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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concentration équivalente de CO2
Concentration équivalente de dioxyde de carbone
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d’essai courante
Pratique équivalente
Pratique équivalente acceptable
Projection azimutale équivalente méridienne de Lambert
Projection centrale équivalente méridienne de Lambert
Projection de Lorgna
Projection équivalente de Aitoff
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
épaisseur équivalente
épaisseur équivalente d'un film

Traduction de «pratiques équivalentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique équivalente acceptable

acceptable alternative practice




restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


projection équivalente de Aitoff [ projection de Lorgna | projection centrale équivalente méridienne de Lambert | projection azimutale équivalente méridienne de Lambert ]

Aitoff equal-area map projection


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


épaisseur équivalente d'un film | épaisseur équivalente

film equivalent thickness


concentration équivalente de dioxyde de carbone | concentration équivalente de CO2

equivalent carbon dioxide concentration | equivalent CO2 concentration


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les pratiques équivalentes sont celles qui incluent des pratiques similaires ayant des effets bénéfiques pour le climat et l'environnement équivalents ou supérieurs aux effets de l'une ou plusieurs des pratiques visées au paragraphe 2.

3. The equivalent practices shall be those which include similar practices that yield an equivalent or higher level of benefit for the climate and the environment compared to one or several of the practices referred to in paragraph 2.


Pour que les pratiques équivalentes soient appliquées correctement et afin d'éviter les doubles financements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à ajouter des pratiques à la liste des pratiques équivalentes, à définir les exigences applicables aux régimes de certification nationaux ou régionaux et, le cas échéant, à définir les modalités de calcul des montants correspondants.

In order to ensure that equivalent practices are properly applied and that double funding is avoided, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission for the purpose of adding practices to the list of equivalent practices, establishing requirements for the national or regional certification schemes and, where necessary, establishing detailed rules for the calculation of related amounts.


Les États membres devraient décider s'il y a lieu de donner aux agriculteurs la possibilité d'utiliser des pratiques équivalentes et les pratiques de verdissement instaurées par le présent règlement afin de leur imposer de recourir aux pratiques les mieux adaptées pour atteindre les objectifs de la mesure, et ils devraient notifier leur décision à la Commission.

Member States should decide whether to offer to farmers the possibility of using equivalent practices and the greening practices established in this Regulation in order to require the farmer to observe the practices best suited to ensure the objectives of the measure and they should notify the Commission of their decisions.


3. Les pratiques équivalentes sont celles qui incluent des pratiques similaires ayant des effets bénéfiques pour le climat et l'environnement équivalents ou supérieurs aux effets de l'une ou plusieurs des pratiques visées au paragraphe 2.

3. The equivalent practices shall be those which include similar practices that yield an equivalent or higher level of benefit for the climate and the environment compared to one or several of the practices referred to in paragraph 2.


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Afin d’exclure le double financement des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement et des pratiques équivalentes visées à l’article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), d’éviter les distorsions de concurrence entre les agriculteurs et d’assurer une gestion financière saine des fonds du Feader, il convient de prévoir que les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de ces pratiques seront déduits des paiements y afférents.

In order to exclude double funding of the agricultural practices beneficial for the climate and the environment and equivalent practices referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council (5), to avoid distortion of competition among farmers and to ensure sound financial management of EAFRD funds, it should be provided that additional costs and income foregone resulting from those practices are deducted from the relevant payments.


Afin d’exclure le double financement des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement et des pratiques équivalentes visées à l’article 43 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil , d’éviter les distorsions de concurrence entre les agriculteurs et d’assurer une gestion financière saine des fonds du Feader, il convient de prévoir que les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant de ces pratiques seront déduits des paiements y afférents.

In order to exclude double funding of the agricultural practices beneficial for the climate and the environment and equivalent practices referred to in Article 43 of Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council , to avoid distortion of competition among farmers and to ensure sound financial management of EAFRD funds, it should be provided that additional costs and income foregone resulting from those practices are deducted from the relevant payments.


Pour que les pratiques équivalentes soient appliquées correctement et afin d'éviter les doubles financements, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes visant à ajouter des pratiques à la liste des pratiques équivalentes, à définir les exigences applicables aux régimes de certification nationaux ou régionaux et, le cas échéant, à définir les modalités de calcul des montants correspondants.

In order to ensure that equivalent practices are properly applied and that double funding is avoided, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission for the purpose of adding practices to the list of equivalent practices, establishing requirements for the national or regional certification schemes and, where necessary, establishing detailed rules for the calculation of related amounts.


Les États membres devraient décider s'il y a lieu de donner aux agriculteurs la possibilité d'utiliser des pratiques équivalentes et les pratiques de verdissement instaurées par le présent règlement afin de leur imposer de recourir aux pratiques les mieux adaptées pour atteindre les objectifs de la mesure, et ils devraient notifier leur décision à la Commission.

Member States should decide whether to offer to farmers the possibility of using equivalent practices and the greening practices established in this Regulation in order to require the farmer to observe the practices best suited to ensure the objectives of the measure and they should notify the Commission of their decisions.


Il importe de prévenir les doubles emplois résultant d’un manque d’informations sur des situations comparables dans d’autres États membres: par exemple, la communication d’une bonne pratique établie dans l’un d’eux pourrait épargner à d’autres le coût du développement d’une pratique équivalente.

It is important to prevent duplications of activities resulting from insufficient information on similar situations in other Member States: for example, information on best practice in one Member State might avoid the cost of re-developing a similar practice in others.


Il importe de prévenir les doubles emplois résultant d’un manque d’informations sur des situations comparables dans d’autres États membres: par exemple, la communication d’une bonne pratique établie dans l’un d’eux pourrait épargner à d’autres le coût du développement d’une pratique équivalente.

It is important to prevent duplications of activities resulting from insufficient information on similar situations in other Member States: for example, information on best practice in one Member State might avoid the cost of re-developing a similar practice in others.




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Date index: 2021-03-26
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