Traduction de «dispositions qui avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Lynch-Staunton : Quand j'ai demandé au ministre quels étaient les éléments de la loi qui avaient été jugés utiles et pourquoi certaines dispositions n'avaient pas été utilisées, il a invoqué dans sa réponse, si je me souviens bien, la liste des entités, de même que la disposition autorisant la saisie de fonds — j'oublie quel est l'acronyme qu'il a utilisé — et qui a permis de saisir 70 millions de dollars, montant impressionnant.
Senator Lynch-Staunton: When I asked the minister which features of the bill had been found useful and why certain provisions had not been used, as I recall his answer, he did mention the list of entities. He did mention the provision that allows the seizure of funds — I forget the acronym he used — amounting to $70 million, which is impressive.

Il y a eu un examen judiciaire des dispositions qui avaient été ajoutées aux articles 8.1 et 8.2 de la Loi d'interprétation, qui avaient pour objet d'éclaircir le but de l'harmonisation et de faciliter l'interprétation des dispositions qui contiennent maintenant de la terminologie des deux systèmes.
There has been some judicial consideration of the sections that were added to the Interpretation Act, sections 8.1 and 8.2, which was intended to make clear the purpose of harmonization and to assist in the interpretation of provisions that would now contain terminology from both systems.

Toutefois, ces dispositions n’avaient qu’un champ d’application limité et, par manque d’information, elles n'étaient pas souvent appliquées par les entités adjudicatrices; il convient donc de les remplacer par des dispositions plus concises et plus faciles à appliquer .
These provisions, however only had a limited scope and due to a lack of guidance they were not much applied by contracting entities, and should therefore be replaced by more concise and applicable provisions .

Elle regrette toutefois que parmi des modifications importantes, un certain nombre de dispositions qui avaient été initialement proposées par la Commission et renforcées par le Parlement en première lecture aient été entièrement supprimées.
But she deplores that among substantial changes a lot of provisions proposed originally by the Commission and reinforced by the Parliament in first reading have been completely deleted from the text.

Voilà pourquoi il est proposé de rétablir le titre de la proposition initialement soumise par la Commission ainsi que certains des amendements du PE, en vue d'inclure les dispositions qui avaient été supprimées par le Conseil, notamment celles relatives à l'étiquetage, à la sécurité et à l'évaluation des risques induits par les phtalates dans les jouets et articles de puériculture (amendements 1, 2, 4, 8, 11 et 24, 6 et 9, déposés en première lecture par le PE).
It is therefore proposed to reinstate the title of the original proposal submitted by the Commission together with some of Parliament’s amendments in order to incorporate the provisions deleted by the Council, which relate to labelling, safety and risk assessment of phthalates in toys and childcare products (amendments 1, 2, 4, 8, 11 and 24, 6 and 9 from Parliament's first reading).

En réalité, le but est de combler certaines lacunes du règlement-cadre que les États membres ont indiquées en 2003 lorsqu’ils ont tenté de mettre en œuvre les normes de l’Union européenne dans le domaine de la sûreté de l’aviation dans les petits aéroports où, vu leurs activités et leur taille, certaines dispositions n’avaient pas beaucoup de sens.
In truth, the intention is to rectify certain deficiencies in the framework regulation which the Member States indicated in 2003 on trying to apply the European Union rules in the field of aviation security to smaller airports, in which, due to their size and activities, there were aspects which did not make much sense.

Il proposait d'abroger les paragraphes 15 (8) et 17 (8) de la Loi sur le divorce, deux dispositions qui avaient imposé l'obligation de soutien financier des enfants conjointement aux deux parents et avaient instauré les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
It proposed to repeal sections 15 (8) and l7 (8) of the Divorce Act, the provisions which had imposed the joint financial support obligation to their children on both parents, and also enabled the Federal Child Support Guidelines.

Le Code criminel comporte certaines dispositions que le Groupe de travail croit susceptibles de faciliter les poursuites dans les affaires de pourriels. En 2004-2005, le Groupe de travail a collaboré avec le ministère de la Justice et la Sous-direction de la criminalité technologique de la Gendarmerie royale du Canada afin de préciser les éléments de preuve requis pour porter des accusations en vertu des dispositions actuelles, même si au moment de la publication de son rapport, ces dispositions n’avaient pas été utilisées à cette fin.
There are some existing Criminal Code provisions that were identified by the task force as being of possible assistance in prosecuting spam cases, and the task force worked with the Department of Justice and the Technological Crime Branch of the Royal Canadian Mounted Police during 2004–2005 to identify the evidentiary requirements to bring a charge under the existing provisions, although when the task force report was published, these provisions had not been used for this purpose.

Le Code criminel comporte certaines dispositions que le Groupe de travail croit susceptibles de faciliter les poursuites dans les affaires de pourriels. Le Groupe de travail a collaboré avec le ministère de la Justice et la Sous-direction de la criminalité technologique de la Gendarmerie royale du Canada en 2004-2005 afin de préciser les éléments de preuve requis pour porter des accusations en vertu des dispositions actuelles, même si au moment de la publication de son rapport, ces dispositions n’avaient pas été utilisées à cette fin.
There are some existing Criminal Code provisions that were identified by the task force as being of possible assistance in prosecuting spam cases, and the task force worked with the Department of Justice and the Technological Crime Branch of the Royal Canadian Mounted Police during 2004–2005 to identify the evidentiary requirements to bring a charge under the existing provisions, although when the task force report was published, these provisions had not been used for this purpose.