Traduction de «des dispositions régissant les fed permettra probablement » (Français → Anglais) :

86. est d'avis que la rationalisation et le rapprochement des dispositions régissant les FED permettra probablement de réduire le risque d'erreurs et les problèmes d'efficacité ainsi que d'améliorer la transparence et la sécurité juridique; encourage la Commission à présenter une proposition de règlement financier unique pour l'ensemble des FED; déplore que la Commission, lors de la discussion du futur accord sur le onzième FED, n'ait pas formulé de proposition de règlement financier unique pour simplifier la gestion des FED;
86. Believes that streamlining and approximating the EDFs rules will likely lead to a reduction of the risk of errors and inefficiencies and will increase the level of transparency and legal certainty; encourages the Commission to propose a single financial regulation for all EDFs; regrets that, in the context of the discussion of the future agreement for the 11th EDF, the Commission has not made proposal for a single financial regulation in order to simplify the EDFs management;

D. considérant que le Parlement n'est pas juridiquement tenu de légitimer les dispositions budgétaires relatives aux FED en adoptant un avis sur le projet de règlement financier pour le 9 FED, et que dans le cadre présent régissant le FED, rendre un avis signifierait assumer une responsabilité politique pour bien des aspects qui échappent à son contrôle,
D. whereas Parliament is not legally obliged to legitimise EDF-related budget provisions by adopting an opinion on the draft Financial Regulation for the 9 EDF, and whereas, within the present framework governing the EDF, delivering an opinion would mean taking on political responsibility for a host of aspects beyond its control,

D. Considérant que le Parlement n'est pas juridiquement tenu de légitimer les dispositions budgétaires relatives aux FED en adoptant un avis sur le projet de règlement financier pour le 9e FED, et que dans le cadre présent régissant le FED, rendre un avis signifierait assumer une responsabilité politique pour bien des aspects qui échappent à son contrôle,
D. whereas Parliament is not legally obliged to legitimise EDF-related budget provisions by adopting an opinion on the draft Financial Regulation for the 9 EDF, and whereas, within the present framework governing the EDF, delivering an opinion would mean taking on political responsibility for a host of aspects beyond its control,

La directive comporte des dispositions spécifiques régissant la taxation du gazole professionnel, afin de limiter les distorsions de concurrence auxquelles font face les transporteurs routiers. Les États membres seront autorisés à distinguer le gazole professionnel du gazole non professionnel, ce qui leur permettra, par exemple, de fixer un taux d'imposition moins élevé pour le gazole professionnel, dès l'instant où les niveaux minimaux définis par la directive sont respectés et où le taux applicable au gazole professionnel n'est pas inférieur au taux national d'imposition en vigueur au 1er janvier 2003.
Member States will be allowed to differentiate between commercial and non-commercial diesel, which will allow them, for example, to provide for a lower rate of duty on commercial diesel, as long as the minimum levels set by the Directive are observed and as long as the rate for commercial diesel does not fall below the national level of taxation in force on 1 January 2003.

applicabilité directe des dispositions de l'article 81, paragraphe 3, ce qui permettra une application conjointe des règles régissant les pratiques restrictives par la Commission, les autorités nationales de la concurrence et les juridictions nationales.
making the provisions of Article 81(3) directly applicable, thus allowing joint enforcement of the rules governing restrictive practices by the Commission, the national competition authorities and the national courts.

Des dispositions autonomes régissent les relations avec les Territories occupés (2) Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte, Jordanie, Liban, Syrie, Israël (iii) l'octroi d'une enveloppe financière spéciale destinée au soutien d'opérations d'ajustement structurel exécutées dans ces pays (300 millions d'écus) pour la période 1992-1996; (iv) l'octroi de crédits spéciaux affectés à des activités de coopération intéressant tous les PMN (1,8 milliard d'écus sous la forme de prêts BEI, dont 500 millions d'écus assortis d'une bonification d'intérêt de 3 % en faveur de l'environnement, de même que des crédits budgétaires substantiels (64 millions d'écus en 1992, 63,5 millions d'écus en 1993 et probablement de 300 à 350 millions d'écus pour la période 1992-1996).
Autonomous arrangements cover relations with the Occupied Territories. 2 Morocco, Algeria, Tunisa, Egypt, Jordan, Lebanon, Syria, Israel (iii) a special financial envelope destined to support structural adjustment operations in these countries (300 MECU) for the 1992- 1996 period); and (iv) special funds to cater for cooperation activities of interest to all MNC (1,800 MECU in EIB loans of which 500 MECU with a 3% interest subsidy for the environment, as well as substantial budget funds : 64 MECU in 1992, 63,5 MECU in 1993 possibly 300-350 MECU over the 1992-1996 period).

Nous étudions actuellement un projet de loi censé être une mesure provisoire qui permettra d'appliquer les dispositions provinciales sur les terres des Premières Nations lorsque la Première Nation n'a pas de code en place régissant les biens immobiliers matrimoniaux.
Now we have a piece of legislation that is supposed to be an interim measure that will allow provincial provisions to apply on first nations lands where the first nation does not have a code in place to deal with matrimonial real property.

Contrairement aux dispositions actuelles régissant la responsabilité pénale des personnes morales, l’article 22.2 permettra l’agrégation des actes et omissions ainsi que de l’état d’esprit des agents de l’organisation et de ses cadres supérieurs pour l’attribution de la responsabilité organisationnelle.
Unlike the current law on corporate criminal liability, section 22.2 will permit the aggregation of the acts and omissions and the state of mind of the organization’s representatives and senior officers in fixing organizational liability.