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Acte
Alignement de doublets transposés bout à bout
Barre de stator à torons transposés de type Roebel
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Gène mobile
Gène sauteur
Le
Le présent
Transformer en droit national
Transpose dans son droit national
Transposer au hasard des octets
Transposer des octets au hasard
Transposer des postes au
Transposer en droit interne
Transposer en droit national
Transposer les rails
élément de contrôle
élément génétique transposable
élément instable
élément mobile
élément transposable

Traduction de «transposer en droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transposer en droit interne

to transform into national law


transformer en droit national | transposer en droit national

incorporation into national law | transposal


Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.


transposer au hasard des octets [ transposer des octets au hasard ]

randomly transpose bytes [ transpose bytes at random ]


élément transposable | élément génétique transposable | élément instable | élément mobile | gène sauteur | gène mobile | élément de contrôle

transposable element | mobile element | jumping gene | controlling element | transposable genetic element | mobile genetic element


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]






alignement de doublets transposés bout à bout

collinear transposed dipole array


barre de stator à torons transposés de type Roebel

Roebelled stator bar
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 27, afin de transposer en droit communautaire les mesures techniques établies par la CGPM qui deviennent obligatoires pour l’Union et pour compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’actes législatifs qui transposent des recommandations de la CGPM sur des mesures techniques».

`The Commission shall also be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 27, in order to transpose into Union law other technical measures established by the GFCM that become obligatory for the Union and to supplement or amend certain non-essential elements of legislative acts which transpose GFCM recommendations on technical measures'.


Ces procédures devaient être examinées au regard du principe ne bis in idem (droit à ne pas être puni pénalement deux fois pour une même infraction), consacré à l’article 50 de la Charte, bien que les textes législatifs nationaux sous-jacents à ces sanctions administratives et à ces poursuites pénales n'eussent pas été adoptés pour transposer le droit de l’Union.

Such proceedings were to be examined in relation to the ne bis in idem principle (the principle that a person should not be punished twice for the same offence), enshrined in Article 50 of the Charter, even though the underlying national legislation for these administrative penalties and criminal proceedings had not been adopted to transpose EU law.


Par ailleurs, elles les évalueront également à l'aune des législations pénales nationales transposant le droit de l'Union.

They will also assess them in the light of national criminal laws transposing EU law.


La Commission constate que, dans les cas où les États membres ne font que transposer en droit national une obligation claire et précise qui leur est imposée par le droit de l'Union, ils respectent seulement l'obligation, consacrée par le TFUE, de transposer le droit de l'Union dans le droit national; cette transposition n'est donc pas imputable à l'État membre concerné.

The Commission notes that in situations in which Member States merely transpose a clear and precise obligation put on them by a provision of Union legislation into national law, they are indeed only fulfilling their obligation under the Treaty to implement EU law into national law and that such implementation is, therefore, not imputable to them.


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Lorsqu'un État membre agit de façon non conforme à ce qu'exige le droit de l'Union, comme par exemple lorsqu'il ne transpose pas une directive adoptée par l'Union ou qu'il outrepasse les dispositions d'une directive adoptée par l'Union lorsqu'il la transpose en droit national, ledit État membre devrait alors assumer la responsabilité financière du traitement concerné.

When the Member State acts in a manner inconsistent with that required by Union law, for example when it fails to transpose a directive adopted by the Union or exceeds the terms of a directive adopted by the Union when implementing it into national law, that Member State should consequently bear financial responsibility for the treatment concerned.


bis. Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises conformément à l'article 20 ou 21 de la présente directive agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n'acceptent d'instruction d'aucun autre organe en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire.

“3a. Without prejudice to the provisions of paragraphs 4 and 5, national regulatory authorities responsible for ex-ante market regulation or for the resolution of disputes between undertakings in accordance with Article 20 or 21 of this Directive shall act independently and shall not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of these tasks assigned to them under national law implementing Community law.


«3 bis. Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises conformément à l’article 20 ou 21 de la présente directive agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire.

‘3a. Without prejudice to the provisions of paragraphs 4 and 5, national regulatory authorities responsible for ex-ante market regulation or for the resolution of disputes between undertakings in accordance with Article 20 or 21 of this Directive shall act independently and shall not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of these tasks assigned to them under national law implementing Community law.


3 bis. Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises conformément à l'article 20 ou 21 de la présente directive agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n'acceptent d'instruction d'aucun autre organe en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire.

“3a. Without prejudice to the provisions of paragraphs 4 and 5, national regulatory authorities responsible for ex-ante market regulation or for the resolution of disputes between undertakings in accordance with Article 20 or 21 of this Directive shall act independently and shall not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of these tasks assigned to them under national law implementing Community law.


«3 bis. Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises conformément à l’article 20 ou 21 de la présente directive agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire.

‘3a. Without prejudice to the provisions of paragraphs 4 and 5, national regulatory authorities responsible for ex-ante market regulation or for the resolution of disputes between undertakings in accordance with Article 20 or 21 of this Directive shall act independently and shall not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of these tasks assigned to them under national law implementing Community law.


RO a transposé le droit de recours de toute partie intéressée comme un «droit à réparation», et n'a pas transposé l'article 9, paragraphe 2.

RO transposed the right to legal remedy of any interested party as a "right to compensation" and did not transpose Article 9(2).


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