Vertaling van "cadre juridique laissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant qu'un grand nombre de problèmes se sont accumulés au cours de la période préelectorale notamment le passage à un système à un tour pour le scrutin présidentiel, l'invalidation d'une liste électorale, le manque de légitimité de la CENI, un cadre juridique laissant à désirer et mal appliqué ainsi que la nomination de juges de la Cour suprême,
J. whereas a large number of problems built up during the pre-election period, including the changeover to a single-ballot system for the presidential elections, an unvalidated electoral roll, a lack of legitimacy on the part of the INEC, an inadequate and poorly applied legal framework and the appointment of Supreme Court judges;

La proposition tend par conséquent à préciser le cadre juridique existant en laissant explicitement aux États membres une marge de manœuvre pour interdire ou restreindre la culture d'OGM dans tous les cas qui ne sont pas harmonisés, c'est-à-dire qui n'ont pas trait à l'évaluation des incidences négatives sur la santé et l'environnement.
The proposal therefore attempts to clarify the existing legal framework in that it explicitly gives the Member States room for manoeuvre in prohibiting or restricting cultivation of GMOs in all such cases which are not harmonised, i.e. not related to the assessment of the adverse effect on health and environment.

La proposition d'abrogation du règlement (CEE) n° 2377/90 s'emploie à remédier aux lacunes de la situation actuelle en modifiant le cadre juridique existant en matière de limites maximales de résidus, tout en laissant intact le système global de fixation desdites limites sur la base d'une évaluation scientifique.
The proposal for repeal of Regulation 2377/90 addresses the shortcomings of the current situation by amending the existing legal framework on MRLs while leaving in place the overall system of setting MRLs based on scientific assessment.

À partir de 2007, un nouveau cadre juridique a remplacé le présent règlement, laissant toutefois en vigueur, jusqu'à 2010, les dispositions relatives au soutien aux zones défavorisées.
It was replaced in 2007 by a new legal framework, although the provisions concerning less-favoured areas will remain in force until 2010.

Le rapport de la Commission, adopté le 7 janvier 2005, fait le point sur la transposition juridique de la présente décision-cadre qui lie les États membres quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales le choix de la forme et des moyens.
The Commission Report, adopted on 7 January 2005, takes stock of progress in the transposal of the Framework Decision, which is binding on the Member States as to the results to be achieved but leaves to the national authorities the choice of form and methods.

Cette approche prévoit également, le cas échéant, la mise en place d'un cadre réglementaire qui fixe des objectifs politiques tout en laissant le secteur industriel libre de définir de manière consensuelle les mesures d'application pratiques qui viendront soutenir le cadre juridique («co-réglementation»).
This also includes, when appropriate, setting a regulatory framework establishing policy objectives and leaving the practical implementation measures to be defined by industry in a consensual manner, in support of the legal framework ('co-regulation').

Cette dernière perspective ne doit pas se limiter à quelques domaines restreints, elle doit permettre aux États membres qui y sont disposés de prendre la direction d'une intégration politique plus intense, tout en restant dans un cadre juridique et institutionnel accepté, en laissant aux autres la possibilité de s'engager dans cette direction quand ils estimeront le devoir.
Therefore, this last prospect should certainly not be restricted by pre-set limits but rather, while remaining within the bounds of an accepted legal and institutional framework, enable the Member States who are ready to do so to set off along the path of deeper political integration, leaving the way open for the others to join them when they consider the time is right.