Vertaling van "des droits qui étaient ensuite censés " (Frans → Engels) :

Dans la décision concernant la Ontario Home Builders' Association, les municipalités exigeaient que les constructeurs de maisons acquittent des droits, qui étaient ensuite censés être utilisés pour couvrir le coût des écoles.
In the Ontario Home Builders' decision, the municipalities imposed charges upon home builders, which were then intended to be used to cover the costs of schools.

Les États membres étaient censés transposer en droit national avant le 24 février 2008 la directive 2005/89/CE concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures.
Directive No 2005/89/EC concerning measures to safeguard security of electricity supply and infrastructure investment was due to be transposed into national legislation by the Member States by 24 February 2008.

E. considérant que, le 14 octobre 2014, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, a déclaré que les militants des droits de l'homme, les activistes politiques, les blogueurs et les journalistes professionnels étaient de plus en plus souvent les victimes d'attaques de groupes armés en Libye depuis la mi-mai 2014, lorsque les combats entre factions rivales s'étaient intensifiés à l'intérieur et aux abords de la ville de Benghazi et s'étaient ensuite étendus à Tripoli;
E. whereas on 14 October 2014 United Nations High Commissioner for Human Rights Zeid Ra’ad Al Hussein stated that human rights defenders, political activists, bloggers and media professionals had been under increasing attack from armed groups in Libya since mid-May 2014, when fighting between rival factions had intensified in and around Benghazi and later erupted in Tripoli;

Ils étaient ensuite traduits. Ceux relatifs aux lois, coutumes et droits civils étaient présentés en français et étaient par la suite traduits.
Bills relating to the civil laws, customs and rights were introduced in French and then translated.

D'avril 1982 à septembre 2003, les Métis étaient mentionnés dans la Constitution; nos droits autochtones étaient censés être protégés par l'article 35.
From April 1982 to September 2003, Metis were in the Constitution and our Aboriginal rights were supposed to be protected by section 35.

Ma question porte sur les droits religieux dont vous avez joui brièvement en vertu de la Constitution, car en effet votre religion ne peut les faire valoir que depuis 1987. Quels sont les sentiments des étudiants et des parents à l'idée qu'ils pourraient perdre ces droits qui étaient censés être protégés dans la Constitution?
On the short-held religious rights in the Constitution—your group has possibly had them the least, since 1987—what is the mood from the students and the parents about the potential of losing these rights that were supposed to be protected in the constitution?

Il s’ensuit qu’en vertu des dispositions précitées, le requérant est en droit d’obtenir un accès aux données détenues par l’EPSO permettant de l’identifier et non un accès à sa copie corrigée, aux questions sur lesquelles il a échoué, aux raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées ou à la grille d’évaluation utilisée.
It follows that under the above-mentioned provisions the applicant is entitled to obtain access to data held by EPSO that enables him to be identified but not access to his marked test paper, the questions on which he failed, the reasons why his answers were incorrect or the assessment chart used.

D’une part, vous prétendez que le gouvernement français vous a confirmé qu’il n’y avait pas d’action ciblée dans le cadre de laquelle les droits fondamentaux étaient violés, et d’autre part, vous dites ensuite que vous voulez vous assurer que la France respecte aussi le droit européen.
On the one hand, you state that the French Government has told you that there was no targeted action in which fundamental rights were violated, then, on the other hand, you later say that you want to make sure that France is also complying with European law.

64. note que, même si les événements du Printemps arabe étaient censés favoriser la transition démocratique, ils se sont traduits, dans de nombreux cas, par la détérioration des libertés et des droits des minorités religieuses; condamne, dès lors, fermement tout acte de violence à l'encontre des chrétiens, des juifs, des musulmans et d'autres communautés religieuses, ainsi que toute forme de discrimination et d'intolérance à l'encontre des croyants, des apostats et des non-croyants sur la base de la religion ou des convictions; souligne, une nouvelle fois, dans le droit fil de ses résolutions précédentes, que les libertés de pensée, de conscience et de religion constituent des droits humains fondamentaux;
64. Notes that although the events of the Arab Spring were expected to bring pro-democratic transformation, in many cases they resulted in the deterioration of the freedoms and rights of religious minorities; strongly condemns, therefore, all acts of violence against Christian, Jewish, Muslim and other religious communities, along with all kinds of discrimination and intolerance towards religious people, apostates and non-believers on the basis of religion or belief; stresses once again, in line with its earlier resolutions, that freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right;

Le professeur de droit constitutionnel Errol Mendes a déclaré que si le projet de loi S‑4 était adopté, que des sénateurs étaient nommés pour un mandat fixe et que des lois étaient ensuite adoptées par le Parlement et ces nouveaux sénateurs, « ce serait le chaos sur le plan constitutionnel » si on confirmait ultérieurement le caractère inconstitutionnel de S‑4[73]. Dans une lettre au Comité, l’avocat du gouvernement, Warren J. Newman, a par la suite cherché à distinguer la jurisprudence de la Cour suprême sur laquelle s’est appuyé le professeur Mendes.
Constitutional law professor Errol Mendes testified that if Bill S-4 were passed, with fixed-term senators then appointed, and legislation subsequently passed by Parliament and these new senators, “there would be constitutional chaos” if Bill S-4 were then found to be unconstitutional.[73] The Government’s lawyer, Warren J. Newman, subsequently wrote to your Committee, seeking to distinguish the Supreme Court jurisprudence upon which Professor Mendes relied.