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Circuit d'arrivée
Circuit entrant
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Hyperlien entrant
IDE entrant
IED entrant
Investissement direct entrant
Investissement direct étranger entrant
Investissement étranger direct entrant
Jonction d'arrivée
Jonction entrante
LJE
Lien d'entrée
Lien entrant
Lien hypertexte entrant
Lien à l'arrivée
Ligne jonction entrante
Ligne urbaine entrante
Manœuvre déloyale
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique déloyale
Pratique déloyale au travail
Pratique déloyale de travail
Publicité abusive
Publicité déloyale
Publicité mensongère
Restriction à la concurrence

Vertaling van "déloyale entrant dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice


IDE entrant | IED entrant | investissement direct étranger entrant | investissement étranger direct entrant

inward FDI | inward foreign direct investment


circuit d'arrivée | circuit entrant | jonction d'arrivée | jonction entrante | ligne jonction entrante | ligne urbaine entrante | LJE [Abbr.]

incoming trunk


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Comité consulatif pour l'examen des pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes | Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes

Advisory Committee on Unfair Pricing Practices in Maritime Transport


lien entrant | lien d'entrée | hyperlien entrant | lien hypertexte entrant | lien à l'arrivée

incoming link | inbound link | ingoing link


investissement direct étranger entrant [ investissement direct entrant | IDE entrant ]

inward foreign direct investment [ inward FDI | inward direct investment ]


Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]


pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice


publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.


L'importante surcapacité de production d'acier dans le monde persiste; cette production bénéficie souvent de l'appui direct et indirect des gouvernements, ce qui contribue à perpétuer le flux d'acier commercialisé de façon déloyale entrant sur le marché canadien.

There continues to be substantial world steel overcapacity, frequently supported by direct and indirect government assistance. This helps perpetuate the pattern of unfairly traded steel entering the Canadian market.


Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.


La directive sur le détachement de travailleurs devrait donc protéger les travailleurs qui ont été détachés, en leur assurant les droits appropriés tout en empêchant le dumping social, en les protégeant de l’exploitation et en leur évitant d’être contraints d’accepter des normes sociales déraisonnables, entrant ainsi en concurrence déloyale avec les travailleurs du pays d’accueil.

The Posted Workers Directive should protect workers who have been posted, securing for them the appropriate rights while preventing social dumping, protecting them from exploitation and saving them from being forced into accepting unreasonable social standards and thereby competing unfairly against workers in the host country.


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La protection de l’environnement est évidemment une priorité, mais s’appuyer sur l’article 175 comme seule base juridique pourrait donner lieu à une concurrence déloyale, divers critères juridiques entrant en jeu dans les différents États membres.

Of course, it is necessary to protect the environment, but reliance on Article 175 as the sole legal basis may lead to unfair competition through the application of different legal standards in different Member States.


La « Federal Trade Commission » (FTC) aux États-Unis exploite une boîte électronique du même type et utilise les messages entrants comme base pour engager des poursuites sur la base de la législation existante sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses [29].

The Federal Trade Commission (FTC) in the USA operates a similar mailbox and uses the input for prosecution on the basis of existing laws on unfair and deceptive trade practices [29].


La « Federal Trade Commission » (FTC) aux États-Unis exploite une boîte électronique du même type et utilise les messages entrants comme base pour engager des poursuites sur la base de la législation existante sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses [29].

The Federal Trade Commission (FTC) in the USA operates a similar mailbox and uses the input for prosecution on the basis of existing laws on unfair and deceptive trade practices [29].


Elle ne protège pas contre la concurrence déloyale par le biais d’aides d’État en Corée du Sud ni contre les produits fabriqués grâce à l’esclavage ou au travail des enfants entrant en Europe via la Chine, par exemple.

It does not provide any protection against unfair competition via state aid in South Korea or against products made involving slavery or child labour which enter Europe via China, for example.


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