M. Normand Tremblay, chef politique économique, Direction du pétrole et du gaz du Nord: Ce projet de loi est divisé en trois parties principales: la première modifie la Loi sur le Yukon en conférant de nouveaux pouvoirs législatifs au gouvernement du Yukon; la seconde modifie la portée de l'application des lois fédérales sur le pétrole et le gaz afin de tenir compte du transfert des nouvelles responsabilités au gouvernement du Yukon, et la troisième met en place certaines dispositions transitoires assurant le transfert du gouvernement fédéral au gouvernement territorial du contrôle du pétrole et du gaz.
Mr. Normand Tremblay, Chief, Economic Policy, Northern Oil and Gas Directorate: The bill is divided into three main parts: the first part amends the Yukon Act to confer additional powers, the second part amends existing federal acts related to oil and gas jurisdiction to acknowledge the transfer, and the third part provides arrangements for the transition from federal to territorial control of oil and gas.