Vertaling van "condition que des disciplines équivalentes soient " (Frans → Engels) :

(11) Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les PME, il convient que le présent règlement prévoie la possibilité d’exempter un État membre ou une entreprise de ses obligations de communication d’informations à condition que des informations équivalentes soient fournies à la Commission en vertu d’actes législatifs dans le secteur de l’énergie, adoptés par les institutions de l’Union et ayant pour objectifs des marchés de l’énergie concurrentiels dans l’Union, un système énergétique de l’Union durable et la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union.
(11) With a view to avoiding disproportionate administrative burdens and to minimise costs to Member States and undertakings in particular for small and medium enterprises, this Regulation should give the possibility to exempt Member States and undertakings from reporting obligations provided that equivalent information is supplied to the Commission pursuant to energy sector-specific legal acts, adopted by the institutions of the Union, aiming at achieving the objectives of competitive energy markets in the Union, of sustainability of the energy system of the Union and of the security of energy supply to the Union.

L'Union a également présenté une offre appréciable visant à supprimer progressivement ses subventions à l'exportation – déjà considérablement réduites –, à condition que des disciplines équivalentes soient imposées à d'autres formes d'incitations à l'exportation, et en particulier aux crédits et garanties à l'exportation (incitation appliquée notamment par les États-Unis), aux entreprises d'État de commerce agricole (notamment par l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada), et à l'aide alimentaire (à grande échelle aux États-Unis).
The EU has equally made a substantial offer to phase out its -already drastically reduced- export subsidies, provided that equivalent disciplines would be imposed on other forms of export incentives, and especially export credits and guarantees (used in particular by the US), agricultural state trading enterprises (used in particular by Australia, New Zealand and Canada), and food aid (used on a wide scale in the US).

1. invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui est le sien dans le cadre de l'OMC et qui fixe comme limite de son action la réforme de la PAC déjà menée à bien, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; rappelle l'engagement de l'Union européenne de supprimer les subventions à l'exportation à la condition stricte que ses partenaires commerciaux fasse de même avec lesdites subventions, ainsi que toutes les mesures à l'exportation d'effet équivalent;
1. Calls upon the Commission to comply strictly with its negotiating mandate in the WTO, which sets the already completed CAP reform as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners; recalls the EU commitment to an elimination of export subsidies upon the strict condition that there is a parallel move by its trading partners regarding export subsidies, as well as all export measures with equivalent effect;

16. invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui lui a été accordé par le Conseil et qui fixe comme limite de son action la dernière réforme de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; lui demande de s'abstenir de présenter des propositions qui prédétermineraient les décisions à prendre sur l'avenir de la PAC après 2013;
16. Calls on the Commission to comply strictly with its negotiating mandate from the Council, which sets the most recent reform of the CAP as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners; asks it to refrain from making any proposals that would predetermine the decisions to be made on the future of the CAP post-2013;

invite la Commission à se conformer strictement au mandat de négociation qui lui a été accordé par le Conseil et qui fixe comme limite de son action la dernière réforme de la PAC, à condition que des concessions équivalentes soient obtenues de la part de ses partenaires commerciaux; lui demande de s'abstenir de présenter des propositions qui prédétermineraient les décisions à prendre sur l'avenir de la PAC après 2013;
Calls on the Commission to comply strictly with its negotiating mandate from the Council, which sets the most recent reform of the CAP as the limit of its action, provided that equivalent concessions are obtained from its trading partners; asks it to refrain from making any proposals that would predetermine the decisions to be made on the future of the CAP post-2013;

Cependant, aux termes du paragraphe 2 du même article, ces dérogations sont admises à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés .
Under the second paragraph of the same Article, however, these derogations are permitted provided that the workers concerned are afforded equivalent periods of compensatory rest or that, in exceptional cases in which it is not possible, for objective reasons, to grant such equivalent periods of compensatory rest, the workers concerned are afforded appropriate protection .

La durée de séjour dans un des États membres ou un pays tiers figurant sur la liste concernée peut cependant être décomptée de la durée de séjour dans le pays d'expédition à condition que des conditions sanitaires au moins équivalentes soient remplies.
The residence in Member States or certain listed third countries may however count for the calculation of the period considered, provided that at least the same health requirements are fulfilled.

2. Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.
2. Derogations provided for in paragraphs 3, 4 and 5 may be adopted by means of laws, regulations or administrative provisions or by means of collective agreements or agreements between the two sides of industry provided that the workers concerned are afforded equivalent periods of compensatory rest or that, in exceptional cases in which it is not possible, for objective reasons, to grant such equivalent periods of compensatory rest, the workers concerned are afforded appropriate protection.

2. II peut être dérogé par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés:
2. Derogations may be adopted by means of laws, regulations or administrative provisions or by means of collective agreements or agreements between the two sides of industry provided that the workers concerned are afforded equivalent periods of compensatory rest or that, in exceptional cases in which it is not possible, for objective reasons, to grant such equivalent periods of compensatory rest, the workers concerned are afforded appropriate protection: