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Casque obligatoire
Compte rendu exhaustif
Compte rendu in extenso
Compte rendu mot à mot
Compte rendu sténographique
Compte rendu textuel
Effet obligatoire
Enseignement obligatoire
Force obligatoire
Formation scolaire obligatoire
Instruction obligatoire
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Obligation de protéger la tête
Obligation de protéger la vue
Obligation scolaire
Parasite obligatoire
Point de compte rendu obligatoire
Point de report obligatoire
Port du casque obligatoire
Port obligatoire d'un casque de protection
Port obligatoire de lunettes de protection
Port obligatoire du casque
Protection obligatoire de la tête
Protection obligatoire de la vue
RAB
RAF
RDD
RLD
RND
Rendu au débarquement
Rendu au lieu de destination
Rendu droits dus
Rendu frontière
Rendu non déchargé
Rendu à bord
Rendu à la frontière
Rendus droits non acquittés
Scolarisation obligatoire
Valeur obligatoire
éducation obligatoire

Traduction de «être rendues obligatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point de compte rendu obligatoire [ point de report obligatoire ]

compulsory reporting point [ compulsory crossing point ]


système côtier de surveillance, de signalement et de compte rendu obligatoire

coastal surveillance, notification and mandatory reporting system


rendu au lieu de destination | RLD | rendu frontière | rendu à la frontière | RAF | rendu droits dus | RDD | rendus droits non acquittés | rendu non déchargé | RND | rendu à bord | RAB | rendu au débarquement

delivered at place | DAP | delivered at frontier | DAF | delivered duty unpaid | DDU | delivered ex ship | DES


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire

compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling


compte rendu sténographique [ compte rendu exhaustif | compte rendu in extenso | compte rendu textuel | compte rendu mot à mot ]

verbatim record [ verbatim report | verbatim ]


lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required


casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête

head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn




effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire

binding effect
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'un vol contrôlé a été exempté de l'obligation de compte rendu à des points de compte rendu obligatoire, les pilotes recommencent, sauf si le compte rendu de position automatique est en service, à transmettre des comptes rendus de position en phonie ou par CPDLC:

When a controlled flight has been exempted from the requirement to report at compulsory reporting points, pilots shall, unless automated position reporting is in effect, resume voice or CPDLC position reporting:


Si les stratégies de substitution sont fondées sur les températures de surface et de l'air pendant le transport, une diminution continue de la température, déjà rendue obligatoire par les dispositions en vigueur, exige qu'une partie de la chaleur du corps soit également supprimée avant tout transport longue distance.

While the alternative approaches are based on the surface and transport air temperatures, a continuous decrease of the temperature as already mandatory by current provisions requires that part of the body heat should also be removed prior to long distance transport.


À moins d’en être exempté par l’autorité compétente ou par l’organisme compétent des services de la circulation aérienne dans des conditions spécifiées par ladite autorité, un aéronef en vol contrôlé signale à l’organisme compétent des services de la circulation aérienne, dès que possible, l’heure et le niveau au moment du passage de chaque point de compte rendu obligatoire désigné, ainsi que tout autre renseignement nécessaire.

Unless exempted by the competent authority or by the appropriate air traffic services unit under conditions specified by that authority, a controlled flight shall report to the appropriate air traffic services unit, as soon as possible, the time and level of passing each designated compulsory reporting point, together with any other required information.


Toutefois, eu égard aux caractéristiques particulières des organismes publics à adhésion obligatoire, tels que les organisations chargées de la gestion ou de l’exécution de certains services publics, cette règle ne devrait pas s’appliquer dans les cas où la participation d’opérateurs économiques privés spécifiques dans le capital de la personne morale contrôlée est rendue obligatoire par des dispositions législatives nationales en conformité avec les traités, à condition que cette participation ne donne pas une capacité de contrôle ou ...[+++]

However, in view of the particular characteristics of public bodies with compulsory membership, such as organisations responsible for the management or exercise of certain public services, this should not apply in cases where the participation of specific private economic operators in the capital of the controlled legal person is made compulsory by a national legislative provision in conformity with the Treaties, provided that such participation is non-controlling and non-blocking and does not confer a decisive influence on the decisi ...[+++]


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Les organisations professionnelles, membres du CIDEF, ont signé un accord interprofessionnel en 2007 consistant notamment à promouvoir et à défendre les intérêts du secteur ainsi que l’établissement d’une cotisation volontaire obligatoire (« CVO »). Celle-ci a été étendue par avenant et rendue obligatoire à tous les professionnels du secteur par décision ministérielle.

The CIDEF member trade organisations adopted a trade agreement in 2007 aimed inter alia at promoting and defending the sector’s interests and introducing a cotisation volontaire obligatoire [contribution which was initially voluntary and later made compulsory by an Inter‑ministerial Order] (CVO), which was extended by addendum and made compulsory for all traders in that sector by ministerial decision.


Elles font valoir que la CVO, étendue et rendue obligatoire à l’ensemble des professionnels de l’organisation interprofessionnelle, est constitutive d’une aide d’État et que, par conséquent, cette décision aurait dû être préalablement notifiée à la Commission.

They argue that the contribution, as extended and made compulsory for all traders in the inter-trade organisation, constitutes State aid and that, consequently, the Commission ought to have received prior notification of the decision.


Il est certain que le dépistage génétique peut aider à faire le diagnostic précoce des maladies mais il ne peut être rendu obligatoire.

Genetic testing can certainly help in the early detection of illnesses, but can never be made compulsory.


2. Lorsqu'il soumet à l'OMI, pour adoption, un nouveau système de compte rendu obligatoire des navires ou une proposition visant à modifier un système de compte rendu existant, un État membre inclut au minimum dans sa proposition les informations visées à l'annexe I, point 4.

2. When submitting a new mandatory ship reporting system to the IMO for adoption or a proposal to amend an existing reporting system, a Member State shall include in its proposal at least the information referred to in Annex I(4).


Donc, à Singapour, le financement des soins de santé provient de sources publiques et privées : recettes fiscales générales, cotisations des employeurs et des salariés, épargne obligatoire, assurance privée et apport des particuliers[61].Comme la responsabilité individuelle à l’égard des dépenses de soins de santé est l’un des dogmes fondamentaux du système d’assurance-santé de Singapour, le gouvernement a rendu obligatoire l’épargne-santé et institué trois programmes publics :

Therefore, health care financing in Singapore is a combination of public and private sources encompassing general tax revenue, employer/employee contributions, compulsory savings, private insurance and out-of-pocket payments. [61] Because individual responsibility for health care expenses is one of the tenets of the Singapore health care system, the government has made saving money for health care expenses compulsory. There are currently three government programs that operate to assist individuals in this regard:


Par notre amendement, nous aurions rendu obligatoire pour l'organisme qu'il s'informe obligatoirement et soit convaincu que les fruits des activités de recherche ne seront pas fournis aux producteurs par d'autres sources de recherches similaires.

Under our amendment, the agency would have had to make enquiries and determine that the information being sought by the research would not become available as a result of other similar research.


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