Traduction de «conseil depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem
Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

chute sur ou depuis un escalier mécanique
Fall on or from escalator

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

chute sur ou depuis les escaliers
Fall on or from stairs

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

119. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
119. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

117. soutient vivement la mise en œuvre d'une ACCIS pleine et entière, et obligatoire, dans les meilleurs délais; prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape dans son plan d'action de juin 2015, mais fait observer que cette solution contribue à perpétuer certains problèmes, en particulier pour les entreprises exerçant leur activité au sein du marché intérieur, étant donné qu'une ACCIS ne compenserait pas les pertes dues à la consolidation, pas plus qu'elle ne réduirait l'insécurité juridique et la bureaucratie qui vont de pair avec l'établissement de prix de transfert, ce dernier étant l'un des principaux outils d'évasion fiscale à avoir la faveur des multinationales, ni ne mettrait véritablement un terme au déplacement de l'assiette fiscale dans l'Union; prie donc instamment la Commission de fixer un délai clair et rapproché pour l'inclusion d'un "élément de consolidation" dans l'initiative relative à l'ACCIS; demande à la Commission de s'abstenir de toute nouvelle analyse d'impact de cette mesure, qui figure depuis des décennies à l'ordre du jour de l'Union européenne, a déjà fait l'objet d'un travail de préparation de grande envergure et est bloquée au Conseil depuis sa présentation officielle en 2011;
117. Strongly supports the introduction of a full, mandatory CCCTB as soon as possible; acknowledges the Commission’s approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step in its action plan of June 2015, but points out that this will leave many issues open, especially for businesses operating in the single market, given that a CCTB would not provide for the compensation of losses through consolidation, nor address the red tape and uncertainty associated with transfer pricing, which is also one of the main tax avoidance tools used by MNCs, nor put an effective end to tax base shifting within the Union; urges the Commission, therefore, to set a concrete and short deadline to include the ‘consolidation element’ in the CCCTB initiative; calls on the Commission to dispense with any additional impact assessment of this measure, which has been on the EU agenda for decades, has already been the subject of extensive preparatory work and is now blocked in the Council since its formal submission in 2011;

22. || COM/2002/0457 2002/0246/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance || La proposition de la Commission remonte à 2002 et est bloquée au Conseil depuis plus de dix ans (la décision en vertu du traité Euratom requérait l'unanimité, laquelle n'a pas été atteinte).
22. || COM/2002/0457 2002/0246/NLE || Proposal for a COUNCIL DECISION amending Decision 77/271/Euratom on the implementation of Decision 77/270/Euratom empowering the Commission to issue Euratom loans for the purpose of contributing to the financing of nuclear power stations || Commission proposal made in 2002 and blocked in the Council for more than ten years (the decision under the Euratom Treaty required unanimity that was not reached).

21. || COM/2002/0456 2002/0246/CNS || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance || La proposition de la Commission remonte à 2002 et est bloquée au Conseil depuis plus de dix ans (la décision en vertu du traité Euratom requérait l'unanimité, laquelle n'a pas été atteinte).
21. || COM/2002/0456 2002/0246/CNS || Proposal for a COUNCIL DECISION amending Decision 77/270/Euratom empowering the Commission to issue Euratom loans for the purpose of contributing to the financing of nuclear power stations || Commission proposal made in 2002 and blocked in the Council for more than ten years (the decision under the Euratom Treaty required unanimity that was not reached).

44. invite la Commission à relancer la procédure en vue de l'adoption de la directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (2001/0115(COD) ), bloquée par le Conseil depuis 2002, et du règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (2004/0172 (COD)), bloqué par le Conseil depuis 2005;
44. Calls on the Commission to restart the procedure for the adoption of the Directive on criminal-law protection of the Communities' financial interests (2001/0115(COD) ), blocked by the Council since 2002, and of the Regulation on mutual administrative assistance for the protection of the Communities' financial interests (2004/0172 (COD)), blocked by the Council since 2005;

44. invite la Commission à relancer la procédure en vue de l'adoption de la directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (2001/0115(COD)), bloquée par le Conseil depuis 2002, et du règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale (2004/0172 (COD)), bloqué par le Conseil depuis 2005;
44. Calls on the Commission to restart the procedure for the adoption of the Directive on criminal-law protection of the Communities' financial interests (2001/0115(COD)), blocked by the Council since 2002, and of the Regulation on mutual administrative assistance for the protection of the Communities' financial interests (2004/0172 (COD)), blocked by the Council since 2005;

Monsieur le Président en exercice du Conseil, depuis plus de dix ans, depuis Maastricht, cette clause est l’échappatoire habituelle des chefs d’État ou de gouvernement.
For over ten years, ever since Maastricht, Mr President-in-Office of the Council, that really has been the customary flight response of the Heads of State or Government.

Ces éléments ont été examinés à plusieurs reprises par le Conseil depuis janvier 2003 et la Commission a conclu, à l'issue des débats, que leur pertinence avait été reconnue.
These criteria were discussed on several occasions by the Council since January 2003, and the Commission concluded from the debates that took place that the validity of these criteria was acknowledged.

Cela a abouti à la modification du règlement de base (voir le règlement (CEE) n ° 2469/96 [26] du Conseil) et de l'annexe de la directive (voir la Directive 96/100/CE du Parlement européen et du Conseil) ; depuis lors, ces biens sont identifiés séparément, en tant que sous-catégorie A3 A.
This led to an amendment to the basic Regulation (cf. Council Regulation (EEC) n ° 2469/96 [26]) and to the Annex to the Directive (cf. Directive 96/100/EEC of the European Parliament and of the Council) ; since then, these objects have been identified separately as sub-category A3 A.

En ce qui concerne le vin, une proposition de réforme était à l'examen du Conseil depuis 1994.
For wine, a reform proposal had been pending at Council level since 1994.