Traduction de «des lois américaines seront bientôt » (Français → Anglais) :

Ils obscurcissent la question parce que certaines des préoccupations soulevées ici se rapportent davantage aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi qu'à d'autres projets de loi qui seront bientôt examinés.
It clouds this issue because some of the concerns which have been raised here are concerns that are more generic to provisions of the Corrections and Conditional Release Act, as well as other proposed bills that are coming forth.

Les services secrets américains seront bientôt capables de contrôler les appels téléphoniques, les activités sur Internet et les e-mails de tout le monde sur tous les serveurs basés aux États-Unis, sans restriction.
The US secret services will be able to monitor everyone’s telephone calls, Internet activity and emails on all servers based in the United States without restriction.

Le Canada espère que les exigences techniques des lois américaines seront bientôt satisfaites.
Canada is hopeful that the technical requirements of U.S. law will be solved shortly.

Nous avons prévu la destruction des données sensibles dans les 30 jours, une mesure qui n’était pas prévue précédemment; et nous avons établi que la loi américaine sur la vie privée s’appliquerait aux citoyens européens, ce qui avait été cité comme condition essentielle dans nombre de débats ici au Parlement: les citoyens européens seront en mesure d’introduire des réclamations au titre de la même loi que les citoyens américains si le département de la sécurité intérieure des États-Unis abuse de leurs données.
We have established that sensitive data will be destroyed within 30 days, a measure that had not been agreed previously, and we have established that the US Privacy Act will apply to European citizens, something that had been mentioned in many debates here in Parliament as an essential condition: European citizens will be able to complain under the same law as US citizens if the US Department of Homeland Security misuses their data.

On nous dit que la protection des données sera conforme aux normes européennes en la matière, mais je lis au paragraphe 3 que les Américains traiteront les données conformément aux lois américaines applicables et, au paragraphe 1, que les données seront transmises à la convenance du ministère américain de la sécurité intérieure.
We are told that data protection will be in compliance with relevant European standards, but I read in paragraph 3 that the Americans will process data in accordance with applicable US laws, and in paragraph 1 that data will be handed over as required by the Department of Homeland Security.

Honorables sénateurs, j'insiste sur cette dimension parce que, comme vous le savez — nous l'avons mentionné à l'étape de la deuxième lecture —, il y a certaines dispositions de ce projet de loi qui seront bientôt débattues à la Cour d'appel du Québec.
Honourable senators, I am stressing this angle, because, as you know — we mentioned it at second reading — some of the provisions in this bill will be debated at the Quebec Court of Appeal.

Je suis convaincu que, dans toute discussion sur de futurs projets de loi au Sénat — et je sais que des projets de loi nous seront bientôt présentés —, nous examinerons cet aspect de la réalité autochtone.
I am sure that in any discussion about future bills in this place — and I know that some are forthcoming — we will look into that aspect of the Aboriginal reality.

Pour que ce soit un peu plus clair, les agents américains qui travaillent avec leurs homologues canadiens seront autorisés à faire appliquer la loi canadienne dans les eaux territoriales canadiennes, et les agents canadiens qui travaillent avec leurs homologues américains seront autorisés à faire appliquer la loi américaine dans les eaux territoriales américaines.
To put that a little more clearly, American officers working with their Canadian counterparts will be empowered to enforce Canadian law in Canadian waters, and Canadian officers working with their American counterparts will be empowered to enforce American law in American waters.