Vertaling van "des donneuses roumaines avaient " (Frans → Engels) :

La décision de la Commission n'a pas été communiquée la même année car les autorités roumaines avaient été invitées à modifier et à compléter certaines procédures SAPARD afin de satisfaire aux obligations leur incombant en vertu de la CPAF.
The EC Decision was not issued in 2005 as the RO authorities were due to amend and complete some of the Sapard procedures in order to comply with the MAFA requirements.

Le 12 février 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil, sur recommandation de la Commission, constatant que les autorités roumaines avaient engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Roumanie, a adressé une recommandation révisée à la Roumanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2012.
On 12 February 2010, in accordance with Article 126(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 3(4) of Regulation (EC) No 1467/97, the Council, based on a recommendation from the Commission, acknowledging that the Romanian authorities had taken effective action in compliance with the Council Recommendation of 7 July 2009 and that unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances had occurred in Romania, addressed a revised Recommendation to Romania with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2012.

B. considérant qu'une équipe envoyée en Roumanie par l'autorité britannique pour la fertilisation humaine et l'embryologie (HFEA) afin d'enquêter sur des soupçons de rémunération des donneuses n'a pas été en mesure de trouver la moindre preuve que des donneuses roumaines avaient été rémunérées au delà de la compensation de leurs frais légitimes, mais que les autorités roumaines ont néanmoins décidé de fermer la clinique et de renvoyer l'affaire au parquet,
B. whereas a team sent from the UK HFEA (the Human Fertilisation and Embryology Authority) to Romania to investigate concerns about payments to donors was unable to find any evidence that Romanian donors were being paid more than legitimate expenses, but on the other hand the Romanian Government decided to close the clinic and to forward the case to the Prosecutor's Office,

118. relève que, dans le contexte de l'élargissement de 2004, 984 postes permanents ont été créés: 489 en 2003, 355 en 2004 et 150 en 2005; à la fin de novembre 2006, 518 fonctionnaires et 336 agents temporaires avaient été recrutés; en outre, 65 agents contractuels bulgares et 79 agents contractuels roumains avaient également été recrutés à la fin du mois de novembre 2006;
118. Notes that in the context of the 2004 enlargement 984 posts for officials have been created: 489 in 2003, 355 in 2004 and 150 in 2005; by the end of November 2006 518 officials and 336 temporary agents had been recruited; in addition, 65 Bulgarian and 79 Romanian contractual agents had also been recruited by the end of November 2006;

115. relève que, dans le contexte de l'élargissement de 2004, 984 postes permanents ont été créés: 489 en 2003, 355 en 2004 et 150 en 2005; à la fin de novembre 2006, 518 fonctionnaires et 336 agents temporaires avaient été recrutés; en outre, 65 agents contractuels bulgares et 79 agents contractuels roumains avaient également été recrutés à la fin du mois de novembre 2006;
115. Notes that in the context of the 2004 enlargement 984 posts for officials have been created: 489 in 2003, 355 in 2004 and 150 in 2005; by the end of November 2006 518 officials and 336 temporary agents had been recruited; in addition, 65 Bulgarian and 79 Romanian contractual agents had also been recruited by the end of November 2006;

B. considérant qu'une équipe envoyée en Roumanie par l'Autorité britannique de fertilisation humaine et d'embryologie (HFEA) afin d'enquêter sur la rémunération des donneuses n'a pas été en mesure de trouver la moindre preuve que les donneuses roumaines étaient rémunérées au delà de leurs frais légitimes,
B. whereas a team sent from the UK HFEA – Human Fertilisation and Embryology Authority – to Romania to investigate concerns about payments to donors was unable to find any evidence that Romanian donors were being paid more than legitimate expenses,

Dès mai 2007, neuf des quinze États membres[14] avaient ouvert leur marché du travail aux ressortissants des États membres de l’UE-8 et dix des vingt-cinq États membres avaient ouvert leur marché du travail aux ressortissants roumains et bulgares[15].
By May 2007, nine out of fifteen Member States[14] had opened their labour markets to the nationals from EU-8 Member States and ten out of twenty-five Member States have opened their labour markets to Bulgarian and Romanian nationals[15].

Par le règlement susmentionné, le Conseil a supprimé dans le règlement (CE) n° 539/2001 les dispositions qui avaient pour objet de maintenir temporairement l'obligation de visa pour les citoyens roumains. Conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et à celui instituant la Communauté européenne, l'Irlande et le Royaume-Uni ne participent pas à l'adoption du présent règlement.
In accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, those two Member States did not take part in the adoption of this Regulation.