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Allocation pour garde d'invalide
Allocation pour soins à invalide
Annulation de l'enregistrement d'une marque
Annuler l'enregistrement d'une marque
Aveugle
Contrat formellement invalide
Contrat invalide
Contrat nul
Emploi visant surtout à occuper l'invalide
Handicapé moteur
Handicapé physique
Infirme
Invalidation de l'enregistrement d'une marque
Invalide
Invalider l'enregistrement d'une marque
LIPPI
Personne à mobilité réduite
Radiation de l'enregistrement d'une marque
Radier l'enregistrement d'une marque
Soins aux invalides
Sourd-muet

Traduction de «tacra pour l’invalidation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
emploi visant surtout à occuper l'invalide

diversionary employment


allocation pour garde d'invalide | allocation pour soins à invalide

Invalid Care Allowance | ICA [Abbr.]


soins aux invalides

care of the disabled [ attendance allowance | care of people with disabilities ]




contrat formellement invalide

formally invalid contract


handicapé physique [ aveugle | handicapé moteur | infirme | invalide | personne à mobilité réduite | sourd-muet ]

physically disabled [ blind person | cripple | deaf person | invalid | physically-handicapped person ]


annulation de l'enregistrement d'une marque [ invalidation de l'enregistrement d'une marque | radiation de l'enregistrement d'une marque ]

cancellation of the registration of a mark


annuler l'enregistrement d'une marque [ invalider l'enregistrement d'une marque | radier l'enregistrement d'une marque ]

cancel the registration of a mark


Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides [ LIPPI ]

Federal Act of 6 October 2006 on Institutions for the Rehabilitation of Persons on Invalidity Benefit [ RehabIO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 9 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel): a) qui sont tous les titulaires et les vacataires du Tribunal, par province et territoire, nommés par le gouverneur en conseil depuis 2006; b) le gouvernement a-t-il songé à dissoudre le TACRA; c) le gouvernement a-t-il songé à modifier le TACRA; d) le gouvernement a-t-il songé à mettre en œuvre une politique pour voir à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil au TACRA aient (i) de l’expérience militaire ...[+++]

(Return tabled) Question No. 9 Mr. Peter Stoffer: With regard to the Veterans Review and Appeal Board (VRAB), legislated by the Veterans Review and Appeal Board Act: (a) who are all permanent and temporary members of the Board, broken down by province and territory, appointed by the Governor in Council since 2006; (b) has the government considered disbanding the VRAB; (c) has the government considered modifying the VRAB; (d) has the government considered implementing a policy to ensure that VRAB appointees by the Governor in Council must have (i) military or RCMP experience, (ii) medical experience; (e) what were the total annual federal funds provided to the VRAB from 2006 to 2011 inclusively; (f) what is a breakdown of the annual spe ...[+++]


Par conséquent, même si la loi définit largement le concept d'invalidé et si la politique du ministère adoptée par le TACRA autorise la prise en considération d'autres éléments de preuve, le client n'a aucune chance de succès vu les pratiques actuelles du tribunal.

Therefore, even though a disability is widely defined under the act, section 2 and departmental policy which the VRAB has adopted allows for consideration of other evidence, under the current practice of the board, the client has no chance of success. The board simply won't consider additional evidence.


Une interprétation aussi limitée de la loi va à l'encontre de l'obligation légale du TACRA. Conformément à l'article 2 de la Loi sur les pensions, les dispositions de ladite loi doivent s'interpréter d’une façon libérale afin de donner effet à l’obligation reconnue du peuple canadien et du gouvernement du Canada d’indemniser les membres des forces qui sont devenus invalides ou sont décédés par suite de leur service militaire, ainsi que les personnes à leur charge.

Such a restricted interpretation of the legislation is contrary to VRAB's statutory obligation pursuant to section 2 of the Pension Act, which provides that the provision of the Pension Act shall be liberally construed and interpreted, to the end that the recognized obligation of the people and Government of Canada to provide compensation to those members of the forces who have been disabled or have died as a result of military service, and to their dependants, may be fulfilled.


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