Notons qu'en 2003, la Cour d'appel du Québec, ainsi que la Cour suprême, rendaient invalide une disposition de la loi voulant que les jeunes aient à prouver qu'ils méritent une sentence pour adolescents.
In 2003, Quebec's Court of Appeal and the Supreme Court both struck down a provision that required teens to prove that they deserved to be sentenced as young offenders.