Traduction de «proportionnées et dissuasives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sanction pénale effective, proportionnée et dissuasive
effective, proportionate and dissuasive criminal penalty

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives
the penalties must be effective, proportionate and dissuasive

approche dissuasive [ mesures dissuasives | moyen de dissuasion ]
instrumental way

dissuasion [ force de dissuasion | force de frappe ]
deterrent [ deterrent force | first-strike capacity ]

parc relais | parking d'échange | parking de dissuasion | parc de dissuasion | parc de stationnement incitatif | parcobus [ P+R ]
park and ride [ P+R ]

danger à fin de dissuasion [ danger à visée dissuasive ]
deterrent danger

possibilité de dissuasion [ potentiel de dissuasion ]
deterrence potential

stratégie de dissuasion
strategy of determent

intimidation | dissuasion
dissuasion | deterrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L' objectif global de cette nouvelle stratégie antifraude de la Commission est d'améliorer la prévention , la détection et les conditions d'enquête ainsi que d'obtenir une réparation adéquate et d'atteindre un niveau de dissuasion suffisant au moyen de sanctions proportionnées et dissuasives , dans le respect du droit , en introduisant des approches stratégiques antifraude au niveau de chaque service, et en prenant en considération et en clarifiant les responsabilités des différents acteurs.
The overall objective of this new Commission Anti-Fraud Strategy is to improve prevention , detection and the conditions for investigations of fraud and to achieve adequate reparation and deterrence, with proportionate and dissuasive sanctions, and respecting the due process, especially by introducing anti-fraud strategies at Commission Service level respecting and clarifying the different responsibilities of the various stakeholders.

Les sanctions infligées doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, compte tenu des circonstances de l’espèce.
The penalties imposed should be effective, proportionate and dissuasive, having regard to the circumstances of the specific case.

Les États membres prennent les mesures nécessaires de manière à ce que le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché qui ne s'acquitte pas de ces obligations fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
Member States shall take the necessary measures to ensure that a marketing authorisation holder who fails to discharge these obligations is subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.

La Commission veille à ce que, lors de la réalisation d'actions indirectes, les intérêts financiers des Communautés européennes soient protégés par la réalisation de contrôles effectifs et par l'application de mesures dissuasives, ainsi que par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, applicables lorsque des irrégularités sont constatées, conformément aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, (CE , Euratom) n° 2185/96 du Conseil , et (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil .
The Commission shall ensure that, when indirect actions are implemented, the financial interests of the Community are protected by effective checks and by deterrent measures and, if irregularities are detected, by penalties which are effective, proportionate and dissuasive, in accordance with Council Regulations (EC, Euratom) Nos 2988/95 and 2185/96 , and with European Parliament and Council Regulation (EC) No 1073/1999 .

Lorsque le trafic prend une dimension et une gravité qui doit faire l’objet de sanctions pénales, la Commission propose qu’elles soient effectives, proportionnées et dissuasives.
But when the trafficking is of such a scale and seriousness that it has to incur penalties, the Commission proposes that these should be effective, proportionate and dissuasive.

Pour être efficace, cette coopération doit reposer sur une approche commune au niveau de l’Union, notamment en ce qui concerne le rapprochement des définitions des incriminations et des sanctions applicables à ce trafic. Ces définitions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
If such cooperation is going to be effective, it must be underpinned by a common approach at Union level, specifically in the approximation of definitions of the charges and penalties that apply to trafficking, which must be effective, proportionate and dissuasive.

Les États membres devront donc adopter les mesures aptes à garantir que ces infractions sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des peines d’emprisonnement qui ne pourront être inférieures à cinq ans dans les cas les plus graves.
Consequently the Member States must adopt the necessary measures to ensure that these offences are punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties, including custodial sentences with a maximum term of imprisonment of no less than five years in serious cases.

Il s'agit ici d'une interprétation de la position commune, qui affirme que les États membres doivent définir des sanctions efficaces proportionnées et dissuasives.
This is an interpretation of the common position, which states that the Member States must lay down effective, proportionate and dissuasive penalties.

Les États membres sont également tenus de faire en sorte que soient appliquées des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives garantissant un niveau uniforme de dissuasion.
Furthermore Member States are obliged to ensure the provision of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties in order to achieve an equivalent level of deterrence.

Les États membres sont également tenus de faire en sorte que soient appliquées des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives garantissant un niveau uniforme de dissuasion.
Furthermore the Member States are obliged to ensure the provision of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties in order to achieve an equivalent level of deterrence.