Vertaling van "pétition soit dûment " (Frans → Engels) :

M. considérant que la responsabilité de veiller à ce que le droit fondamental de pétition soit dûment respecté n'incombe pas uniquement à la commission des pétitions, mais que cette mission devrait être partagée par toutes les commissions du Parlement, ainsi que par les autres institutions de l'Union; qu'aucune pétition ne devrait être close tant que d'autres commissions parlementaires sont encore censées formuler des commentaires à son sujet;
M. whereas ensuring due respect for the fundamental right to petition is not solely the responsibility of the Committee on Petitions, but should rather be a shared endeavour of all Parliament committees, as well as of the other EU institutions; whereas no petition should be closed while awaiting feedback from other parliamentary committees;

Un certain nombre de mesures ont été prises pour veiller à ce qu'il soit fait dûment usage des droits conférés par l’accord relatif au petit trafic frontalier.
A number of measures have been adopted to ensure that the rights under the LBT agreement are being used correctly.

9. demande à la Commission de tenir dûment compte des recommandations de la commission des pétitions au moment de prendre des décisions concernant l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre d'États membres et réitère sa demande que la commission des pétitions soit directement et officiellement informée par la Commission de l'ouverture de toute procédure d'infraction ayant un rapport avec une pétition examinée par la commission des pétitions;
9. Calls on the Commission to take full account of the recommendations of the Committee on Petitions when reaching decisions regarding the initiation of infringement proceedings against Member States, and reiterates its demand that the Committee on Petitions be directly and officially notified by the Commission when an infringement procedure is launched which is related to a petition under consideration by the Committee;

9. demande à la Commission de tenir dûment compte des recommandations de la commission des pétitions au moment de prendre des décisions concernant l'ouverture de procédures d'infraction à l'encontre d'États membres et réitère sa demande pour que la commission des pétitions soit directement et officiellement informée par la Commission de l'ouverture de toute procédure d'infraction ayant un rapport avec une pétition examinée par la commission des pétitions;
9. Calls on the Commission to take full account of the recommendations of the Committee on Petitions when reaching decisions regarding the initiation of infringement proceedings against Member States and reiterates its demand that the Committee on Petitions be directly and officially notified by the Commission when an infringement procedure is launched which is related to a petition under consideration by the Committee;

2. Les parties tiennent dûment compte des besoins particuliers des parties qui sont des États du port en développement, en particulier ceux des moins avancés d’entre eux et des petits États insulaires en développement, afin d’éviter qu’une charge excessive résultant de la mise en œuvre du présent accord ne soit transférée, directement ou indirectement, vers eux.
2. Parties shall give due regard to the special requirements of developing port States Parties, in particular the least-developed among them and small island developing States, to ensure that a disproportionate burden resulting from the implementation of this Agreement is not transferred directly or indirectly to them.

Cette pétition, dûment certifiée par le greffier des pétitions, demande humblement au Parlement d'examiner et de réviser nos lois sur les jeunes contrevenants pour que les tribunaux puissent poursuivre et punir les jeunes qui contreviennent aux lois et terrorisent les membres de notre société, que leurs noms soient rendus publics et que le seuil de l'âge soit abaissé de sorte que ces jeunes soient jugés selon la gravité des crimes commis.
This petition, duly recognized by the clerk of petitions, humbly calls on Parliament to review and revise our laws concerning young offenders by empowering the courts to prosecute and punish young law breakers who are terrorizing our society, by releasing their names and lowering their age limit to allow prosecution to meet the severity of the crime.

Cette pétition a été dûment certifiée par le greffier des pétitions et demande au Parlement de revoir et de réviser nos lois sur les jeunes contrevenants en habilitant les tribunaux à poursuivre et à punir ces jeunes qui transgressent les lois et qui sèment la terreur dans notre société, en publiant leur nom et en abaissant l'âge limite pour qu'il soit possible de les poursuivre selon la gravité du crime qu'ils ont commis.
This petition has been duly certified by the Clerk of Petitions and calls on Parliament to review and revise our laws concerning young offenders by empowering the courts to prosecute and punish the young law breakers who are terrorizing our society by releasing their names and lowering the age limit to allow prosecution to meet the severity of the crime.

M. Elijah Harper (Churchill): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter des pétitions dûment certifiées. Elles sont signées par plus de 100 électeurs de ma circonscription et d'ailleurs qui demandent que le port de Churchill soit davantage utilisé.
Mr. Elijah Harper (Churchill): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I have the honour to present certified petitions from over 100 of my constituents and others in support of the increased use of the port of Churchill.