Traduction de «transfert des compétences soit dûment respecté » (Français → Anglais) :

Une autre collectivité a souhaité participer au transfert de compétences, dans le respect de la transition et de la culture.
Another community wanted to transfer skills but also wanted a sense of tradition and culture.

De plus, la cession des responsabilités aux délégations nécessite une bonne programmation, qui tienne bien compte de l'évolution de la situation politique, de manière que le calendrier du transfert des compétences soit dûment respecté.
Furthermore, the handing over of responsibilities to the Delegations requires sound planning in advance, taking due account of changing political circumstances, in order to ensure that the timetable for transfer of responsibilities will be duly respected.

Nous nous en occupons; et selon le niveau de compétence, soit nous irons le trouver le directeur de la prison soit, s'il s'agit d'un transfert, nous nous adresserons aux responsables de la région.
We'll deal with it; and depending on the level of the authority on it, we'll either go to the warden or, if it's a transfer matter, we'll go to the region.

12. insiste pour que le droit de contrôle démocratique du Parlement européen soit dûment respecté dans le cadre de la procédure de nomination du représentant de l’Union au sein du Comité des ministres et du Comité directeur des droits de l’homme et, de façon plus générale, pour toute instance du Conseil de l’Europe pour laquelle il sera convenu par l’accord d’adhésion que l’Union en fera partie;
12. Insists on Parliament’s right to exercise democratic scrutiny being duly respected during the procedure to appoint the European Union’s representative to the Committee of Ministers and the Steering Committee for Human Rights and, in general, in connection with any appointment to a Council of Europe body of which it is agreed under the accession treaty that the European Union is to be a member;

9. recommande que l'avancement dans le secteur de la recherche, en particulier pour les jeunes chercheurs, soit accordé avant tout en fonction des compétences et de l'excellence plutôt que d'être fondé uniquement sur l'ancienneté, et que le principe de non-discrimination soit dûment respecté, conformément au droit communautaire;
9. Recommends that advancement in the research sector, in particular for young researchers, be based on ability and excellence and not solely on seniority, and that due respect be paid to the principle of non-discrimination, in accordance with Community law;

Le 10 juillet 2009, le Tribunale per i Minorenni di Venezia a confirmé sa propre compétence dans la mesure où, selon lui, les conditions de transfert de compétence n’étaient pas remplies, et a constaté que l’expertise de l’assistant social qu’il avait ordonnée n’avait pas pu être menée à bien puisque la mère n’avait pas respecté le plan que ledit assistant avait établi en matière de visites.
On 10 July 2009, the Tribunale per i Minorenni di Venezia asserted its own jurisdiction since, in its view, the requirements for a transfer of jurisdiction were not met, and stated that the social worker’s report that it had commissioned had not been able to be completed because the mother had not adhered to the access schedule drawn up by the social worker.

"service technique", une organisation ou un organisme agréé par les autorités compétentes en matière de réception d'un État membre comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais, ou comme organisme d'évaluation de la conformité pour effectuer l'évaluation initiale, des essais ou des inspections, ces fonctions pouvant être assurées par les autorités compétentes elles-mêmes, pour autant que leur compétence soit dûment démontrée;
27 ) "technical service" means an organisation or body appointed by the approval authority of a Member State as a testing laboratory to carry out tests, or as a conformity assessment body to carry out the initial assessment and other tests or inspections, it being possible for the approval authority itself to carry out those functions provided that its competence is properly documented;

Le document indique également qu'il est très important que le transfert pour l'éducation postsecondaire et les compétences soit réservé à cette fin — c'est-à-dire qu'il soit rendu public, et qu'il y ait des documents pour en attester, pour indiquer que ce transfert est fait aux provinces. Bien entendu, j'aimerais idéalement voir l'argent remis directement aux collèges, mais je reconnais le rôle joué par les provinces dans le domaine de l'éducation postsecondaire.
In my world, I would of course ideally like to see it go directly to colleges, but I do recognize the role the provinces have in post-secondary education.

Toutefois, un État membre ne peut que donner une application partielle à ladite dérogation, pour autant que le principe de sécurité juridique soit dûment respecté, ce qui suppose que la loi allemande délimite clairement l'usage fait de ladite dérogation pour qu'il soit possible de déterminer dans quelle situation ladite dérogation s'applique et dans quelle situation le règlement communautaire est applicable.
However, a Member State may make partial application of that exception only where the principle of legal certainty is duly complied with, which means that the German law must delimit clearly the use made of that exception, so as to make it possible to determine the situations in which the exception applies and those in which the Community regulation applies.

Mais c'est un aspect indispensable de la méthode de grignotage : pour que le transfert de compétence soit invisible ou indolore, il faut que dans un premier temps la politique exprimée soit incontestable.
But this is an essential tactic in this method of competence creep: for the transfer of competence to be invisible or painless, the policy line expressed must, first, be indisputable.