Vertaling van "leur compétence soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

quelle que soit leur position sociale
in all walks of life

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. se félicite que les travailleurs licenciés soient amenés à participer à de nombreuses actions de formation professionnelle et de mise à niveau des compétences; salue le fait que la mise à niveau des compétences soit destinée à se fonder sur les aptitudes et les compétences acquises dans le secteur de la métallurgie et que grâce à l'apprentissage de nouvelles techniques spécifiques, les travailleurs pourront répondre aux futurs besoins de ce secteur;
10. Welcomes that redundant workers are expected to participate in great numbers in vocational training and upskilling; appreciates that such upskilling is designed to build on skills and competencies gained in the metal industry and with learning further specific techniques the workers can comply with future needs of the metal industry;

Il y a environ trois ans, dans le cadre de discussions avec des représentants de trois ministères Développement des ressources humaines, comme on l'appelle à l'heure actuelle, Affaires étrangères et Industrie Canada il est devenu évident que beaucoup de moyennes entreprises et quelques petites entreprises étaient en mesure de soutenir la concurrence outremer, c'est-à-dire à l'extérieur de l'Amérique du Nord. Soit qu'elles n'avaient pas les compétences, soit qu'elles ne comprenaient pas vraiment le commerce international ou ne disposaient pas parmi leur personnel de personnes versées en la matière.
About three years ago, in discussions with officials in three departments Human Resources Development as it is called now, External Affairs and Industry Canada it was absolutely clear that many medium-size companies and some smaller ones had the capacity to compete overseas, in other words outside of North America, but they did not have the skills or the people on their staffs who really understood international business.

4. se félicite que les travailleurs licenciés soient amenés à participer à de nombreuses actions de formation professionnelle et de mise à niveau des compétences; salue le fait que la mise à niveau des compétences soit destinée à se fonder sur les aptitudes et les compétences acquises dans le secteur de la métallurgie et que grâce à l'apprentissage de nouvelles techniques spécifiques, les travailleurs pourront répondre aux futurs besoins de ce secteur;
4. Welcomes that redundant workers are expected to participate in great numbers in vocational training and upskilling; appreciates that the upskilling is designed to build on skills and competencies gained in the metal industry and with learning further specific techniques the workers can comply with future needs of the metal industry;

Toutefois, cette exigence ne suppose pas que le prononcé de la sanction soit soumis à la discrétion de la victime et que le tribunal compétent soit lié par l’appréciation de cette dernière.
However, that requirement does not mean that the determination of the penalty should be subject to the victim’s discretion or that the court with jurisdiction should be bound by the latter’s assessment.

La Commission propose donc que la pleine compétence soit accordée à la Cour sur les matières du Titre IV. Conformément au traité d'Amsterdam, le Conseil aurait dû prendre une décision en vue d'adapter les dérogations après une période de transition de cinq ans, qui est déjà écoulée.
The Commission is accordingly proposing that the Court of Justice be given full jurisdiction in matters covered by Title IV. Under the Amsterdam Treaty, the Council should have taken a decision to adapt the derogations after a five-year transitional period, which has already expired.

A. considérant qu'il n'existe en matière de législation pénale aucune attribution expresse de compétence et que, compte tenu de l'importance considérable du droit pénal pour la souveraineté des États membres, il ne saurait être admis que cette compétence soit implicitement transférée à la Communauté à l'occasion de l'attribution de compétences matérielles spécifiques,
A. whereas there has been no express conferral of powers in the field of criminal law, and whereas, given the considerable significance of criminal law for the sovereignty of Member States, there would be no grounds for accepting that these powers can have been implicitly transferred to the Community at the time when specific, substantive competences were conferred on it,

Les CCR pourront élaborer à l'intention de la Commission et des autorités nationales compétentes des recommandations et des suggestions sur tous les aspects de la pêche dans la zone relevant de leur compétence, soit de leur propre initiative, soit en réponse à une demande émanant de ces organes.
RACs will be able to submit recommendations and suggestions on any aspect of fisheries in the area they cover to the Commission and the relevant national authorities, either at their own initiative or in response to a request from these bodies.

Aussi, deux solutions pourraient être utilisées pour résoudre le problème: soit réviser le règlement instituant le COSS, en lui attribuant ces nouvelles compétences, soit créer un nouveau comité ad hoc, qui soit compétent en matière de protection des navires, de leurs passagers et de leur cargaison ainsi que des installations portuaires contre la menace d'actes délictueux, de nature terroriste essentiellement, et également compétent pour adopter les mesures d'application auxquelles la proposition de règlement à l'examen fait référence.
There are two ways of resolving this problem: either reforming the COSS Regulation and granting COSS new powers, or setting up a new ad hoc committee competent to deal with protection of vessels, passengers and cargo, and likewise port installations, from the threat of criminal acts of an essentially terrorist nature, and which would also be responsible for adopting the implementing measures to which the present proposal for a regulation refers.

B. considérant que, dans un régime d'État de droit, l'exercice de compétences policières doit être soumis au contrôle parlementaire et que, par conséquent, les bases juridiques doivent en être fixées légalement par un parlement directement élu, et que les personnes opérant doivent être responsables devant ce parlement,afin que l'exercice de ces compétences soit assuré avec le consentement des communautés au service desquelles se trouve la police,
B. whereas the exercise of police powers in a constitutional democracy must be subject to parliamentary controls and, accordingly, the legal bases must be laid down in legislation by a directly elected parliament and the persons involved must be accountable to parliament so that the powers are exercised with the consent of the communities which the police serve,

Il s'agit notamment de permettre aux personnes ou organisations ayant un intérêt légitime à l'interdiction de la publicité trompeuse ou de la publicité comparative d'intenter une action en justice contre cette publicité et/ou de porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
This means allowing persons or organizations with a legitimate interest in prohibiting misleading or comparative advertising to bring legal proceedings against such advertising and/or to cite such advertising before the relevant administrative body so that it can either act on the complaints or initiate on the appropriate legal proceedings.