Traduction de «dispositions actuelles régissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions qui régissent l'exécution du budget
provisions which govern the implementation of the budget

sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique
subject to the provisions relating to Public health

Le financement de la garde des enfants : dispositions actuelles
Financing Child Care: Current Arrangements

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence
provision that regulates the rights

droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat
ordinary law governing State-owned legal persons under private law

Lois fédérale et provinciales régissant les organismes de surveillance de la police - comparaison des dispositions législatives
Federal and Provincial Police Oversight Legislation - A Comparison of Statutory Provisions

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les résultats du programme spécial de revalorisation mis en place par les dispositions législatives, réglementaires et administratives roumaines pour les titulaires des titres visés à l’article 33 bis, ainsi que pour les titulaires de titres sanctionnant une formation postsecondaire, en vue d’évaluer le besoin de réviser les dispositions actuelles régissant le régime des droits acquis applicable au titre d’infirmier responsable de soins généraux délivré par la Roumanie.
the results of the special upgrading programme laid down under Romanian laws, regulations and administrative provisions for holders of the evidence of formal qualifications mentioned in Article 33a, as well as for holders of evidence of formal qualifications of post-secondary level, with a view to assessing the need to review the current provisions governing the acquired rights regime applicable to the Romanian evidence of formal qualifications as nurse responsible for general care.

La mise en œuvre des nouvelles dispositions européennes régissant le retour des migrants en situation irrégulière fait actuellement l'objet d'une évaluation approfondie dans le cadre du mécanisme d'évaluation de Schengen, et un «manuel sur le retour» fournira de l'aide aux États membres sous la forme d'orientations, de bonnes pratiques et de recommandations communes.
The implementation of the EU rules on the return of irregular migrants is now being assessed thoroughly in the framework of the Schengen Evaluation Mechanism, and a ‘Return Handbook’ will support Member States with common guidelines, best practice and recommendations.

Afin de maintenir l'actuel degré de flexibilité et le rôle de chaque institution dans la mobilisation de ces instruments, les dispositions qui régissent ces derniers sont intégrées dans le nouvel AII.
In order to maintain the current level of flexibility and the roles of the institutions in the mobilisation of these instruments, the provisions governing them are included in the new IIA.

Ainsi qu'il est expliqué ci-dessus, la législation relative à l'actuel programme de recherche de l'Union contient des dispositions détaillées régissant le soutien financier de l'Union à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines.
As described above, the legislation on the current EU research programme contains detailed provisions governing EU support for human embryonic stem cell research.

Les dispositions qui régissent la production animale biologique ont été harmonisées très récemment et, du fait des évolutions actuelles que connaît le secteur, le marché ne dispose pas d’une diversité suffisante d’animaux élevés selon le mode de production biologique. Aussi est-il nécessaire de continuer d’encourager le développement de l’élevage biologique.
Harmonised rules for organic livestock production are still quite recent and with the current development of this sector there is still not a sufficient range of biodiversity of organically reared livestock available on the market. Hence, there is still a need to facilitate the development of the organic livestock production.

L'analyse développée ci-après sera en outre assortie de recommandations visant à améliorer le libellé actuel, afin de garantir l'efficacité des dispositions, la cohérence du texte ainsi que sa conformité avec le cadre juridique actuel régissant la protection des données.
In addition, the following analysis will provide recommendations to improve the current text, with a view to ensuring effectiveness of the provisions, coherence of the text and consistency with current data protection legal framework.

considérant que les dispositions fiscales actuelles régissant les relations entre sociétés mères et filiales d'États membres différents varient sensiblement d'un État membre à l'autre et sont, en général, moins favorables que celles applicables aux relations entre sociétés mères et filiales d'un même État membre; que la coopération entre sociétés d'États membres différents est, de ce fait, pénalisée par rapport à la coopération entre sociétés d'un même État membre; qu'il convient d'éliminer cette pénalisation par l'instauration d'un régime commun et de faciliter ainsi les regroupements de sociétés à l'échelle communautaire;
Whereas the existing tax provisions which govern the relations between parent companies and subsidiaries of different Member States vary appreciably from one Member State to another and are generally less advantageous than those applicable to parent companies and subsidiaries of the same Member State; whereas cooperation between companies of different Member States is thereby disadvantaged in comparison with cooperation between companies of the same Member State; whereas it is necessary to eliminate this disadvantage by the introduction of a common system in order to facilitate the grouping together of companies;