Vertaling van "légitimer les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

légitimation quant au droit de disposition
authority to request a disposition

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un transfert ne peut pas être fondé sur une disposition de l'article 45 ou 46, y compris les dispositions relatives aux règles d'entreprise contraignantes, et qu'aucune des dérogations pour des situations particulières visées au premier alinéa du présent paragraphe n'est applicable, un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne peut avoir lieu que si ce transfert ne revêt pas de caractère répétitif, ne touche qu'un nombre limité de personnes concernées, est nécessaire aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement sur lesquels ne prévalent pas les intérêts ou les droits et libertés de la personne concernée, et si le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données et a offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.
Where a transfer could not be based on a provision in Article 45 or 46, including the provisions on binding corporate rules, and none of the derogations for a specific situation referred to in the first subparagraph of this paragraph is applicable, a transfer to a third country or an international organisation may take place only if the transfer is not repetitive, concerns only a limited number of data subjects, is necessary for the purposes of compelling legitimate interests pursued by the controller which are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject, and the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer and has on the basis of that assessment provided suitable safeguards with regard to the protection of personal data.

6. Sans préjudice d’éventuels recours administratifs qui peuvent être prévus notamment en vertu de l’article 15 bis, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que toute personne physique ou morale ayant pâti d’infractions aux dispositions nationales adoptées en application du présent article et ayant dès lors un intérêt légitime à voir cesser ou interdire ces infractions, y compris un fournisseur de services de communications électroniques protégeant ses intérêts professionnels légitimes, puisse engager des actions en justice en ce qui concerne de telles infractions.
6. Without prejudice to any administrative remedy for which provision may be made, inter alia, under Article 15a(2), Member States shall ensure that any natural or legal person adversely affected by infringements of national provisions adopted pursuant to this Article and therefore having a legitimate interest in the cessation or prohibition of such infringements, including an electronic communications service provider protecting its legitimate business interests, may bring legal proceedings in respect of such infringements.

Nous verrons si l’Europe est prête à établir le marché intérieur, prête à le libéraliser et à légitimer la disposition fondamentale de l’Union européenne.
We will see if Europe is ready to establish the internal market, ready to liberalise it and legitimise the fundamental provision of the European Union.

M. considérant l'importance de la question de l'inclusion légitime de dispositions pénales dans la législation européenne adoptée au titre du premier pilier de l'Union, qui représente une prochaine étape dans l'évolution du droit communautaire,
M. having regard to the importance of the question of the legitimacy of including criminal provisions in legislation adopted under the first pillar of the EU, as a further stage in the development of Community law,

O. considérant l'importance de la question de l'inclusion légitime de dispositions pénales dans la législation adoptée au titre du premier pilier de l'Union, qui représente une étape supplémentaire dans l'évolution du droit communautaire,
O. having regard to the importance of the question of the legitimacy of including criminal provisions in legislation adopted under the first pillar of the EU, as a further stage in the development of Community law,

D. considérant que le Parlement n'est pas juridiquement tenu de légitimer les dispositions budgétaires relatives aux FED en adoptant un avis sur le projet de règlement financier pour le 9 FED, et que dans le cadre présent régissant le FED, rendre un avis signifierait assumer une responsabilité politique pour bien des aspects qui échappent à son contrôle,
D. whereas Parliament is not legally obliged to legitimise EDF-related budget provisions by adopting an opinion on the draft Financial Regulation for the 9 EDF, and whereas, within the present framework governing the EDF, delivering an opinion would mean taking on political responsibility for a host of aspects beyond its control,

D. Considérant que le Parlement n'est pas juridiquement tenu de légitimer les dispositions budgétaires relatives aux FED en adoptant un avis sur le projet de règlement financier pour le 9e FED, et que dans le cadre présent régissant le FED, rendre un avis signifierait assumer une responsabilité politique pour bien des aspects qui échappent à son contrôle,
D. whereas Parliament is not legally obliged to legitimise EDF-related budget provisions by adopting an opinion on the draft Financial Regulation for the 9 EDF, and whereas, within the present framework governing the EDF, delivering an opinion would mean taking on political responsibility for a host of aspects beyond its control,

Discrimination indirecte: lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une race ou d’une origine ethnique donnée, par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires
Indirect discrimination: where an apparently neutral rule, criterion or practice would put persons of a racial or ethnic origin at a particular disadvantage compared with other persons, unless that rule, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

Le présent règlement, qui est adopté en application des dispositions précitées, n'interdit pas aux États membres de mettre en œuvre sur leur territoire des dispositions législatives nationales destinées à protéger d'autres intérêts légitimes, pour autant que ces dispositions soient compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions du droit communautaire.
This Regulation, which is adopted for the implementation of these Treaty provisions, does not preclude Member States from implementing on their territory national legislation, which protects other legitimate interests provided that such legislation is compatible with general principles and other provisions of Community law.

Le présent règlement, qui est adopté en application des dispositions précitées, n'interdit pas aux États membres de mettre en oeuvre sur leur territoire des dispositions législatives nationales destinées à protéger d'autres intérêts légitimes, pour autant que ces dispositions soient compatibles avec les principes généraux et les autres dispositions du droit communautaire.
This Regulation, which is adopted for the implementation of these Treaty provisions, does not preclude Member States from implementing on their territory national legislation, which protects other legitimate interests provided that such legislation is compatible with general principles and other provisions of Community law.