglomeration by the specified deadline.

Les mesures prévues par la présente directive n’ont aucune incidence sur le principe de mise en œuvre progressive énoncé dans la directive 2008/57/CE, et notamment sur le fait que les sous-systèmes cibles indiqués dans une STI peuvent être obtenus de manière progressive et dans un délai raisonnable et que chaque STI indique une stratégie de mise en œuvre afin de passer progressivement de la situation existante à la situation finale où le respect de la STI est généralisé.
The measures provided for in this Directive do not in any way affect the principle of gradual implementation set out in Directive 2008/57/EC, notably that target subsystems indicated in a TSI may be obtained gradually within a reasonable timescale and that each TSI should indicate an implementation strategy in order to make a gradual transition from the existing situation to the final situation in which compliance with the TSI will be the norm.

«IE», l'infrastructure existante (installations fixes) mise en service avant l'entrée en vigueur de la directive 2008/57/CE ou les lignes mises en service après l'entrée en vigueur de cette directive mais n'ayant pas fait l'objet de la procédure de vérification «CE»;
‘EI’ means existing infrastructure (fixed installations) placed in service before the entry into force of Directive 2008/57/EC or lines placed in service after the entry into force of Directive 2008/57/EC without being subject to the EC verification procedure;

Conformément au point 7.3.4 de l'annexe de la décision 2011/275/UE de la Commission du 26 avril 2011 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (1), les lignes existantes qui n'ont pas fait l'objet d'un projet de renouvellement ou de réaménagement peuvent permettre la circulation de véhicules conformes aux STI tout en répondant aux exigences essentielles de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (2).
According to Section 7.3.4 of the Annex to Commission Decision 2011/275/EU of 26 April 2011 concerning a technical specification for interoperability relating to the ‘infrastructure’ subsystem of the trans-European conventional rail system (1), existing lines that are not subject to a renewal or upgrading project may allow the circulation of TSI-conform vehicles whilst meeting the essential requirements of Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the interoperability of the rail system within the Community (2).

Conformément à la décision 2011/275/UE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «infrastructure» du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, les lignes existantes qui n'ont pas fait l'objet d'un projet de renouvellement ou de réaménagement peuvent permettre la circulation de véhicules conformes aux STI tout en répondant aux exigences essentielles de la directive 2008/57/CE.
According to Decision 2011/275/EU concerning a technical specification for interoperability relating to the ‘infrastructure’ subsystem of the trans-European conventional rail system, existing lines that are not subject to a renewal or upgrading project may allow the circulation of TSI-conform vehicles whilst meeting the essential requirements of Directive 2008/57/EC.

Pour la plupart de ces critères, les évaluations et les méthodologies à employer doivent tenir compte et, le cas échéant, être dérivées de celles qui s’appliquent en vertu de la législation existante de l’Union européenne, à savoir en particulier la directive 2000/60/CE, la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 92/43/CE, la directive 2009/147/CE et les autres textes applicables [y compris ceux qui, comme le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil , relèvent de la politique commune de la pêche]. Elles doivent également prendre en considération les rapports des groupes de travail institués par le Centre commun de recherche et le Conseil international pour l’exploration de la mer , ainsi que, le cas échéant, les informations et connaissances collectées dans le cadre des conventions sur les mers régionales et les politiques élaborées dans ce même cadre.
For most criteria, the assessment and methodologies required need to take into account and, where appropriate, be based on those applicable under existing Community legislation, in particular Directive 2000/60/EC, Directive 2008/105/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 92/43/EEC, Directive 2009/147/EC and other relevant Union legislation (including under the common fisheries policy, e.g. Council Regulation (EC) No 199/2008 ), taking also into account reports of the Task Groups set up by the Joint Research Centre and the International Council on the Exploration of the Seas and, where relevant, the information and knowledge gathered and the approaches developed in the framework of regional sea conventions.

Cela signifie qu’il y a lieu d’adopter de nouvelles procédures en s’inspirant de certaines dispositions existantes de la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (4).
This involves the adoption of new procedures, taking as a basis a number of existing provisions in Council Directive 2008/55/EC of 26 May 2008 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures (4).