Traduction de «régie devraient prévoir » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

En conséquence, des dispositions transitoires devraient prévoir que les contrats conclus conformément à ce statut restent régis par celui-ci.
Therefore, transitional provisions should provide that contracts concluded in accordance with those staff regulations are to remain governed by them.

J'aimerais bien savoir comment la tarification devrait se faire à votre avis par rapport à chacun de ces modèles, de quelle façon les institutions devraient être régies et quels critères on devrait prévoir.
I'd be interested to hear your viewpoints on how you would see the premium rates being set under each of the models, how the institutions should be governed, and under what criteria they should fall.

Pour prendre en considération le niveau de risque particulièrement faible de certains secteurs régis par le droit national, les États membres devraient pouvoir prévoir les réductions correspondantes des contributions tout en respectant le niveau cible de chaque SGD.
In order to take account of particularly low-risk sectors which are regulated under national law, Member States should be allowed to provide for corresponding reductions in the contributions while respecting the target level for each DGS.