Vertaling van "constitution nos droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution de droits | transfert de droits
assurance

acte de constitution des droits d'emphytéose et de servitude
act of constitution of the lease and service rights

constitution de droits à pension
constitution of pension rights

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

La constitution canadienne et le citoyen : un aperçu des objectifs de la confédération, des droits des individus et des institutions gouvernementales [ La constitution canadienne et le citoyen ]
The Constitution and the people of Canada: an approach to the objectives of confederation, the rights of people and the institutions of government [ The Constitution and the people of Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne permet guère la constitution de droits à pension et n’offre guère accès aux soins de santé.
It represents only a tenuous basis for pension rights and access to health care.

3. Ils ont adopté des mesures pour répondre aux problèmes d’inadéquation des retraites, par exemple en élargissant la couverture, en soutenant la constitution des droits à pension, en facilitant l’accès aux retraites pour les groupes vulnérables et en augmentant le soutien financier aux retraités les plus pauvres.
3. Measures to address adequacy gaps, e.g. through efforts to broaden coverage, support building up rights, ease access to pensions for vulnerable groups and increase in financial support for poorer pensioners.

Les revers qu’ont connus la croissance économique, le budget des États, la stabilité financière et l’emploi ont rendu plus urgent l’ajustement des pratiques en matière de retraite et des modalités de constitution des droits à pension.
Setbacks in economic growth, public budgets, financial stability and employment have made it more urgent to adjust retirement practices and the way people build up entitlements to pensions.

Comme les taux de remplacement garantis par les retraites publiques vont diminuer dans la plupart des cas (voir graphique 4), il importe d’offrir suffisamment de possibilités de constitution de droits complémentaires, par exemple, en permettant aux citoyens de travailler plus longtemps et en facilitant l’accès aux régimes de retraite complémentaires.
As public pension replacement rates in most cases will decline (see figure 4), it is important to provide sufficient opportunities for complementary entitlements: e.g. enabling longer working lives and increasing access to supplementary pension schemes.

Cependant, renforcer le rôle des régimes privés a un coût fiscal, étant donné la pratique largement répandue qui consiste à prévoir des incitations fiscales pendant la phase de constitution des droits.
However, increasing reliance on private schemes has fiscal costs, given the widespread practice of providing tax incentives during the accumulation phase.

Par conséquent, il n’aurait pas été possible d’appliquer un plan de départs obligatoires imposé par la loi pour mettre un terme au statut permanent des salariés de l’OTE, car une telle action aurait entraîné le dépôt massif de recours fondés sur la Constitution, le droit du travail et le droit des assurances sociales et aurait annulé toute la tentative de restructuration du personnel de l’OTE (18).
Thus, a mandatory redundancy scheme that might have been imposed by law in order to put an end to the permanent status of OTE employees could not be implemented, for it would inevitably result in numerous lawsuits on constitutional, labour and social security law grounds, thus defeating the whole objective of the restructuring of OTE personnel (18).