Traduction de «des disciplines équivalentes soient » (Français → Anglais) :

Pour que les pratiques équivalentes soient appliquées correctement et afin d'éviter les doubles financements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à ajouter des pratiques à la liste des pratiques équivalentes, à définir les exigences applicables aux régimes de certification nationaux ou régionaux et, le cas échéant, à définir les modalités de calcul des montants correspondants.
In order to ensure that equivalent practices are properly applied and that double funding is avoided, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission for the purpose of adding practices to the list of equivalent practices, establishing requirements for the national or regional certification schemes and, where necessary, establishing detailed rules for the calculation of related amounts.

Les transporteurs se félicitent des progrès significatifs qui ont été accomplis en imposant que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, ou des mesures équivalentes, soient appliquées pour prévenir l’utilisation abusive du mécanisme d'attribution des créneaux horaires.
Air carriers welcome the significant progress that has been made by requiring that effective, proportionate and dissuasive sanctions or equivalent measures are applied to prevent abuse of the slot allocation mechanism.

3.2.4. Les présentes dispositions n'excluent pas que d'autres modalités équivalentes soient convenues entre les institutions.
3.2.4. The above does not preclude other equivalent arrangements agreed between the Institutions.

(11) Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les PME, il convient que le présent règlement prévoie la possibilité d’exempter un État membre ou une entreprise de ses obligations de communication d’informations à condition que des informations équivalentes soient fournies à la Commission en vertu d’actes législatifs dans le secteur de l’énergie, adoptés par les institutions de l’Union et ayant pour objectifs des marchés de l’énergie concurrentiels dans l’Union, un système énergétique de l’Union durable et la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union.
(11) With a view to avoiding disproportionate administrative burdens and to minimise costs to Member States and undertakings in particular for small and medium enterprises, this Regulation should give the possibility to exempt Member States and undertakings from reporting obligations provided that equivalent information is supplied to the Commission pursuant to energy sector-specific legal acts, adopted by the institutions of the Union, aiming at achieving the objectives of competitive energy markets in the Union, of sustainability of the energy system of the Union and of the security of energy supply to the Union.

L'Union a également présenté une offre appréciable visant à supprimer progressivement ses subventions à l'exportation – déjà considérablement réduites –, à condition que des disciplines équivalentes soient imposées à d'autres formes d'incitations à l'exportation, et en particulier aux crédits et garanties à l'exportation (incitation appliquée notamment par les États-Unis), aux entreprises d'État de commerce agricole (notamment par l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada), et à l'aide alimentaire (à grande échelle aux États-Unis).
The EU has equally made a substantial offer to phase out its -already drastically reduced- export subsidies, provided that equivalent disciplines would be imposed on other forms of export incentives, and especially export credits and guarantees (used in particular by the US), agricultural state trading enterprises (used in particular by Australia, New Zealand and Canada), and food aid (used on a wide scale in the US).

Pour que les pratiques équivalentes soient appliquées correctement et afin d'éviter les doubles financements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à ajouter des pratiques à la liste des pratiques équivalentes, à définir les exigences applicables aux régimes de certification nationaux ou régionaux et, le cas échéant, à définir les modalités de calcul des montants correspondants.
In order to ensure equivalent practices are properly applied and double funding is avoided, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission for the purpose of adding practices to the list of equivalent practices, establishing requirements for the national or regional certification schemes and, where necessary, establishing detailed rules for the calculation of related amounts.

16. invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui lui a été accordé par le Conseil et qui fixe comme limite de son action la dernière réforme de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; lui demande de s'abstenir de présenter des propositions qui prédétermineraient les décisions à prendre sur l'avenir de la PAC après 2013;
16. Calls on the Commission to comply strictly with its negotiating mandate from the Council, which sets the most recent reform of the CAP as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners; asks it to refrain from making any proposals that would predetermine the decisions to be made on the future of the CAP post-2013;

3. Le gestionnaire de l'infrastructure s'assure que le système de tarification est appliqué de telle manière que les différentes entreprises ferroviaires effectuant des prestations de service de nature équivalente sur une partie similaire du marché soient soumises à des redevances équivalentes et non discriminatoires et que les redevances effectivement appliquées soient conformes aux règles définies dans le document de référence du réseau.
3. Infrastructure managers shall ensure that the application of the charging scheme results in equivalent and non-discriminatory charges for different railway undertakings that perform services of an equivalent nature in a similar part of the market and that the charges actually applied comply with the rules laid down in the network statement.

Elle vise à garantir que des normes de publicité adéquates et équivalentes soient en place dans tous les pays de l’UE pour le cas où des valeurs mobilières sont proposées à tous les investisseurs européens.
It aims to ensure that adequate and equivalent disclosure standards are in place in all EU countries in the event that the securities are offered to all EU investors.

Les présentes dispositions n'excluent pas que d'autres modalités équivalentes soient convenues entre les institutions.
The above does not preclude other equivalent arrangements agreed between the Institutions.