Traduction de «des invalidations préélectorales aient » (Français → Anglais) :

À moins que vous ne soyez pas intéressé par le fait que des gens devenus invalides n'aient aucune pension, aucune protection quelle qu'elle soit.
Unless the fact that people who become disabled have no pension, no protection whatsoever, doesn't interest you.

J. considérant qu'un grand nombre de problèmes se sont accumulés au cours de la période préelectorale notamment le passage à un système à un tour pour le scrutin présidentiel, l'invalidation d'une liste électorale, le manque de légitimité de la CENI, un cadre juridique laissant à désirer et mal appliqué ainsi que la nomination de juges de la Cour suprême,
J. whereas a large number of problems built up during the pre-election period, including the changeover to a single-ballot system for the presidential elections, an unvalidated electoral roll, a lack of legitimacy on the part of the INEC, an inadequate and poorly applied legal framework and the appointment of Supreme Court judges;

Présentement, il s'agit d'un projet de loi dont le Parlement est saisi et, dans le passé, les Présidents n'ont pas rendu de jugement sur la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité des dispositions d'un projet de loi. [.] Les jugements des tribunaux peuvent invalider certaines des dispositions législatives adoptées par la Chambre dans un projet de loi, mais cela ne se fait qu'après que le projet de loi a été adopté par la Chambre et par le Sénat et a reçu la sanction royale, car même les tribunaux ne peuvent trancher ces questions avant que toutes ces étapes aient été franchies.
At the moment, it is a bill before Parliament and Speakers in the past have not ruled on the constitutionality or otherwise of clauses in a bill.Rulings of courts may chuck out some of the clauses that are adopted by this House in a bill, but that happens after the House has passed it and the Senate has passed it and it has received royal assent, because even the courts have no jurisdiction in the matter before.

(Le document est déposé) Question n 9 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel): a) qui sont tous les titulaires et les vacataires du Tribunal, par province et territoire, nommés par le gouverneur en conseil depuis 2006; b) le gouvernement a-t-il songé à dissoudre le TACRA; c) le gouvernement a-t-il songé à modifier le TACRA; d) le gouvernement a-t-il songé à mettre en œuvre une politique pour voir à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil au TACRA aient (i) de l’expérience militaire ou dans la GRC, (ii) de l’expérience médicale; e) quel est le total des fonds fédéraux annuels fournis au TACRA de 2006 à 2011 inclusivement; f) quelle est la ventilation des dépenses annuelles du TACRA, de 2006 à 2011 inclusivement, en ce qui concerne (i) les coûts du programme, (ii) les frais administratifs, (iii) le coût salarial des membres du TACRA, (iv) les frais de déplacement des membres du TACRA, (v) les dépenses de personnel du TACRA, (vi) les frais de déplacement du personnel du TACRA; g) combien de rapports le président du TACRA a-t-il présentés au ministre sur l’utilisation des ressources allouées au Tribunal de 2006 à 2011 inclusivement; h) à quand remonte la dernière vérification d’attestation de la qualité du TACRA par le ministère des Anciens Combattants et quand le ministère prévoit-il faire la prochaine vérification; i) à quelle fréquence le ministère procède-t-il à des vérifications d’attestation de la qualité du TACRA; j) le ministère prévoit-il faire un examen en profondeur de l’administration du TACRA; k) le ministère des Anciens Combattants analyse-t-il régulièrement les motifs du TACRA pour l’invalidation en faveur du client des décisions sur les pensions, en ce qui concerne l’interprétation (i) de la loi, (ii) des problèmes médicaux, (iii) des questions juridiques; l) le TACRA a-t-il informé le mini ...
(Return tabled) Question No. 9 Mr. Peter Stoffer: With regard to the Veterans Review and Appeal Board (VRAB), legislated by the Veterans Review and Appeal Board Act: (a) who are all permanent and temporary members of the Board, broken down by province and territory, appointed by the Governor in Council since 2006; (b) has the government considered disbanding the VRAB; (c) has the government considered modifying the VRAB; (d) has the government considered implementing a policy to ensure that VRAB appointees by the Governor in Council must have (i) military or RCMP experience, (ii) medical experience; (e) what were the total annual federal funds provided to the VRAB from 2006 to 2011 inclusively; (f) what is a breakdown of the annual spending of the VRAB, from 2006 to 2011 inclusively, as it relates to (i) program costs, (ii) administration costs, (iii) salary costs of the VRAB board members, (iv) travel costs for the VRAB board members, (v) VRAB staff costs, (vi) VRAB staff travel costs; (g) how many reports has the VRAB chairperson made to the Minister with respect to the use of resources allocated to the Board from 2006 to 2011 inclusively; (h) when was the last time the Department of Veterans Affairs completed an assurance audit of the VRAB and when is the department planning to conduct the next audit; (i) how often does the department conduct assurance audits of the VRAB; (j) has the department planned an extensive review of the administration of the VRAB; (k) does the Department of Veterans Affairs regularly analyze the reasons why pension decisions are overturned by the VRAB in favour of the client with regard to the interpretation of (i) legislation, (ii) medical issues, (iii) legal issues; (l) has the VRAB provided information to the department on how many pension decisions, made since the VRAB's inception, have been in favour of the veteran client using the benefit of the doubt clause (section 70); and (m) how many pension matters or cases has th ...

Notons qu'en 2003, la Cour d'appel du Québec, ainsi que la Cour suprême, rendaient invalide une disposition de la loi voulant que les jeunes aient à prouver qu'ils méritent une sentence pour adolescents.
In 2003, Quebec's Court of Appeal and the Supreme Court both struck down a provision that required teens to prove that they deserved to be sentenced as young offenders.

Mon groupe et moi-même sommes très inquiets de voir que des invalidations préélectorales aient eu lieu, avant les scrutins, ce qui empêche les électeurs de faire leur propre choix.
My group and I myself are very concerned that in advance of the polls, pre-election disqualifications have occurred which prevent voters from making their own choice.

1. estime que la victoire de M. Kadirov aux récentes élections présidentielles tchétchènes est le résultat d'une situation préélectorale injuste et que des élections véritablement équitables et démocratiques ne pourront avoir lieu qu'à la condition que les forces séparatistes aient la possibilité de participer dans les mêmes conditions à la vie politique et que les réfugiés puissent participer au scrutin;
1. Believes that Mr Kadyrov's success in the recent presidential election in Chechnya is the result of an unfair pre-election phase and that genuinely democratic and fair elections are possible only if separatist forces have a chance to be involved in the political process on equal terms and if an opportunity is created for refugees to participate in the poll;

Bien que des progrès aient été réalisés depuis l'élection présidentielle du 5 mars 2003, notamment en ce qui concerne les préparatifs techniques, la campagne préélectorale et la couverture de celle-ci par les médias, l'UE déplore que, sur un certain nombre d'aspects fondamentaux, l'ensemble du processus électoral n'ait pas répondu aux normes internationales, alors que les autorités arméniennes avaient promis de procéder à des améliorations substantielles à l'issue de l'élection présidentielle du 19 février 2003.
Although some progress has been made since the last presidential elections on 5 March 2003, especially regarding the technical preparations, the pre-election campaign and the media coverage of the pre-electoral campaign, the EU regrets that the overall election process did not meet the international standards in a number of key aspects, whereas the Armenian authorities promised substantive improvements after the Presidential elections of 19 February 2003.

En fait, de l'avis des 190 membres de la mission d'observation, qui ont quand même une expérience moyenne de sept missions de même type, si la période préélectorale était parmi les pires auxquelles il leur ait jamais été donné d'assister, les jours de scrutin proprement dit, avec le dépôt des bulletins et le dépouillement des voix, ont été parmi les meilleurs dont ils aient été les témoins.
Indeed, in the view of our 190 election observers with experience of seven observation missions as an average, the pre-election period was one of the worst they had ever been in, while the actual election days, the polling, voting and count were among the best they had been.