Vertaling van "cadre présent régissant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

référentiel d'information financière [ cadre théorique régissant la présentation de l'information financière ]
financial reporting framework

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre organisationnel régissant l'éthique
organizational ethics framework

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Livre blanc sur l'amélioration du cadre régissant le marché unique des fonds d'investissement
White paper on enhancing the single market framework for investment funds

Livre vert sur l'amélioration du cadre régissant les fonds d'investissement dans l'UE
Green Paper on the enhancement of the EU framework for investment funds

cadre de présentation des rapports
reporting framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin et conformément au programme de Stockholm et au plan d'action mettant en œuvre celui-ci[4], les conclusions du Conseil européen de juin 2011 ont invité la Commission à présenter une évaluation de l'approche globale de la question des migrations et à s'employer à rendre plus cohérent, plus systématique et plus stratégique le cadre politique régissant les relations de l'Union avec tous les pays tiers concernés.
To this end and reflecting the Stockholm Programme and the Stockholm Programme Action Plan[4], the European Council’s June Conclusions invited the Commission to present an evaluation of the Global Approach to Migration and set a path towards a more consistent, systematic and strategic policy framework for the EU’s relations with all relevant non-EU countries.

Les autorités compétentes devraient avoir accès à ces enregistrements dans l’exercice des tâches de surveillance et des activités de contrôle qu’elles réalisent en vertu de la présente directive et du règlement (UE) no 600/2014, du règlement (UE) no 596/2014 et de la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil (26) afin de les aider à repérer les comportements qui ne sont pas conformes au cadre juridique régissant l’activité des entreprises d’investissement.
Those records should be available to competent authorities in the fulfilment of their supervisory tasks and in the performance of enforcement actions under this Directive and under Regulation (EU) No 600/2014, Regulation (EU) No 596/2014 and Directive 2014/57/EU of the European Parliament and of the Council (26) in order to help competent authorities identify behaviours which are not compliant with the legal framework regulating the activity of investment firms.

La présente directive devrait par conséquent être lue conjointement avec le règlement (UE) no 575/2013 et devrait, ensemble avec ledit règlement, former le cadre juridique régissant les activités bancaires, le cadre de surveillance et les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
This Directive should therefore be read together with Regulation (EU) No 575/2013 and should, together with that Regulation, form the legal framework governing banking activities, the supervisory framework and the prudential rules for credit institutions and investment firms.

La présente directive établit le principal cadre réglementaire régissant les OPCVM.
This directive sets out the main regulatory framework governing UCITS.

Compte tenu de son champ d'application restreint, le présent règlement doit être mis en œuvre sur la base et en complément du règlement (CEE) no 2847/93, qui établit le cadre général régissant le contrôle et la surveillance des activités de pêche au titre de la politique commune de la pêche.
Given its restricted scope, the implementation of this Regulation must build upon, and be complementary to that of Regulation (EEC) No 2847/93, which establishes the basic framework for the control and monitoring of fishing activities under the common fisheries policy.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0032 - EN - Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 5 avril 2006 // Méthode de calcul de l'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie // Teneur en énergie d'une sélection de combustibles pour utilisation finale — table de conversion - ( // Liste indicative d'exemples de mesures admissibles visant à améliorer l'efficacité énergétique // Cadre général régissant la mesure et la vérification des économies d'énergie // Liste des mesures éligibles visant à l'efficacité énergétique dans le domaine des marchés publics
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0032 - EN - Directive 2006/32/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 on energy end-use efficiency and energy services and repealing Council Directive 93/76/EEC (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 5 April 2006 // on energy end-use efficiency and energy services and repealing Council Directive 93/76/EEC // Methodology for calculating the national indicative energy savings target // Energy content of selected fuels for end use — conversion table - ( // Indicative list of examples of eligible energy efficiency improvement measures // General framework for measurement and verification of energy savings // List of eligible energy efficient public procurement measures

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'instauration d'un cadre législatif régissant l'accès à l'activité de la réassurance et son exercice, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely the establishment of a legal framework for the taking up and pursuit of reinsurance activities, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.