Vertaling van "tribunaux peuvent invalider " (Frans → Engels) :

Les tribunaux peuvent invalider certaines parties du projet de loi s'ils estiment qu'elles portent atteinte aux droits énoncés dans la Charte.
The courts have the capacity to strike down parts of it if it should operate in specific circumstances in a way that violates Charter rights.

Présentement, il s'agit d'un projet de loi dont le Parlement est saisi et, dans le passé, les Présidents n'ont pas rendu de jugement sur la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité des dispositions d'un projet de loi. [.] Les jugements des tribunaux peuvent invalider certaines des dispositions législatives adoptées par la Chambre dans un projet de loi, mais cela ne se fait qu'après que le projet de loi a été adopté par la Chambre et par le Sénat et a reçu la sanction royale, car même les tribunaux ne peuvent trancher ces questions avant que toutes ces étapes aient été franchies.
At the moment, it is a bill before Parliament and Speakers in the past have not ruled on the constitutionality or otherwise of clauses in a bill.Rulings of courts may chuck out some of the clauses that are adopted by this House in a bill, but that happens after the House has passed it and the Senate has passed it and it has received royal assent, because even the courts have no jurisdiction in the matter before.

De façon plus nouvelle, depuis une décision rendue par la Cour suprême du Canada l'an dernier, les tribunaux peuvent intervenir pour contrôler l'exercice d'une discrétion un pouvoir fondé sur l'intérêt public en appliquant ce que la Cour suprême du Canada a appelé «une approche pragmatique et fonctionnelle», dans le sens qu'on va lire la loi, on va vérifier dans quelle mesure la cour de justice peut intervenir pour invalider une décision.
A newer approach, which has obtained since the Supreme Court of Canada handed down its decision last year, is that courts may intervene to monitor the exercise of discretion based on public interest by applying what the Supreme Court of Canada has called a pragmatic and functional approach.

Je cite le rapport de M. Neufeld: « [.] les tribunaux qualifient [ces erreurs sérieuses] “d'irrégularités”, [.] qui peuvent entraîner l'invalidation du vote ».
I will quote right out of Mr. Neufeld's report: “The courts refer to such serious errors as 'irregularities' which can result in votes being declared invalid”.

Si on estime qu'une loi adoptée par une Première nation n'est pas valide, les tribunaux ont le pouvoir de l'invalider, tout comme ils peuvent invalider une loi adoptée par la Chambre des communes du Canada, par une province ou par une ville.
If there's a view that a law passed by a first nation is invalid, then the courts have the capacity to strike it down, just as they can strike down any law passed by this House, a province, or a city.