Vertaling van "dispositions autonomes régissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions qui régissent l'exécution du budget
provisions which govern the implementation of the budget

sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique
subject to the provisions relating to Public health

par des dispositions autonomes ou conventionnelles
by unilateral measures or by treaty

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

dispositions sur l'entrée | dispositions régissant l'entrée | dispositions en matière d'entrée | prescriptions d'entrée
entry provisions | entry regulation

disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence
provision that regulates the rights

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

Dispositions régissant la reproduction et l'utilisation des documents photographiques et œuvres d'art documentaire
Terms Governing the Reproduction and Use of Photographs and Documentary Art Records

Lois fédérale et provinciales régissant les organismes de surveillance de la police - comparaison des dispositions législatives
Federal and Provincial Police Oversight Legislation - A Comparison of Statutory Provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime spécifique de mobilité établi par la présente directive devrait fixer des règles autonomes concernant l'entrée et le séjour à des fins de recherche ou d'études dans des États membres autres que celui qui a délivré l'autorisation initiale, mais toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen devraient continuer de s'appliquer.
While the specific mobility scheme established by this Directive should set up autonomous rules regarding entry and stay for the purpose of research or studies in Member States other than the one that issued the initial authorisation, all the other rules governing the movement of persons across borders as laid down in the relevant provisions of the Schengen acquis should continue to apply.

Le régime spécifique de mobilité établi par la présente directive devrait fixer des règles autonomes concernant l'entrée et le séjour à des fins professionnelles de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans des États membres autres que celui qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, mais toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen continuent de s'appliquer.
While the specific mobility scheme established by this Directive should lay down autonomous rules regarding entry and stay for the purpose of work as an intra-corporate transferee in Member States other than the one that issued the intra-corporate transferee permit, all the other rules governing the movement of persons across borders as laid down in the relevant provisions of the Schengen acquis continue to apply.

(26) Le régime spécifique de mobilité établi par la présente directive devrait établir des règles autonomes concernant l'entrée et le séjour à des fins professionnelles de personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans des États membres autres que celui qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, mais toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen continuent de s'appliquer.
(26) While the specific mobility scheme established by this Directive should lay down autonomous rules regarding entry and stay for the purpose of work as an intra-corporate transferee in Member States other than the one that issued the intra-corporate transferee permit, all the other rules governing the movement of persons across borders as laid down in the relevant provisions of the Schengen acquis continue to apply.

(27) Le régime spécifique de mobilité établi par la présente directive devrait arrêter des règles autonomes concernant l'entrée et le séjour à des fins professionnelles de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe dans des États membres autre que celui qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, mais toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen continuent de s'appliquer.
(17aaa) While the specific mobility scheme established by this Directive should set up autonomous rules regarding the entry and stay for the purpose of work as an intra-corporate transferee in Member States other than the one that issued the intra-corporate transferee permit, all the other rules governing the movement of persons across borders as laid down in the relevant provisions of the Schengen acquis continue to apply.

(9) Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux régimes d'échange préférentiels prévus par le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil et d'autres régimes commerciaux autonomes de l'Union, i l est nécessaire de définir les principales règles régissant les régimes d'échange applicables aux produits agricoles transformés et aux marchandises hors annexe I résultant de la transformation de produits agricoles.
(9) Without prejudice to specific provisions concerning preferential trade arrangements under Regulation (EU) No 978/2012 of the European Parliament and of the Council as well as other autonomous trade arrangements of the Union, it is necessary to lay down the main rules governing the trade arrangements applicable to processed agricultural products and non-Annex I goods resulting from the processing of agricultural products.

Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux régimes d’échange préférentiels prévus par le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) et d’autres régimes commerciaux autonomes de l’Union, il est nécessaire de définir les principales règles régissant les régimes d’échange applicables aux produits agricoles transformés et aux marchandises hors annexe I résultant de la transformation de produits agricoles.
Without prejudice to specific provisions concerning preferential trade arrangements under Regulation (EU) No 978/2012 of the European Parliament and of the Council (7) as well as other autonomous trade arrangements of the Union, it is necessary to lay down the main rules governing the trade arrangements applicable to processed agricultural products and non-Annex I goods resulting from the processing of agricultural products.

Le régime d’aides à la recherche et au développement, à la protection de l’environnement, à la formation et à la sécurité minière mis en œuvre par l’Espagne en faveur des entreprises minières extractrices de charbon de la Communauté autonome de Castille et León en 2001 et 2002 sur la base des arrêtés du conseil régional à l’industrie, au commerce et au tourisme régissant l'octroi des d’incitants miniers du 19 décembre 2000 et du 19 décembre 2001 est compatible avec le marché commun, conformément aux dispositions de l’article 87, paragraphe 3, du traité.
The aid scheme for research and development, environmental protection, mining training and mining safety which Spain implemented in favour of coalmining undertakings in the Autonomous Community of Castile-Leon in 2001 and 2002 on the basis of the Orders of the Regional Ministry of Industry, Trade and Tourism of 19 December 2000 and 19 December 2001 governing the granting of aid for mining is compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty.

L'article 133 CE constitue la base juridique pour les actes autonomes et contractuels de la Communauté qui régissent spécifiquement le commerce, sauf s'ils sont expressément visés par d'autres dispositions du traité CE.
Article 133 EC constitutes the legal basis for autonomous and contractual acts of the Community which specifically regulate trade, unless they are expressly contemplated by other provisions of the EC Treaty.

I. considérant que les dispositions des traités régissant le partage des rôles entre l’Union et les États membres en matière de politique étrangère mises en œuvre depuis trente ans n'ont guère permis à l’Union d'intervenir en tant qu'acteur autonome sur la scène internationale, comme le montre l'exemple poignant de la crise du Proche-Orient,
I. whereas the provisions laid down in the Treaties concerning role-sharing between the Union and the States, which have been in force for 30 years, have hardly allowed the Union, in the foreign policy sphere, to act as an independent player on the international stage, as is demonstrated by the poignant example of the crisis in the Middle East.

Des dispositions autonomes régissent les relations avec les Territories occupés (2) Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte, Jordanie, Liban, Syrie, Israël (iii) l'octroi d'une enveloppe financière spéciale destinée au soutien d'opérations d'ajustement structurel exécutées dans ces pays (300 millions d'écus) pour la période 1992-1996; (iv) l'octroi de crédits spéciaux affectés à des activités de coopération intéressant tous les PMN (1,8 milliard d'écus sous la forme de prêts BEI, dont 500 millions d'écus assortis d'une bonification d'intérêt de 3 % en faveur de l'environnement, de même que des crédits budgétaires substantiels (64 millions d'écus en 1992, 63,5 millions d'écus en 1993 et probablement de 300 à 350 millions d'écus pour la période 1992-1996).
Autonomous arrangements cover relations with the Occupied Territories. 2 Morocco, Algeria, Tunisa, Egypt, Jordan, Lebanon, Syria, Israel (iii) a special financial envelope destined to support structural adjustment operations in these countries (300 MECU) for the 1992- 1996 period); and (iv) special funds to cater for cooperation activities of interest to all MNC (1,800 MECU in EIB loans of which 500 MECU with a 3% interest subsidy for the environment, as well as substantial budget funds : 64 MECU in 1992, 63,5 MECU in 1993 possibly 300-350 MECU over the 1992-1996 period).