Traduction de «autorités roumaines avaient » (Français → Anglais) :

La décision de la Commission n'a pas été communiquée la même année car les autorités roumaines avaient été invitées à modifier et à compléter certaines procédures SAPARD afin de satisfaire aux obligations leur incombant en vertu de la CPAF.
The EC Decision was not issued in 2005 as the RO authorities were due to amend and complete some of the Sapard procedures in order to comply with the MAFA requirements.

Le 12 février 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil, sur recommandation de la Commission, constatant que les autorités roumaines avaient engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits en Roumanie, a adressé une recommandation révisée à la Roumanie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif d'ici la fin 2012.
On 12 February 2010, in accordance with Article 126(7) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 3(4) of Regulation (EC) No 1467/97, the Council, based on a recommendation from the Commission, acknowledging that the Romanian authorities had taken effective action in compliance with the Council Recommendation of 7 July 2009 and that unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances had occurred in Romania, addressed a revised Recommendation to Romania with a view to bringing the excessive deficit situation to an end by 2012.

S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 «apportent la preuve irréfutable» que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont cherché à démontrer l'existence d'un «site noir» au sein de l'office du registre national roumain d'informations classifiées , sur la base d'informations fournies par d'anciens employés de la CIA; considérant que l'existence de ce «site noir» a été niée par les autorités roumaines et qu'elle n'a pas été confirmée par l'enquête menée par le parlement roumain; considérant que d'anciens dissidents libyens ont entamé des procédures judiciaires à l'encontre du Royaume-Uni pour l'implication directe du MI6 dans le transfert, la détention secrète et les tortures dont ils ont été victimes ainsi que des membres de leurs familles;
S. whereas the 2011 Council of Europe report states that the data obtained from the Polish agencies in 2009 and 2010 ‘provide definite proof’ that seven CIA-associated aircraft landed in Poland, and whereas Polish media reported that charges had been brought against former Polish intelligence chiefs, and revealed possible contacts between intelligence officers and the Polish Government concerning the use of a CIA detention facility on Polish territory; whereas in 2011 Romanian investigative journalists sought to demonstrate the existence of a ‘black site’ in the Romanian national registry office for classified information , on the basis of information provided by former CIA employees; whereas the existence of this ‘black site’ has been denied by the Romanian authorities and was not demonstrated by the inquiry conducted by the Romanian parliament; whereas former Libyan dissidents have started legal proceedings against the UK for the direct involvement of MI6 in their own and their family members' rendition, secret detention and torture;

S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 "apportent la preuve irréfutable" que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont cherché à démontrer l'existence d'un "site noir" au sein de l'office du registre national roumain d'informations classifiées, sur la base d'informations fournies par d'anciens employés de la CIA; considérant que l'existence de ce "site noir" a été niée par les autorités roumaines et qu'elle n'a pas été confirmée par l'enquête menée par le parlement roumain; considérant que d'anciens dissidents libyens ont entamé des procédures judiciaires à l'encontre du Royaume-Uni pour l'implication directe du MI6 dans le transfert, la détention secrète et les tortures dont ils ont été victimes ainsi que des membres de leurs familles;
S. whereas the 2011 Council of Europe report states that the data obtained from the Polish agencies in 2009 and 2010 ‘provide definite proof’ that seven CIA-associated aircraft landed in Poland, and whereas Polish media reported that charges had been brought against former Polish intelligence chiefs, and revealed possible contacts between intelligence officers and the Polish Government concerning the use of a CIA detention facility on Polish territory; whereas in 2011 Romanian investigative journalists sought to demonstrate the existence of a ‘black site’ in the Romanian national registry office for classified information, on the basis of information provided by former CIA employees; whereas the existence of this 'black site' has been denied by the Romanian authorities and was not demonstrated by the inquiry conducted by the Romanian parliament; whereas former Libyan dissidents have started legal proceedings against the UK for the direct involvement of MI6 in their own and their family members’ rendition, secret detention and torture;

En juillet 2010, les autorités roumaines ont officiellement informé la Commission que, depuis l’entrée en vigueur de la décision 2009/852/CE, cinq établissements énumérés à l’annexe I de ladite décision avaient été fermés et qu’un autre avait été approuvé, qu’un établissement cité à l’annexe II de ladite décision avait arrêté de transformer du lait cru conforme et non conforme sur des lignes de production distinctes et devait être transféré à l’annexe III de la décision, que cinq établissements de l’annexe III de la décision avaient été approuvés pour les échanges intracommunautaires, qu’un établissement avait été ajouté et qu’un autre avait été fermé.
In July 2010 the Romanian authorities officially informed the Commission, that, since the entry into force of Decision 2009/852/EC, five establishments in Annex I to that Decision were closed and one has been approved, one establishment in Annex II to that Decision has given up processing compliant and non-compliant raw milk on separate production lines and should be transferred to Annex III of the Decision, five establishments in Annex III to the Decision have been approved for intra-Union trade, one has been added and one establishment was closed.

4. fait observer que la Roumanie a ratifié la convention de La Haye sur l'adoption internationale, qui prévoit les précautions indispensables à la lutte contre les trafics d'enfants et privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant, et souligne que les autorités roumaines avaient promulgué en juin 2001 un moratoire (avec effet rétroactif au 1er décembre 2000) sur les adoptions internationales, auquel s'est substituée depuis le 1er janvier 2005 une loi sur la protection de l'enfance, et qui a donc brutalement interrompu l'examen de plusieurs milliers de demandes d'adoption;
4. Notes that Romania has ratified The Hague Convention on Intercountry Adoption, which provides vital safeguards for combating child trafficking and gives primacy to the rights of the child and stresses that in June 2001 the Romanian authorities introduced a moratorium (backdated to 1 December 2000) on international adoptions, which since 1 January 2005 has been replaced by a law on the protection of childhood and therefore resulted in the sudden interruption of several thousands of adoption applications;

Ils nous ont expliqué que les autorités roumaines avaient perdu tout contrôle sur les cultures OGM.
They explained to us that the Romanian authorities had lost all control over GMO crops.

B. considérant qu'une équipe envoyée en Roumanie par l'autorité britannique pour la fertilisation humaine et l'embryologie (HFEA) afin d'enquêter sur des soupçons de rémunération des donneuses n'a pas été en mesure de trouver la moindre preuve que des donneuses roumaines avaient été rémunérées au delà de la compensation de leurs frais légitimes, mais que les autorités roumaines ont néanmoins décidé de fermer la clinique et de renvoyer l'affaire au parquet,
B. whereas a team sent from the UK HFEA (the Human Fertilisation and Embryology Authority) to Romania to investigate concerns about payments to donors was unable to find any evidence that Romanian donors were being paid more than legitimate expenses, but on the other hand the Romanian Government decided to close the clinic and to forward the case to the Prosecutor's Office,

Elle l'est aussi dans des établissements qui n'avaient jamais été mentionnés à la Commission par les autorités roumaines comme devant nécessiter une aide et qui n'étaient pas touchés par la politique de réforme engagée par le Département de Protection de l'Enfance: il s'agit principalement des "Camin spital" et d'autres établissements relevant de la compétence du Ministère de la Santé ou du Ministère de l'Education.
It is also grave in establishments which the Romanian authorities have never reported to the Commission as requiring aid and which have been unaffected by the reform policies of the Child Welfare Department: these are primarily the Camin spital and other establishments run by the Ministries of Health or Education.