Traduction de «des dispositions transitoires devraient prévoir » (Français → Anglais) :

En conséquence, des dispositions transitoires devraient prévoir que les contrats conclus conformément à ce statut restent régis par celui-ci.
Therefore, transitional provisions should provide that contracts concluded in accordance with those staff regulations are to remain governed by them.

Les dispositions transitoires devraient arrêter les règles sur le traitement des reliquats et recettes provenant de Fonds européens de développement antérieurs ainsi que sur l'application du présent règlement aux opérations résiduelles relevant desdits Fonds.
The transitional provisions should lay down the rules on treating balances and revenue from previous European Development Funds as well as the application of this Regulation to residual operations under those funds.

Est-ce qu'on devrait prévoir des dispositions transitoires ou prévoir une période de modification de façon à ne pas nuire aux contrats, parce que les gens ont signé un contrat dans un sens déterminé et celui qu'il avait dans l'ancienne loi et non pas dans la nouvelle?
Should we consider transitional provisions or include an amendment period, so as not to interfere with contracts, because people may have signed a contract based on what was in the former act, as opposed to the new one?

De façon idéale, les dispositions législatives devraient prévoir que toute l'enquête puisse être menée conformément à la Loi sur la défense nationale tant que les troupes sont à l'étranger.
Ideally, provisions should exist so that the whole investigation can be conducted under the auspices of the National Defence Act while the troops are abroad.

Il convient par conséquent de prévoir une période transitoire supplémentaire au cours de laquelle certaines dispositions transitoires actuellement établies dans le règlement (CE) no 1162/2009 continueront de s’appliquer.
Provision should therefore be made for a further transitional period during which certain transitional measures currently laid down in Regulation (EC) No 1162/2009 should continue to apply.

Il convient par conséquent de prévoir une période transitoire supplémentaire au cours de laquelle les dispositions transitoires actuellement prévues par le règlement (CE) no 1162/2009 continueront de s’appliquer.
Provision should therefore be made for a further transitional period during which the transitional measures currently laid down in Regulation (EC) No 1162/2009 should continue to apply.

Des dispositions transitoires devraient être adoptées en vue de faciliter la suppression progressive des paiements dans les zones qui, du fait de l'application de ces critères, ne seront plus considérées comme zones soumises à des contraintes naturelles.
Transitional arrangements should be adopted in order to facilitate the phasing-out of payments in areas that, as a result of the application of these criteria, will no longer be considered to be areas facing natural constraints.

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

Dans ses constatations, le sous-comité a reconnu la force de ces outils et présenté 10 recommandations dans lesquelles il déclarait que si le gouvernement et la Chambre voulaient prolonger la période d'application de ces dispositions, ils devraient prévoir certains petits aménagements et ajustements.
The findings of that subcommittee recognized the power of those tools and offered 10 recommendations. The recommendations stated that if the government and the House wanted to extend those clauses, they needed to accompany them with some tweaking and adjustment.

3. La Commission devrait examiner si les exigences communautaires en matière d'étiquetage : - devraient résulter d'une conception horizontale ou verticale ou d'une combinaison des deux ; - devraient uniquement comporter des dispositions minimales ou prévoir une harmonisation complète ; - devraient être rendues obligatoires ou facultatives pour mieux répondre aux besoins et être plus efficaces ; - devraient être fondées sur un système modulaire, intégré".
3. The Commission should examine whether Community labelling requirements: - should follow a horizontal, vertical or combined horizontal and vertical approach; - should aim at minimum provisions only or provide for full harmonization; - would be more appropriate and efficient as compulsory or as a voluntary scheme; - should be based on a modular, integrated system".