Vertaling van "aux lois américaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La protection accordée par la loi américaine aux dénonciateurs dans le secteur public
U.S. Legislative Protection for Public Sector Whistleblowers

loi américaine FAIR
U.S. FAIR Act [ Federal Agricultural Improvement and Reform Act ]

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

loi relative à l'administration américaine des exportations
US Export Administration Act

organisation américaine [ organisation intergouvernementale américaine | organisation régionale américaine ]
American organisation [ American intergovernmental organisation | American intergovernmental organization | American organization | American regional organisation | American regional organization ]

ALADI [ ALALE | Association latino-américaine d'intégration | Association latino-américaine de libre-échange ]
ALADI [ LAFTA | LAIA | Latin American Free Trade Association | Latin American Integration Association ]

option à l'américaine | option américaine | option de type américain
American option

organisation latino-américaine [ organisation de l'Amérique centrale | organisation de l'Amérique latine | organisation intergouvernementale latino-américaine | organisation régionale latino-américaine ]
Latin American organisation [ Central American organisation | Central American organization | Latin American intergovernmental organisation | Latin American intergovernmental organization | Latin American organization | Latin American regional organisation | Latin American regional organization ]

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

la Commission apprécierait que le Congrès des États-Unis se montre favorable à l'inscription, dans la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA), des protections offertes aux ressortissants non américains par la directive stratégique présidentielle n° 28 (Presidential Policy directive 28) (PPD-28); la Commission appelle l'administration américaine à désigner rapidement un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que les personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB); la Commission demande la publication du rapport du PCLOB sur la mise en œuvre de la PPD-28.
the Commission would welcome if U.S. Congress would consider favourably enshrining in the Foreign Intelligence Surveillance Act the protections for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28); the Commission calls on the U.S. administration to swiftly appoint a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as the missing members of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB); the Commission calls for the public release of the PCLOB's report on the implementation of PPD-28.

Depuis 2015, la loi américaine sur la liberté (Freedom Act) restreint également la collecte en vrac de données et autorise les entreprises à publier des rapports de transparence indiquant le nombre approximatif de demandes d'accès aux données émanant des pouvoirs publics.
Since 2015, the USA Freedom Act also limits bulk collection of data and allows companies to issue transparency reports on the approximate number of government access requests.

M. considérant que la nouvelle loi américaine sur «les minerais qui alimentent les conflits» est une tentative visant à empêcher les consommateurs américains d'acheter des téléphones portables, des ordinateurs et d'autres technologies de pointe fabriqués par des entreprises américaines utilisant des minerais achetés aux exploitations contrôlées par des rebelles; que la loi demande également aux entreprises américaines, y compris aux fabricants de marque de matériels électroniques, aux transformateurs de minerai et aux bijoutiers de signaler chaque année à la Commission des valeurs mobilières si leurs produits contiennent de l'or, du tantale, du coltan ou de la cassitérite, soit directement importés de la République démocratique du Congo, soit introduits en contrebande par le biais des neuf pays voisins,
M. whereas the newly adopted US ‘Conflict Minerals’ Law is an attempt to prevent American consumers from purchasing cell phones, computers and other high tech technologies that are manufactured by US companies using minerals bought from rebel-controlled mines; whereas the law also calls on US firms, including brand name consumer manufacturers of electronic and mineral processors and jewellers, to report annually to the Securities Exchange Commission if their products use any gold, tantalum, coltan or cassiterite that was either directly imported from the Democratic Republic of Congo or smuggled via the nine neighbouring countries,

M. considérant que la nouvelle loi américaine sur "les minerais qui alimentent les conflits" est une tentative visant à empêcher les consommateurs américains d'acheter des téléphones portables, des ordinateurs et d'autres technologies de pointe fabriqués par des entreprises américaines utilisant des minerais achetés aux exploitations contrôlées par des rebelles; que la loi demande également aux entreprises américaines, y compris aux fabricants de marque de matériels électroniques, aux transformateurs de minerai et aux bijoutiers de signaler chaque année à la Commission des valeurs mobilières si leurs produits contiennent de l'or, du tantale, du coltan ou de la cassitérite, soit directement importés de la République démocratique du Congo, soit introduits en contrebande par le biais des neuf pays voisins,
M. whereas the newly adopted US ‘Conflict Minerals’ Law is an attempt to prevent American consumers from purchasing cell phones, computers and other high tech technologies that are manufactured by US companies using minerals bought from rebel-controlled mines; whereas the law also calls on US firms, including brand name consumer manufacturers of electronic and mineral processors and jewellers, to report annually to the Securities Exchange Commission if their products use any gold, tantalum, coltan or cassiterite that was either directly imported from the Democratic Republic of Congo or smuggled via the nine neighbouring countries,

U. considérant que la nouvelle loi américaine sur "les minerais qui alimentent les conflits" est une tentative visant à empêcher les consommateurs américains d'acheter des téléphones portables, des ordinateurs et d'autres technologies de pointe fabriqués par des entreprises américaines utilisant des minerais achetés aux exploitations contrôlées par des rebelles; que la loi demande également aux entreprises américaines, y compris aux fabricants de marque de matériels électroniques, aux transformateurs de minerai et aux bijoutiers de signaler chaque année à la Commission des valeurs mobilières si leurs produits contiennent de l'or, du tantale ou de la cassitérite soit directement importés de la République démocratique du Congo soit introduits en contrebande par le biais des neuf pays voisins,
U. whereas the newly adopted US ‘Conflict Minerals’ Law is an attempt to prevent American consumers from purchasing cell phones, computers and other high tech technologies that are manufactured by US companies using minerals bought from rebel-controlled mines; the law also calls on US firms, including brand name consumer manufacturers of electronic, mineral processor and jewellers to report annually to the Securities Exchange Commission if their products use any gold, tantalum or cassiterite that was either directly imported from the Democratic Republic of Congo or smuggled via the nine neighbouring countries,

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations - FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" – Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

la réduction des risques d'entraves au commerce liés à la mise en œuvre de la nouvelle loi américaine contre le bioterrorisme.
reducing the risk of trade barriers associated with the implementation of the new US law to combat bioterrorism.

Il convient de noter que la loi américaine exige également le respect de critères similaires (nouveauté, non évidence, utilité [51]).
It should be noted that American law also requires compliance with similar criteria (novelty, non-obviousness, utility [51]).