Vertaling van "des compétences soit dûment respecté " (Frans → Engels) :

M. considérant que la responsabilité de veiller à ce que le droit fondamental de pétition soit dûment respecté n'incombe pas uniquement à la commission des pétitions, mais que cette mission devrait être partagée par toutes les commissions du Parlement, ainsi que par les autres institutions de l'Union; qu'aucune pétition ne devrait être close tant que d'autres commissions parlementaires sont encore censées formuler des commentaires à son sujet;
M. whereas ensuring due respect for the fundamental right to petition is not solely the responsibility of the Committee on Petitions, but should rather be a shared endeavour of all Parliament committees, as well as of the other EU institutions; whereas no petition should be closed while awaiting feedback from other parliamentary committees;

12. insiste pour que le droit de contrôle démocratique du Parlement européen soit dûment respecté dans le cadre de la procédure de nomination du représentant de l’Union au sein du Comité des ministres et du Comité directeur des droits de l’homme et, de façon plus générale, pour toute instance du Conseil de l’Europe pour laquelle il sera convenu par l’accord d’adhésion que l’Union en fera partie;
12. Insists on Parliament’s right to exercise democratic scrutiny being duly respected during the procedure to appoint the European Union’s representative to the Committee of Ministers and the Steering Committee for Human Rights and, in general, in connection with any appointment to a Council of Europe body of which it is agreed under the accession treaty that the European Union is to be a member;

De plus, la cession des responsabilités aux délégations nécessite une bonne programmation, qui tienne bien compte de l'évolution de la situation politique, de manière que le calendrier du transfert des compétences soit dûment respecté.
Furthermore, the handing over of responsibilities to the Delegations requires sound planning in advance, taking due account of changing political circumstances, in order to ensure that the timetable for transfer of responsibilities will be duly respected.

9. recommande que l'avancement dans le secteur de la recherche, en particulier pour les jeunes chercheurs, soit accordé avant tout en fonction des compétences et de l'excellence plutôt que d'être fondé uniquement sur l'ancienneté, et que le principe de non-discrimination soit dûment respecté, conformément au droit communautaire;
9. Recommends that advancement in the research sector, in particular for young researchers, be based on ability and excellence and not solely on seniority, and that due respect be paid to the principle of non-discrimination, in accordance with Community law;

"service technique", une organisation ou un organisme agréé par les autorités compétentes en matière de réception d'un État membre comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais, ou comme organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale, des essais ou des inspections, ces fonctions pouvant être assurées par les autorités compétentes elles-mêmes, pour autant que leur compétence soit dûment démontrée;
27 ) "technical service" means an organisation or body appointed by the approval authority of a Member State as a testing laboratory to carry out tests, or as a conformity assessment body to carry out the initial assessment and other tests or inspections, it being possible for the approval authority itself to carry out those functions provided that its competence is properly documented;

Au lieu de s'inspirer de tous ces modèles positifs, basés sur des principes fondamentaux tels que ceux présentés par le Bloc québécois, soit le respect des engagements internationaux, l'équité et le respect des compétences du Québec, la ministre de l'Environnement envisage plutôt d'adhérer au Partenariat Asie-Pacifique, comme l'ont fait les États-Unis.
Rather than building on all these positive models that are based on fundamental principles such as those presented by the Bloc Québécois—namely, honouring international commitments, fairness, and respect for Quebec's jurisdictions—the Minister of the Environment is considering joining the United States in the Asia-Pacific partnership.

Toutefois, un État membre ne peut que donner une application partielle à ladite dérogation, pour autant que le principe de sécurité juridique soit dûment respecté, ce qui suppose que la loi allemande délimite clairement l'usage fait de ladite dérogation pour qu'il soit possible de déterminer dans quelle situation ladite dérogation s'applique et dans quelle situation le règlement communautaire est applicable.
However, a Member State may make partial application of that exception only where the principle of legal certainty is duly complied with, which means that the German law must delimit clearly the use made of that exception, so as to make it possible to determine the situations in which the exception applies and those in which the Community regulation applies.

Bien que je veuille en sortir, tant que nous y serons, je ferai en sorte que le partage des compétences soit respecté et qu'en particulier, les compétences du Québec soient respectées et qu'il n'y ait pas d'intrusions du gouvernement fédéral.
Although I do not want to be part of it, as long as we are, I will ensure that the division of powers is respected, specifically areas under Quebec's jurisdiction, and that the federal government does not intrude.

Tant qu'à répondre n'importe quoi et de faire fi des compétences constitutionnelles dûment inscrites dans la Constitution canadienne, qu'elle dit vouloir respecter et défendre au nom de son grand pays, il faut dire les choses avec justesse.
Instead of answering with whatever comes to mind and ignoring the constitutional jurisdictions formally enshrined in the Canadian Constitution, which she says she wants to respect and defend in the name of her great country, she must tell it like it is.

Elle respecte les conditions de la Loi sur le Parlement du Canada et les dispositions qui ont été prises pour que le règlement soit dûment enregistré conformément à la Loi sur les textes réglementaires.
It meets the tests of the Parliament of Canada Act and the steps that were taken to have the regulation properly registered pursuant to the Statutory Instruments Act.