Traduction de «législatives devraient prévoir » (Français → Anglais) :

Les législations de tous les États membres devraient prévoir l'élaboration, à l'échelon national, d'un rapport sur le projet de fusion transfrontalière par un ou plusieurs experts pour chacune des sociétés qui fusionnent.
The laws of all the Member States should provide for the drawing-up at national level of a report on the common draft terms of the cross-border merger by one or more experts on behalf of each of the companies that are merging.

De façon idéale, les dispositions législatives devraient prévoir que toute l'enquête puisse être menée conformément à la Loi sur la défense nationale tant que les troupes sont à l'étranger.
Ideally, provisions should exist so that the whole investigation can be conducted under the auspices of the National Defence Act while the troops are abroad.

M. Daigle: Tout d'abord, nous avons dit aux gouvernements, et les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral, que même s'ils veulent inclure la taxe comprise dans la mesure législative, ils ne devraient prévoir l'entrée en vigueur de cette disposition que lorsqu'au moins sept provinces auront accepté de participer au régime.
Mr. Daigle: First of all, we have said to the governments, both provincial and federal, that even if they feel so strongly about this that they want to include it in the legislation, then put it in the legislation but do not trigger the tax-included pricing provisions until there are at least seven provincial jurisdictions on side.

En outre, puisque l'un des objectifs du projet de loi consiste à ordonner au ministre d'élaborer une mesure législative pour remplacer la Loi sur les Indiens, il semble que le ministre responsable et son ministère devraient prévoir un cadre législatif pour guider ce processus.
Moreover, as one of the aims of this bill is to direct the minister to develop legislation to replace the Indian Act, it would seem that the minister in charge and his or her department should be introducing a framework piece of legislation to guide such a process.

En conséquence, les législations nationales devraient prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l’obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d’un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d’assurances, le retrait de l’autorisation pour cette branche d’activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d’encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l’encontre de l’entreprise d’assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d’indemnisation dans un délai raisonnable.
It is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties — such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for verifying that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff — in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable period of time.

Les États membres devraient prévoir dans leur législation nationale les cas dans lesquels l’assistance juridique est jugée nécessaire.
Member States should provide in their national legislation for which cases legal aid is to be considered necessary.

Les autorités responsables ou les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir de vérifier le respect de la législation nationale et communautaire, et en particulier des conditions établies dans le programme national de mise en oeuvre tel qu'approuvé par la Commission, des règles d'éligibilité des dépenses relatives au Fonds, le cas échéant de celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et qui confirment la justification et l'exactitude des demandes de paiement en contrôlant entre autres les procédures d'adjudication, les passations de marchés, les progrès dans la mise en oeuvre des opérations, les paiements et la réception des ouvrages.
The responsible authorities or intermediary organisations to which certain tasks have been delegated should verify compliance with national and Community legislation, and especially with the conditions laid down in the national implementation programme approved by the Commission, the rules on the eligibility of expenditure under the Fund, and where appropriate, on competition, public procurement, protecting and enhancing the environment, removing inequalities and promoting equality between men and women, and should confirm that requests for payment are justified and accurate, by checking tendering procedures, awards of contracts, progress in project implementation, payments and the acceptance of works.

Je pense que le ministre des Finances et le Conseil du Trésor devraient prévoir que tout organisme doit avoir parmi ses responsabilités législatives celles qu'on vient de décrire ici concernant la gestion du personnel et des finances pour que le Parlement puisse s'acquitter de son devoir de surveillance.
I think that the Minister of Finance and the Treasury Board should make it a rule of conduct for any agency to include in its statutory responsibilities the ones just outlined here concerning its personal and financial management so that Parliament can exercise its oversight duties.

Pour ces derniers, les législations sur la nationalité devraient prévoir un accès automatique ou semi-automatique, tandis qu'il est raisonnable d'exiger des immigrants de la première génération l'introduction d'une demande officielle de naturalisation.
For the latter, nationality laws should provide automatic or semi-automatic access whereas it is reasonable to require the first generation to make a formal application for citizenship.

En ce qui concerne les délais de paiement: - la Table Ronde considère que les Etats membres devraient prévoir des mesures législatives visant à encourager le respect des délais convenus; - ils devraient en outre promouvoir les instruments financiers qui permettent de pallier ce problème, par exemple l'affacturage et l'assurance-crédit, en diminuant les coûts de ces services pour les PME; - l'Union européenne pourrait également participer à la poursuite de cet objectif en offrant aux Etats membres la possibilité de prendre en charge un partie des coûts de ces services par le biais de l'Initiative communautaire en faveur des PME, récemment proposée par la Commission dans le cadre des Fonds structurels.
With regard to payment periods: - the Round Table considers that the Member States should introduce legislation to encourage compliance with agreed time limits; - they should also promote financial instruments which mitigate this problem, e.g. factoring and credit insurance, by reducing the cost of such services to SMEs; - the European Union could also play a part by offering the Member States the possibility of assuming part of the cost of such services under the Community initiative to assist SMEs, recently proposed by the Commission in connection with the Structural Funds.