La première partie de notre
témoignage décrira deux attaques contre le processus du chapitre 19 p
ar l'administration américaine : premièrement, la position selon laquelle les
dépôts au titre des droits ne seront pas remboursés même si le Canada gagne sa cause devant le Comité de contestation extraordinaire qui s'en vient; et deuxièmement, sa position selon laquelle même si le Canada remporte devant le Comité d
...[+++]e contestation extraordinaire en vertu d'une interprétation technique de la loi américaine, la décision sera sans effet pratique.Th
e first part of our evidence will outline two attacks on the chapter 19 process by the U.S. administration: first, the administration's position that duty deposits will not be returned, even if Canada wins before the extraordinary challenge commit
tee before us; and secondly, the U.S. position that even if Canada wins the extraordinary challenge committe
e on the basis of a technical interpretation of U.S. law, the decision will b
...[+++]e moot.